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Utilisation d’une arme par un tiers
dimanche 6 avril 2025, par (publié initialement le 18 mai 2018)
Le code civil nous précise que : Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.
L’administration considère que le prêt des armes entre particuliers est au mieux une tolérance, car les armes soumises à contrôle administratif sont, par nature, individualisées dans leur identité et dans celle du détenteur, et elles ne supportent donc pas, juridiquement, le régime du prêt.
Le prêt se fait donc, s’il est effectif, sous l’entière et pleine responsabilité y compris, le cas échéant, pénale, du prêteur.
« La mise à disposition » d’une arme est organisé par les règles du tir d’initiation. De notre point de vue, c’est pour la durée de l’initiation.
Rappelons que l’article R314-2 du CSI précise que "les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers".
| Les textes n’évoquent le prêt que pour les professionnels titulaires d’un agrément : C’est dans l’article R311-1 III 3°Armurier du CSI que l’on trouve mentionnée la notion de prêt : toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments d’arme, de munitions et de leurs éléments ; Mais un peu plus loin, dans l’article R317-9 du CSI soumet à l’agrément d’armurier l’activité de prêt : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d’exercer à titre individuel l’activité qui consiste à titre principal ou accessoire en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d’une arme, d’élément d’arme et de munitions, la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels, ou de diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, sans être titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative. » |
En revanche, il reste un élément primordial dans l’action de prêt, c’est la notion de domicile. Le CSI est très pointu sur le domicile, où les armes doivent être entreposées suivant la déclaration faite par l’acquéreur. Voir notre article. Donc, si ce prêt devait s’effectuer sur une moyenne ou longue durée, il y aurait alors lieu de transférer l’arme d’un SIA à l’autre.
Club de tir : prêt d’une arme de catégories B pour une compétition
- Le licencié doit être titulaire de l’autorisation unique d’acquisition et de détention valide.
- Le prêt doit être temporaire, limité à la durée de la compétition ou de l’événement sportif.
- Le prêt doit être formalisé par un document écrit (bordereau de prêt ou convention modèle Word) précisant :
- L’identité du licencié,
- Le type et le numéro de l’arme,
- La date et la durée du prêt,
- Le motif (ex. : compétition officielle).
- Le transport de l’arme doit respecter les règles en vigueur :
- Arme déchargée,
- Dans une mallette ou housse fermée,
- Avec justificatif du motif (convocation à la compétition, attestation du club, etc.).
Points de vigilance :
Une arme de catégorie B ne peut jamais être prêtée à quelqu’un qui n’est pas détenteur d’une autorisation unique valide ; Le prêt permanent est interdit : il doit être ponctuel, justifié, et temporaire ; En cas de contrôle, le licencié doit pouvoir justifier la détention et le transport de l’arme (licence, autorisation, convocation à la compétition, attestation de prêt). Nous conseillons de se munir d’une copie de l’autorisation préfectorale du club pour l’arme concernée.
Le prêt d’une arme de catégorie C3 (non létale) ou C12 (alarme).
La question de savoir si l’une de ces armes de défense peut être utilisé par n’importe laquelle des personnes du domicile. Sous toute réserve, nous pensons que : Une arme non létale ne devrait être utilisée que par la personne qui l’a déclarée. En revanche, une arme d’alarme n’étant pas considérée comme arme à feu, peut être utilisée par n’importe quelle personne du domicile qu’elle ait été déclarée (acquise après le 1er juillet 2024) ou non.
Le prêt d’une arme de catégorie C9 (neutralisée).
L’arme de catégorie C9 doit être déclarée par le vendeur depuis le 1eraoût 2018. Et par son propriétaire s’il la acquise entre le 13 juin 2017 et le 1eraoût 2018. Pour toutes celles acquises avant cette date, il n’existe aucune contrainte juridique pour la déclaration. De même pour les armes acquises avant le 6 avril 2016 et neutralisées par St-Etienne, elle n’ont pas à être neutralisées avec les nouvelles normes européennes, tant qu’elles ne changent pas de propriétaire. Voir article.
Il est fréquent que des particuliers ou des personnes morales, propriétaires d’armes neutralisées, se trouvent sollicités pour des prêts dans le cadre de commémorations ou expositions mémorielles. Si ces armes doivent être portées ou transportées : le CSI l’autorise dans le cadre de « reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif ». Si ces armes sont uniquement destinées à être exposées : alors l’organisateur de l’exposition à l’obligation de respecter un certain nombre de disposition de sécurité pour le stockage et la présentation au public. Art R314-10 du CSI.
Dans tous les cas, le propriétaire des armes aura intérêt à établir une convention de prêt pour circonscrire sa responsabilité.
Armes des autres paragraphe de la catégorie C,
Il va de soi que l’emprunteur doit disposer soit : d’un permis de chasser accompagné de sa validation annuelle ; d’une licence de tir sportif ;
Ce sont d’ailleurs les seuls documents nécessaire pour prouver la légitimité du transport. Toutefois pour éviter tout ennui, il n’est sans doute pas inutile de se munir d’une copie du Cerfa de l’arme, si elle appartient au club.
| Voir également :
Responsabilité lors du prêt d’une arme soumise à autorisation ;
Arme et notion de domicile ?
Série d’articles sur le port d’armes hors du domicile et au domicile.
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Rel. L- 12/07/21
