Prêt d’arme

L’administration considère que le prêt des armes entre particuliers est au mieux une tolérance, car les armes soumises à contrôle administratif sont, par nature, individualisées dans leur identité et dans celle du détenteur, et elles ne supportent donc pas, juridiquement, le régime du prêt.
Le prêt se fait donc, s’il est effectif, sous l’entière et pleine responsabilité y compris, le cas échéant, pénale, du prêteur.
Il va de soit que l’emprunteur doit disposer d’un permis de chasser accompagné de sa validation annuelle. C’est d’ailleurs le seul document nécessaire pour prouver la légitimité du transport.

Rappelons que l’article R314-2 du CSI précise que "les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers".

C’est dans l’article R311-1 III 3°Armurier du CSI que l’on trouve mentionnée la notion de prêt : toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments d’arme, de munitions et de leurs éléments ;

Mais un peu plus loin, dans l’article R317-9 du CSI soumet à l’agrément d’armurier l’activité de prêt : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d’exercer à titre individuel l’activité qui consiste à titre principal ou accessoire en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d’une arme, d’élément d’arme et de munitions, la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels, ou de diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, sans être titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative.  »

Par contre il reste un élément primordial dans l’action de prêt, c’est la notion de domicile. Le CSI est très pointu sur le domicile, où les armes doivent être entreposées suivant la déclaration faite par l’acquéreur. Voir notre article.

Voir également :  Responsabilité lors du prêt d’une arme soumise à autorisation.  Arme et notion de domicile ?

Rel. L- 12/07/21