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A1-11° semi-auto : dessaisissement ou neutralisation ?

C’est la situation qui met en colère les détenteurs.

mercredi 19 janvier 2022, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Passée la douleur de l’interdiction de détention, les tireurs se questionnent sur la façon de se dessaisir de leur arme au plus tard le 30 octobre 2022. Nous avons regroupé dans cette page différentes approches.

Délais
Déjà l’article 1er du décret fixe comme terme le 30 octobre 2022. Mais les détenteurs qui, pour leur arme en catégorie A1-11°, ont une autorisation qui tombe à échéance antérieurement à cette date butoir, auront trois mois après la fin de la validité de leur autorisation.
A noter que la transformation par la modification d’une caractéristique dans une autre catégorie autorisée ou soumise à autorisation est impossible. La rédaction du décret ne prévoit uniquement que le « dessaisissement ou la neutralisation. »

S’adresser à un armurier
La vente à un armurier est plutôt illusoire puisqu’il n’y aura plus ne marché, ni d’acheteur faute de droit de possession.. Mais il y a des armuriers qui réexportent vers des pays étrangers ou un État européen dans lesquels ce type d’arme est encore libre. Il y a notamment :
- St Militaria - 68220 Hésingue tel - 0820 690 205 ;
- L’Arsenal de Churchill - 33500 Libourne - 09 73 05 03 30 de lundi à jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 15h. ;
- Société A-T-F - 45530 Vitry-Aux-Loges - 06 08 34 05 78.

- L’exportation vers un pays étranger, ou le transfert vers un État européen. Il faudra effectuer une demande d’autorisation de transfert ou d’exportation sur le site de la douane. Cette demande s’effectue de façon dématérialisée au travers du site de la douane e-APS. Il faudra donc avoir un acheteur qui pourra fournir les « papiers » nécessaires à la douane française. Il faudra également que le pays destinataire accepte les importations de ce type d’armes et les frontières pourraient se fermer comme récemment pour la Belgique.
Restera encore à trouver un transporteur qui accepte de transporter une arme de catégorie A pour le compte de particulier.
Tout ceci relève du parcours du combattant demandant beaucoup de persévérance.

- La solution alternative serait de trouver un armurier « bienveillant » qui acceptera d’« héberger » l’arme pour un temps, jusqu’au jour où la règlementation sera plus clémente pour ce type d’arme, si un jour le vent tourne !

La faire détruire ou s’en débarrasser
- La faire détruire. La destruction doit être effectuée uniquement par un armurier ou par le banc d’épreuve de St Etienne,.
- L’abandonner au profit de l’État [1] PDF qu’il faut remplir en 3 exemplaires.

La question nous est souvent posée si l’on doit se dessaisir de l’arme entière, ou peut-on par exemple conserver des éléments non classés comme une crosse, un garde-main, etc. ?
- L’article 2 de l’arrêté du 15 novembre 2000 précise que pour la destruction par un armurier, ce sont tous les éléments classés et non classés qui doivent être réduits à « l’état de ferraille. » Mais ce texte est fait dans le but de permettre à un armurier de supprimer une arme du circuit.
- Dans le contexte actuel, le particulier qui doit se dessaisir de son arme doit la porter à l’autorité (police/gendarmerie) qui selon un certain formalisme administratif, la supprimera du circuit. Vous n’êtes redevable que des éléments classés,, vous pouvez donc disposer des pièces détachées qui ne sont pas classées comme élément. De plus, ce que vous apporterez peut être hors d’état puisqu’un particulier, n’étant pas habilité à détruire son arme, l’apporte (du moins ce qu’il’en reste [2]) à l’État pour une destruction officielle [3].
L’abandon au profit de l’État est réglée par l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2001 « Les armes d’épaule ou de poing, quelle que soit leur catégorie, leurs munitions et leurs éléments abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services... »
Il n’est pas question d’arme complète ni d’éléments, mais simplement les armes.

La faire neutraliser pour la conserver
Pour faire neutraliser une arme il faut s’adresser au Banc d’Épreuve de St Étienne. Voir tarif. Le certificat de neutralisation est valable dans toute l’Europe. Il doit servir pour la mise à jour de votre râtelier numérique concernant l’arme en question.
Il est évident qu’une arme d’un modèle ancien aura intérêt à être neutralisée, au moins elle conservera une « certaine valeur » pour un collectionneur.

Il est urgent d’attendre !
L’UFA vous conseille de ne pas vous précipiter à vous dessaisir, sauf si vous en avez l’obligation du fait de l’échéance de votre autorisation.
D’ici le 30 octobre 2022, bien des choses peuvent se passer :
- nous allons entamer une action politique auprès de certains parlementaires pour le sauvetage des armes d’un modèle antérieur à 1946, au nom de la défense du patrimoine armurier.
- et puis, vous avez noté qu’il y a prochainement des élections. Que fatalement il y aura un nouveau ministre. Et en lui souhaitant la bienvenue, nous allons remettre l’interdiction des catégorie A1-11° en question. Tout le monde sait que cette décision purement politique n’a aucun effet sur la sécurité.
Et qui sait, ces actions seront peut être entendues !


Rel. L- 17/01/22

 

[1Abandon d’arme à l’État par un particulier
- Imprimé type en 3 exemplaires (1 formulaire par arme abandonnée)
- Photocopie d’une pièce d’identité
- Photocopie d’un justificatif de domicile
- Pour les autres pièces à joindre, contactez la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police.

[2Attention à ce que l’arme puisse être administrativement identifiable : calibre, marquage, matricule etc...

[3Ainsi s’il a perdu ou cassé sa crosse, il n’est pas obligé de la racheter pour faire détruire son arme.

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