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Décret 2024 : ce qui change pour les détenteurs.

vendredi 28 juin 2024, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA, Patrick FORTERRE

Ce nouveau décret touche de nombreux sujets. Certaines parties sont de simples ajustements techniques, mais notons plusieurs modifications qui sont impactantes pour la vie quotidienne des détenteurs d’armes. Si certains points sont positifs, d’autres risquent une nouvelle fois de compliquer la vie de paisibles amateurs d’armes, voire de transformer de simples citoyens en délinquants à l’insu de leur plein gré...

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Les changements essentiels

Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm et/ou plus de 5 cartouches rentrent dans le quota !

Cela concerne ceux de différents calibres (8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410) qui ont été rayés pour échapper à la règlementation de ceux à canon lisse (et non des carabines). Le Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 avait reclassé ceux de plus de 5 coups, et trop courts en catégorie B.
Mais ils avaient été exclus du quota de ceux qui les détenaient avant cette date. D’un trait de plume [1], la phrase du décret : « En cas d’autorisation, l’arme concernée n’est pas comptabilisée dans le quota... » est supprimée. Désormais, ces armes viennent impacter le quota du détenteur.
Donc (in fine, du moins il faut le souhaiter !) les tireurs passent d’un quota de 12+10 pour les catégories B, à 15 desquels il faut donc retrancher ces pompes citées ci-desssus, les 2+1 reclassées de C à B2°e, les carcasses et les parties inférieures de boîtier de culasse. La liste des personnes qui voient la possibilité de détenir plus d’armes qu’avant ne cesse de diminuer.
À l’inverse de ceux qui se retrouvent avec un dépassement de quota qu’ils devront régulariser avant le 1er janvier 2025 (désormais loin du délai d’un an précédent).

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Armes d’alarme et de signalisation

Malgré les efforts de différents intervenants, ces armes passent de la catégorie D§i) en principe à la catégorie C12° et les systèmes d’alimentation en C10. Les munitions restent classées en D§i), comme avant. Et ce dès le 1er juillet 2024.
Notons toutefois que les armes d’alarmes ne doivent pas être aisément transformables en armes à feu (auquel cas, si elles sont semi-auto ou de poing, elles pourraient venir impacter également le quota d’un tireur).
Le projet initial du ministère était un classement en catégorie B, on pourrait dire que le pire a été évité. Ce ne sera certainement pas l’avis de la profession armurière qui risque une perte de chiffre d’affaires significative, se trouve avec des stocks difficilement écoulables en ... 48 heures ouvrables. Et il ne faut pas sous-estimer les risques de substitution avec des moyens de défense plus dangereux, ni ceux de voir d’honnêtes citoyens se retrouver involontairement dans l’illégalité.

Voir cet article explicatif.

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Délai pour obtenir une autorisation

- Le silence vaut rejet.
Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d’autorisation (Art R312-10-1).
Auparavant, cette notion existait déjà mais était de deux mois et figurait dans un décret, plus général »n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 et non dans le CSI. Et avait donc tendance à être respecté avec parcimonie.
Il faut espérer que les dysfonctionnements des services administratifs surchargés, ne viendront pas impacter le monde du tir, même si on peut le craindre.

- Retard de dépôt de demande de renouvellement.
La phrase «  Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé » (Ancien article R312-14) est supprimée. Or, elle permettait d’éviter à des préfectures de dessaisir un tireur ayant oublié ou eu un empêchement pour demander le renouvellement d’autorisation !
On peut espérer l’envoi d’un mail automatique au détenteur à partir du SIA suffisamment avant la date fatidique des 3 mois (par exemple 6 mois avant, délai que nous ne pouvons que conseiller aux tireurs), Toutefois le SCAE précise que le dépôt tardif n’empêche pas la préfecture d’examiner la demande mais que le demandeur devra justifier d’un motif légitime pour que sa demande soit traitée (hospitalisation,...)
Dans le cas de demande de dessaisissement, voir notre rubrique sur le sujet.

Petits clubs de tir et environnement difficile

Le CSI prévoit des conditions précises de conservation dans les clubs avec armoires fortes scellées etc... Le nouveau décret crée une exception : il sera possible de stocker 10 armes maximum chez des responsables du club qui devront respecter les règles de conservation. Mais cela ne concerne que les clubs de moins de 200 adhérents et à condition que les conditions de stockage au sein du club ne soient pas remplies (Art R314-8).


Diverses modifications :

- Obligation de créer un compte SIA au plus tard le 31 décembre 2024 pour les chasseurs, tireurs, héritiers et détenteurs d’armes sans permis (C3° et C9°). Dans le délai d’un an, à compter de la mise à disposition, pour les autres. Voir calendrier.
Espérons la même mansuétude pour tous que pour les chasseurs...

Les publics pour lesquels le SIA n’est pas encore à disposition demeurent régis par les règles antérieures. Espérons que cela signifie aussi que les demandes d’autorisation d’acquisition et de détention des catégories A et B qui ne peuvent être délivrées qu’aux personnes disposant d’un compte SIA ne s’applique donc pas et que cela concerne aussi les B5... Sinon quid de ceux pour lesquels ce n’est pas ouvert et qui ont des besoins à l’instar des clubs et des demandes de B5 ? Sinon quid de ces demandes si le compte SIA ne peut être ouvert dans les 3 mois de la demande, ils seront dans la situation du silence valant rejet de leur demande ?

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- Les fédérations /clubs de tir :

  • Le préfet informe l’association sportive agréée des décisions d’autorisation et de refus d’autorisation concernant ses membres (auparavant que des refus) (Art R312-14).
  • Obligation de retirer sa licence, ou de la refuser, pour la fédération sportive en cas d’inscription au FINIADA d’un licencié. Auparavant, en théorie du moins, ce n’était qu’une possibilité.
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- Découverte et héritage :
Si on veut garder l’arme, les démarches se font via le SIA par la création d’un compte "détenteur sans titre-arme héritée/trouvée". Pour conserver l’arme le demandeur devra télécharger dans un délai de 3 mois un certificat médical.
Si arme de catégorie A1 ou B, la personne dispose de 12 mois à compter de sa déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou se mettre en conformité. L’arme, l’élément d’arme, les munitions doivent être déposées chez un armurier.
Idem pour les armes de catégorie C, pour lesquelles la mise en possession n’a plus à être déclarée par un armurier, et se fera directement dans le SIA.
Si on ne souhaite pas les conserver, on s’en dessaisit comme avant, la création d’un compte SIA n’est pas nécessaire. (Art R312-51)
Tout cela est bien plus pratique que l’ancienne obligation de faire constater en gendarmerie ou commissariat qui disparaît.

- Dessaisissement pour raison de santé :
La vente aux enchères devrait être mieux organisée, un arrêté à venir précisera les modalités d’organisation de ces ventes et de la prise en charge des frais de vente. (Art 312-73-1).

- Abandon à l’État la valorisation de l’arme est enfin prévue. Le dépôt se fait auprès d’un armurier spécifiquement désigné. (Art R312-74 4°)

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- Fracture numérique  : Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création de compte SIA, celle-ci peut être effectuée en « accompagnement » afin de lutter contre la fracture numérique Il faut juste espérer que l’arrêté qui en fixera les modalités sera publié avant le 31 décembre 2024, ou que des délais supplémentaires seront octroyés. (Art R312-92)

- Port d’arme par des étrangers, pour des personnes exposées à un risque exceptionnel sur leur lieu d’activité professionnelle et mouvements au sein de l’Union européenne :
Des changements significatifs qui feront l’objet d’un article spécifique. (Art 315-6-1).

- Tie sportif avec arme de service, si cette possibilité est maintenue, ainsi que celle d’acquérir 3 000 munitions par période de 12 mois, la possibilité de recharger des munitions pour cette arme est supprimée pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, la phrase Ils sont également autorisés à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions correspondant au calibre de l’arme qui leur est remise disparaissant de l’article R411-3-1 du CSI.

-  Outre-mer : en découle son lot de modification (Chapitre III en totalité et Chapitre IV III du décret)

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A voir :
- Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024.
- Notre analyse de la nouvelle règlementation sur les armes d’alarme.
Les plus pour les chercheurs, juristes ou autres
spécialistes :

- Influences du décret sur le CSI et code des sports ;
- Influences du décret sur les autres textes règlementaires.
 

[1Article 9 du décret ;

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