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Nouvelle règlementation

Action des collectionneurs : ils écrivent au Ministre !

mardi 3 juin 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La loi du 6 mars 2012, votée à l’unanimité des deux chambres, a fait la part belle aux collectionneurs :
- un millésime repoussé,
- une carte du collectionneur permettant la collection d’armes de catégorie C.

Mais les choses traînent en longueur. Alors que l’UFA a fait des propositions concrètes le 17 juillet 2013, il n’y a eu qu’une seule réunion pour faire avancer le dossier Carte du Collection et liste de déclassement.

De plus, de sérieux inconvénients sont apparus dans l’application de la loi :
- l’application de l’art 49 qui permettait la régularisation des armes de catégorie C dont on ne pouvait pas prouver l’origine,
- l’application de l’art 121 du décret qui limite la justification du transport aux seuls reconstituteurs, dans le cadre de leurs reconstitutions.

Aussi l’UFA vient d’envoyer deux lettres au Ministre de l’Intérieur :
- divers problèmes tels que la Carte du Collectionneur, le port et le transport des armes de collection, la définition du modèle, les armes à dangerosité avérée,la régularisation des armes au titre de l’art 49,
- dénonciation d’une préfecture qui refuse d’appliquer l’art 49.

Et la FPVA vient d’envoyer une lettre au même Ministre de l’Intérieur pour la neutralisation des canons tractés et la liste complémentaire prévue par la loi qui n’a pas encore été établie.

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