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Nouvelle règlementation.

Tireurs : acquisition d’une arme de catégorie B

Parcours long et précis

mercredi 3 février 2021, par UFA (publié initialement le 29 janvier 2008)

Au XXIe siècle la loi impose de prouver un besoin pour posséder une arme. Ainsi un tireur et un chasseur doivent prouver qu’ils pratiquent leur sport régulièrement.

Voir aussi la définition de la catégorie B.

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Tous les articles mentionnés dans cet articles sont extraits du Code de la Sécurité Intérieure

Un petit résumé

- L’acquisition et la détention des armes et matériels de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale...
- L’acquisition et la détention des armes et des munitions de la catégorie B sont interdites, sauf autorisation et c’est l’objet de cette page.
- L’acquisition des armes et des munitions des catégories C est subordonnée à la présentation au vendeur ... d’une licence de tir en cours de validité ... [1]
En outre c’est le vendeur professionnel qui doit faire la déclaration de l’arme de catégorie C auprès de la Préfecture de l’acheteur.
- L’acquisition et la détention des armes et des munitions de catégorie D sont libres (sous certaines conditions).


Pour une demande d’acquisition pour une ou plusieurs armes de catégorie B

Il faut demander l’autorisation aux services de la Préfecture de votre lieu de résidence (voir adresses), pour cela vous êtes soumis à quelques obligations :
- N’avoir jamais été condamné, ne pas être sous régime de protection, ne pas avoir été traité en psychiatrie. (art R312-21),
- avoir plus de 18 ans, (art R312-40 2°) et être français ou résident de l’EU, (art R316-4).
- Fournir les pièces justificatives attestant de la situation prévue par l’(art R312-40) Ces pièces sont énumérées par l’art R312-4 :

  • Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité, (document portant votre photographie.) [2]
  • Pièce justificative du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ; (facture EDF, quittance de loyer de moins de trois mois …)
  • Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues (catégories B et C) au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros. Désormais, les copies des autorisations détenues ou devant être renouvelées ne sont plus demandées, le nouveau service SIA le permet.
  • Justification des installations de sécurité comme prévu au CSI, (par exemple photocopie de la facture d’achat du coffre-fort) Voir article.
  • Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, avec mentions marginales [3]. C’est pour vérifier que vous n’êtes ni sous tutelle, ni sous curatelle.
  • Licence tamponnée par le médecin en cours de validité, d’une fédération sportive habilitée. Cette licence dispense de l’obligation du certificat médical.
  • Avis favorable de la fédération sportive habilitée, il est destiné à prouver la pratique régulière du tir.
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Avec l’ensemble de ces formalités, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 12644*44. Au lieu de le faire directement à la police ou à la gendarmerie, prenez les devants, il est disponible au format PDF et vous pouvez l’apporter tout renseigné.

- Première détention. A noter que le débutant qui postule pour la première fois à une autorisation a une formalité de plus : il doit participer à trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois. Ces séances sont enregistrées dans une « liste nominative » tenue à jour qui peut être contrôlée par la FFtir ou des agents de l’État.

- Le mineur

  • le tireur âgé d’au moins 12 ans doit prouver sa sélection à des concours ou à défaut fournir une attestation parentale, (art R312-5)
  • Le tireur de plus de 12 ans non sélectionné, peut détenir jusqu’à 3 armes à un coup et percussion annulaire. S’il est sélectionné, le quota monte à 12 armes, (art R312-40 2°).

Conditions

- Quota des armes de catégorie B détenues :

  • une association sportive peut détenir une arme (percussion centrale ou annulaire) pour 15 tireurs ou fraction de 15 avec 60 armes au maximum(Art R312-40). Pour les armes de poing à percussion annulaire à un coup, c’est un quota supplémentaire calculé de la même façon avec un maximum de 40 armes (Art R312-4).
  • Un tireur peut détenir 12 armes sans différencier la percussion centrale de la percussion annulaire. Il peut en outre détenir 10 armes à un coup à percussion annulaire.
  • Les éléments d’arme ne sont pas pris en compte dans les quotas, à l’exception des carcasses ou le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse. (Art R312-42). Ils nécessitent une autorisation, ( art R312-40§1).
    Les chargeurs sont vendus sur présentation de l’autorisation ou de la déclaration et sont limités à 10 par arme pour les catégories A, B et C, (Art R312-45). Pas besoin d’avis favorable du club de tir pour l’acquisition d’éléments d’armes, (R312-5 4° c).
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- Validité : l’autorisation est valable 5 ans (Art R312-13).. Lors de sa délivrance par la préfecture, le tireur dispose de 6 mois pour acquérir son arme.
- Lieu du tir : Interdiction de tirer en dehors d’un stand de tir agréé, (art R312-40).
- Transport : La licence délivrée par une fédération sportive vaut motif légitime de transport pour les tireurs sportifs. Les armes sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité, voir article..
- Munitions : l’autorisation de détention vaut pour l’achat de 2 000 munitions au calibre de l’arme sur une période de 12 mois, sans jamais dépasser un stock de 1 000 par arme détenues en même temps. Voir article.


Pour renouveler une autorisation de détention de catégorie B

- Délais  : Le dossier doit être présenté entre trois et six mois à l’avance (ni trop tôt, ni trop tard). Le retard non justifié, fait perdre le droit au renouvellement. (Art.21) - Voir article.
- Lissage des autorisations : Si vous avez plusieurs autorisations de détention à des échéances différentes, la préfecture vous proposera de les regrouper. Voir article.


Autorisation au titre de la défense

Art R312-38 Peuvent être autorisées à acquérir une arme, des munitions et leurs éléments des 1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d’exercice de cette activité.
Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme du type mentionné au premier alinéa.

- Formalité pour obtenir une autorisation : Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes, titre de séjour (sauf pour le corps diplomatique, (Art R312-5).

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- Comment classer une arme
- circulaire du 21 février 2006 où sont données les instructions aux préfets pour l’organisation des demandes d’autorisation applicable sous l’ancienne règlementation.
- Validité des paragraphes d’une autorisation de catégorie B.

Rel. L&JJ 03/02/21


[1Il est également possible d’acquérir une arme de catégorie C en produisant un permis de chasser avec sa validation ou une carte de collectionneur. Par contre, un simple certificat médical est suffisant pour les armes de catégorie C3° (non létales) et les C9° (armes neutralisée) et les armes héritées ou trouvées.

[2CNI : Souvent la copie de la CNI en cours de validité est exigée, renseignez-vous auprès de votre préfecture. Auparavant, il existait une tolérance, la CNI est valable durant 10 ans sur le territoire national. Aujourd’hui, cette tolérance n’existe plus.

[3avec ou sans filiation puisque ce sont les mentions marginales qui intéressent l’administration

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