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"Louper" un tir contrôlé pour un renouvellement d’autorisation

lundi 15 janvier 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Question :

La règlementation impose trois tir contrôlé dans les 12 mois qui précèdent la demande d’autorisation de catégorie B. Mais lors d’un renouvellement, elle demande à ce que ces trois tirs controlés soient sur la période de validité de l’autorisation, soit 5 ans actuellement.
Or il m’en manque sur la période. Que faire ?

Réponse :

Pour une première demande d’autorisation : aux yeux des préfectures, votre obligation est claire : vous devez vous soumettre à " trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d’au moins deux mois, par période de douze mois pendant la durée de l’autorisation", c’est à dire 5 ans au total. (Art 2 arrêté du 16 décembre 1998.)

Pour un renouvellement : votre obligation est de trois tirs contrôlés sur les 5 années précédentes, soit 15 séances au total.

  • si vous avez loupé la date de renouvellement, vous avez deux solutions solution :
    • expliquer à la préfecture que vous avez eu un empêchement. Rien n’est prévu par les textes, mais si vous avez en face de vous des fonctionnaires qui appliquent la règlementation avec "humanité" et que vos raisons sont valables alors vous avez vos chances.
    • vous dessaisir de vos armes et munitions. (Art R312-17 du CSI.) Voir notre article : que faire d’une arme détenue illégalement ?
    • si dans la période des 5 années précédentes, il vous manque un tir contrôlé.

Parmi la liste des possibilité de dessaisissement données par l’Art R312-74, il y a la vente à un armurier.
C’est ce que nous vous conseillons de faire dans les trois mois après expiration de votre autorisation (Art R312-17 du CSI). Vous présentez votre ancienne autorisation, l’armurier l’inscrit l’arme sur son registre spécial d’armurier car désormais elle lui appartient. Et ainsi tout le monde aura respecté la règlementation.
Maintenant, rien ne vous interdit de racheter cette arme en respectant toute la procédure d’achat imposée au tireur sportif. Comme il faut un certain temps pour obtenir une nouvelle autorisation, alors vous avez le temps de souffler et d’assumer vos trois tirs controlés.

Tout ceci peut paraître absurde, mais l’appareil règlementaire l’a voulu ainsi pour discipliner les tireurs à respecter les délais et procédures. J’ai entendu dire, que ce n’est pas à l’administration de "materner" les tireurs, mais à eux de se montrer responsables !

Textes : L’art R312-40 du CSI soumet

  • la première demande d’autorisation à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d’au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande d’autorisation.
  • le renouvellement à la justification de participation “ à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d’au moins deux mois, par période de douze mois pendant la durée de l’autorisation.”

Nous sommes intervenus auprès du SCA pour rectifier les textes. Voir courrier envoyé.

Sémantique de la rédaction des textes :
Alors que la FFTir à mis en place un carnet de tir par année calendaire, l’article R312-40 cite de manière sibylline « par période de douze mois pendant la durée de l’autorisation » Ce qui ne permet pas de penser que la (ou les) périodes de 12 mois sont à prendre en compte au 1er janvier où à la date de début de validité de l’autorisation.

- Par contre, on peut noter l’absence de « s » à période. Cela permet de penser qu’il s’agit que d’une seule période de 12 mois - au choix - pendant la durée de l’autorisation.

- Mais si cette même personne se trouve à avoir deux renouvellements à effectuer dans la même année, espacés de plus de trois mois. L’obligation faite de devoir demander le renouvellement 3 mois au plus tard avant la date de fin de validité et de présenter le nombre exigé de preuves de tirs contrôlés, elle devra alors effectuer plus de trois tirs contrôlés cette année calendaire. Le « Carnet de Tir » de la FFTir ne prend pas en considération ce détail de calculs d’intervalles.

- Il manque un tir : les aléas de la vie font qu’il n’est parfois pas possible à une personne d’effectuer tous ses tirs contrôlés. Malgré les recommandations de la note NOR/INT/D/03/00001/C du 3 janvier 2003, certaines préfectures refusent de prendre en considération des cas d’origine « familiaux », comme la prise en compte de parents âgées, loin du domicile du tireur sportif, avec obligation de consacrer tous ses congés et week-ends (donc aux heures d’ouverture du stand) pour gérer cette situation de parents en perte d’autonomie.

- L’interprétation de l’Article R. 312-40 faite par certaines préfectures qui exigent 15 tirs contrôlés pour un renouvellement d’autorisation, a pour effet pervers d’accroitre la charge de travail de ces préfectures. En effet, les tireurs sportifs qui se trouvent dans une situation de ne pas pouvoir justifier de 15 tirs contrôlés dans la période exigée par ces préfectures, préfèrent déposer autant de demandes de nouvelle acquisition (qui n’oblige que 3 tirs contrôlés) et de faire porter par un armurier sur ces nouvelles autorisations, les armes de tir sportif dont les autorisations originales ne sont pas « renouvelables » ... au sens de ces préfectures. Ces mêmes préfectures devront par la suite enregistrer le non renouvellement de ces autorisations rendues « caduques » par leur fait. C’est bien ce qui se passe dans la préfecture des Bouches du Rhône.

L’arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir .. Article 2, cite précisément que Pour l’application du 2° de l’article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, chaque membre d’une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d’une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d’au moins deux mois.

Nous pensons que ces préfectures interprètent abusivement le sens de l’art. R.312-40 du CSI comme une obligation de prouver la participation à trois séances de tirs contrôlés pour toute les années de validité des autorisations dont le renouvellement est demandé, alors que cet arrêté [1] explique sans erreur d’interprétation possible que les nouvelles demandes et les renouvellements sont soumis à la preuve de participation à seulement trois tirs contrôlés.
- Voir aussi notre article sur le carnet de tir.

[1non abrogé puisque la rédaction de l’Article R. 312-40 n’a pas changée depuis,

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