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Nouvelle règlementation

Dangerosité avérée au cas par cas.

jeudi 5 septembre 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Il s’agit de l’annexe à notre argumentaire présenté au Ministère de l’Intérieur au mois de Juillet 2013.

Cas des fusils "à pompe" comme la Winchester modèle 1897.

Nous connaissons bien les préventions des autorités vis-à-vis de ce type d’armes. Nous pensons néanmoins qu’il faut laisser en catégorie D les modèles du XIXe siècle, cela est justifié par leur date de conception.

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Les winchesters 1897
En final, le Ministère semble conscient de la déception des collectionneurs. Mais il a préférer rester dans la logique du classement.

Leur grande rareté et leur prix de vente élevé écartent les acheteurs souhaitant simplement une arme d’auto défense disponible librement et à bon marché. Dans les pays voisins où ces armes ne sont pas classées, la version de police dite "Riot Gun" se négocie couramment à 2500 € alors que la version militaire dite "Trench gun" dépasse les 4000 €. Pour ce prix, les délinquants peuvent se procurer de 8 à 13 Kalashnikov au marché noir !

Par contre il est légitime que les fusils à pompe mle 1897 de fabrication « récente » soient classés comme les autres fusils à pompe lisse [1]. Pour séparer les récents des anciens, nous avons proposé la date de 1946 [2].

Cas du revolver russe Nagant modèles 1895 calibre 7,62 Nagant

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Le Nagant "Tsariste" et le Nagant "Soviétique."

Adopté en 1895 par l’armée du Tsar, ce revolver présente un mécanisme à barillet fixe, interdisant tout rechargement rapide. La date de son adoption et sa désuétude en feraient le parfait exemple de l’arme de catégorie D, mais il y a le problème de sa très grande diffusion. La Russie ayant tout juste commencé son industrialisation au début de XXe siècle, son industrie d’armement se révéla incapable de couvrir les besoins de son armée aux effectifs colossaux : 5 millions d’hommes sous les drapeaux en 1914, disposant en moyenne d’un fusil pour 3 hommes dans les unités engagées en première ligne ! Par ailleurs, l’endettement du pays interdisait de compenser l’insuffisance du tissu industriel par des achats massifs d’armes à l’étranger. La production du revolver Nagant est donc restée constamment insuffisante jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale et les livraisons d’armes commandées en Belgique, ont été interrompes à la déclaration de guerre de 1914.

Les Nagant modèle 1895 antérieurs à la chute du régime impérial (1917) sont donc assez peu courants aujourd’hui et méritent sans nul doute de figurer en catégorie D.

Après l’accession au pouvoir des bolcheviks, Lénine s’attache dans les années vingt à développer l’industrie dans le cadre de la nouvelle politique économique (NEP). Une industrie d’armement puissante est mise sur pied pour équiper l’Armée Rouge. Les arsenaux soviétiques reprennent donc la fabrication du revolver Nagant modèle 1895 (ainsi que celle du fusil Nagant modèle 1891) et en produisent de grandes quantités jusqu’à la fin de la Seconde Guerre Mondiale.

Entre-temps, l’armée soviétique adopte une arme plus moderne : le pistolet semi-automatique Tokarev. Les Nagant se retrouvent sans emploi, avec l’armistice de 1945, les exemplaires encore en bon état sont placés en réserve dans les arsenaux soviétiques. Plusieurs centaines de milliers de ces armes sont encore conservées en parfait état dans les établissements militaires d’Europe de l’Est. Leur mise sur le marché aboutirait à rendre disponibles des armes certes vétustes, mais conservant toutefois une certaine efficacité létale pour un prix d’achat voisin de 200 €. Cette situation exposerait à voir ces revolvers achetés par des personnes qui ne sont ni des tireurs ni des collectionneurs, mais seulement des gens désirant détenir une arme de poing en état de tir pour un usage non prévu par la loi.

Aussi, pour cadrer parfaitement avec l’histoire propre à ce revolver, l’UFA propose de :
- maintenir en catégorie D les Nagant fabriqués avant la révolution russe (1917). Les marquages de la Russie impériale apposés sur ces armes permettent de distinguer sans ambigüité ceux fabriqués avant et après 1917.
- Classer en B les Nagant mle 1895 « soviétique » donc fabriqués après 1917 compte tenu de leur grand nombre disponible et de leur coût modique.

Cas du pistolet Mauser Mle 1896 C.96 de fabrication postérieure à 1912.

Cette arme superbe au mécanisme complexe et dotée d’un magasin fixe, ne correspond plus aujourd’hui aux critères d’une arme de combat ni même de défense. Elle constitue cependant une étape de l’histoire du développement des pistolets automatiques et intéresse de ce fait de nombreux collectionneurs.
D’abord limitée jusqu’aux environs de 1905, la production des Mauser C96 est montée en flèche à partir de 1912 : l’Allemagne impériale se préparait à une guerre contre la France.

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Il s’agit de pistolets C96 précoces dont nous avons demandé non classement.

La Première Guerre mondiale ne fait qu’accroître le nombre d’armes fabriquées. Après 1918, Mauser continua à en exporter d’importantes quantités vers la Chine, la Finlande et l’URSS, alors en pleine guerre civile.

Le classement en catégorie D des premières versions de Mauser 1896 fabriquées avant 1912 (Modèles dits Conehammer, Flat side et transitional Large ring) ne comporte pas de risque compte tenu du très faible nombre de ces armes encore en circulation et du prix très élevé qu’atteindraient les exemplaires proposés sur le marché. A titre d’exemple, un C.96 « Conehammer » en excellent état se négocie couramment entre 5000 et 7500 € dans les pays voisins. Ces armes ne portant pas de date de fabrication, en fixant la limite de classement en catégorie D des exemplaires portant un numéro de série inférieur à 50 000, on s’assurerait de ne « libérer » que les versions précoces, rares et par ailleurs nettement identifiables à des caractéristiques techniques bien reconnaissables (extracteur long, mode d’usinage des panneaux latéraux, sûreté ancien modèle etc.) Les C96 du matricule supérieur à celui de l’année 1912 seraient classés en catégorie B.

Note :
Cette proposition reprend la proposition n°2 du rapport parlementaire sur les violences par arme à feu.

Les revolvers Smith & Wesson "Hand ejector" et Colt "New service"

Ces revolvers, dont les brevets datent de 1896 et 1898, et qui présentent un intérêt historique et technique certain, devraient être classées en D. Cependant, Colt et Smith & Wesson ont continué la fabrication tardivement (jusqu’aux années 50) et cela en grande quantité. De plus, certaines améliorations techniques ont été apportées et ils ont été parfois chambrés pour des cartouches plus modernes : le S&W hand ejector en calibre .357 mag est apparu dans les années 30.
C’est pourquoi, l’UFA préconise que ces modèles fabriqués jusqu’en 1912 soient classés en D, les séries suivantes en B.

Note :
Il est facile d’identifier la date charnière de 1912 :
- Le "Colt New service model" précoces ont un n° de série inférieur à 30000,
- le Smith et Wesson "Hand Ejector" précoces sont faciles à identifier par une particularité mécanique : le déverrouillage de leur barillet s’effectue en tirant vers l’avant la tige d’éjection. Ce mécanisme vieillot permet donc de les distinguer des modèles suivants qui sont dotés d’un verrou de barillet placé du coté gauche de la carcasse en arrière du barillet, comme sur les revolvers contemporains.

Le revolver français modèle 1892 :

Au cours de nos différentes auditions par les rapporteurs et les Commissions de Lois, nous avons bien compris que ce revolver pose un problème psychologique !
Pourtant cette arme constitue un monument emblématique du patrimoine armurier français. Elle a été produite en grandes quantités jusqu’en 1924. Le nombre des revolvers modèles 1892 fabriqués en France est à l’échelle des effectifs de l’armée française de l’époque : 3 millions d’hommes mobilisés pendant la Grande Guerre et 600 000 en temps de paix environ, dont peut-être seulement 20000 officiers dotés d’un revolver. La quantité fabriquée est donc bien moindre que celle des revolvers Nagant modèle 1895 fabriqués en URSS pour l’Armée Rouge entre les deux guerres.
Les pertes énormes subies par le revolver mle 1892 en 1914/18 et en 1940 ainsi que les destructions massives opérées par les pouvoirs publics depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale font qu’il reste relativement peu d’exemplaires en circulation.

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Le mythique revolver mle 1892
En final le Ministère à choisi le principe de précaution en le classant en catégorie B.

Cependant, des revolvers mle 1892 sont présents sur notre territoire et ceux qui n’ont pas été détruits par faits de guerre, saisis par l’occupant ou neutralisés au profit des collectionneurs, ont été conservés en guise de souvenir dans beaucoup de familles. Ces armes existent clandestinement dans tout le pays. Cette fréquence s’explique par le fait que jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, les officiers et certains sous-officiers étaient propriétaires à titre personnel de leur revolver et le conservaient après leur départ du service.

Maintenir ce revolver en catégorie B reviendrait à laisser dans la clandestinité des armes qui existent s’échangent et se vendent de toute façon sous le manteau sur notre territoire. Il nous a été donné de visiter en France des collections tout à fait clandestines rassemblant plus d’une cinquantaine d’exemplaires de revolvers modèles 1892 accompagnés de tous leurs accessoires règlementaires !

Une solution judicieuse consisterait :
- à laisser en catégorie D les modèles 1892 de fabrication ancienne (antérieurs à 1912 par exemple, dont les premières séries ont d’ailleurs été éprouvées uniquement pour les munitions chargées à poudre noire),
- à classer les exemplaires fabriqués postérieurement à cette date en catégorie C afin d’assurer un enregistrement et une traçabilité des exemplaires plus récents, fabriqués pendant la première guerre mondiale et entre les deux guerres.

Note :
Les munitions resteraient en catégorie B.

Une telle décision constituerait un signal fort vis-à-vis des collectionneurs qui espèrent depuis des années le déclassement de cette arme nationale chargée de symboles et de souvenirs familiaux.

Les revolvers mle 1892 destinés aux armées ont tous été fabriqués par la manufacture d’armes de Saint-Étienne (MAS). Cependant, des versions du modèle ont également été produites pour la vente aux particuliers dans le secteur civil. Ces versions, identifiables à leurs marquages particuliers, sont assez rares, de même que certaines versions de taille réduite, fabriquées dans le secteur civil pour les forces de police municipale. Nous proposons de considérer ces armes assez peu courantes, dont la datation est difficile comme arme d’un modèle et d’une fabrication antérieurs à 1900 à classer en catégorie D par mesure d’exception du fait de leur rareté et de leur obsolescence.

Note :
Le revolver mle 1892 chambre une munition de calibre 8 mm totalement obsolète et peu vulnérante, produite exclusivement en petite série par le fabricant italien Fiocchi. Ces munitions classées en catégorie B ne restent accessibles qu’aux titulaires d’autorisations.
Les revolvers mle 1892 règlementaires fabriqués avant 1914 portent le millésime de l’année de fabrication sur le côté du canon. A partir de cette date, l’inscription n’est plus systématique. On peut considérer que ceux non daté ou datés après 1912, seraient classés en catégorie C.

Cette arme présente tous les aspects d’une arme de collection au sens de la jurisprudence européenne (voir conclusions : elle est rare, n’est plus utilisé dans son usage initial, n’intéresse que les collectionneurs et est d’une valeur élevée, marque une étape dans l’histoire technique de l’armement. Son classement en C ne vise qu’a rassurer certaines inquiétudes.

Cas des armes de fabrication tardives.

Certains fabricants actuels comme Colt et Remington ont continués leurs fabrications jusqu’à la fin des années 1930 de modèles antérieurs à 1900. Après la 2ème guerre mondiale, ils ont repris leur fabrication au numéro de matricule auquel ils s’étaient arrêtés. Il ne s’agit pas à proprement parler de répliques, puisque c’est le même fabricant, le même modèle et qu’en principe la numérotation a continuée. Mais en dehors d’un prix plus élevé et d’une meilleure qualité de fabrication, il n’y a pas de grande différence avec les répliques.

Par exemple : Le Colt SAA mle 1873 a été fabriqué sans interruption de 1873 à 1940 et les numéros de série vont de 1 à 357 859. Ces modèles sont dits de « première génération ».
La fabrication du SAA par Colt a repris en 1956 avec les modèles dits « seconde génération ». Leurs numéros de série sont systématiquement suivis des lettres SA et vont de 0001SA à 59 400SA, c’est le numéro du dernier exemplaire « seconde génération » fabriqué en 1971.
La fabrication à de nouveau repris en 1978 avec les modèles dits de « troisième génération » qu’on reconnait facilement, le numéro de série est, cette fois, systématiquement précédé des lettres SA.

Pour éviter toute ambigüité, nous proposons que les armes, dont la fabrication est postérieure à la 2ème Guerre mondiale, soient classées en catégorie B pour les armes de poing, et C pour les armes d’épaule. Nous proposons comme date charnière 1946 puisqu’elle a été choisie par la loi du 6 mars 2012 à propos du matériel. Il va de soi que les fabrications antérieurs à 1946 sont classées en D.
A notre connaissance, il n’existe pas à ce jour d’arme d’épaule dans ce cas. Y compris pour le Riot gun et le trench gun mle 1897. Mais les fabricants sont tellement inventifs qu’il vaut mieux anticiper.

Cas des armes à verrou d’un modèle antérieure à 1900
et présentant un mécanisme identique aux armes de la catégorie C.

Lors des travaux préparatoires de la loi du 6 mars 2012 et notamment de nos auditions par les rapporteurs et les commissions des lois, il est ressorti que certaines armes à répétition manuelle d’un modèle antérieur à 1900 étaient exactement identiques sur le plan technique à d’autres d’un modèle postérieur à 1900. Il serait illogique que les unes soient classées en catégorie D et les autres en catégorie C.

L’UFA Propose que les armes d’épaule à mécanisme Mauser 1898 et Mosin 1891, bien que d’une conception antérieure à 1900, soient classées en catégorie C. Cette disposition, qui préserve la logique de classement, les laisserait accessibles sous régime déclaratif aux chasseurs, tireurs et collectionneurs tout en assurant une traçabilité d’armes dont la production a été très importante entre 1930 et 1945 et s’est même parfois poursuivie jusqu’aux alentours de 1960.

Nombre d’autres armes d’épaule n’employant pas le mécanisme Mauser 1898 ou Mosin-Nagant 1891, conçues avant 1900 ont continué à être fabriquées à des échelles diverses après cette date toutefois, la plupart on cessé d’être produites après la Première Guerre mondiale et leur production n’ayant jamais atteint les énormes chiffres des fabrications des Mauser mle 1898 et des Mosin-Nagant mle 1891, leur classement en catégorie C au titre d’une supposée "dangerosité avérée" ne s’impose pas et ne ferait qu’induire une inutile surcharge de travail aux administrations qui en assurent l’enregistrement.

Note :

Si le principe pourrait être le classement dans la catégorie C des armes d’épaule à répétition manuelle du type Mauser mle 1898 et Mosin-Nagant mle 1891, il serait envisageable de classer certains modèles dans la catégorie D, en particulier les armes ayant participé à la Première Guerre Mondiale dont le caractère historique est indéniable. Ainsi, le Mauser mle 1898, dont il existe de rares modèles (fabriqués jusqu’en 1905) chambrés en 8 mm M/88 pourrait être en catégorie D comme les Mauser « Gewehr » 1898 qui ont non seulement subit les pertes de campagnes coloniales durant la belle époque, les affres de la Première Guerre Mondiale, mais les rigueurs du Traité de Versailles où beaucoup de ces armes ont été transformées en fusils lisse à un coup. En revanche, le Mauser mle 1898k pourrait en attendant de connaître précisément les quantités disponibles être classé en catégorie C.

Note sur le modèle ou la date de brevet

La loi du 6 mars 2012 prévoit le classement en catégorie D des armes d’un modèle antérieur à 1900. En se référant au modèle, elle reprend un concept hérité du décret-loi du 18 avril 1939, qui classait en huitième catégorie les armes d’un modèle antérieur à 1870.
Le terme "modèle" correspond à un concept militaire, impliquant une adoption officielle à une date donnée et au choix d’une appellation règlementaire.

Il était logique que le décret-loi de 1939 fasse référence à la notion militaire de "modèle", car ce texte avait été promulgué dans une période de crise pour empêcher la constitution de stocks d’armes militaires par des mouvements subversifs.

Dans le cas de la loi du 6 mars 2012, cette notion doit être pondérée par le fait que la législation prend en compte l’ensemble des armes à feu existantes qu’elles soient d’origine civile ou militaire.
Pour les armes civiles, la notion de modèle est remplacée par celle de la date de brevet couvrant le mécanisme. Par bonheur, les armes de la période 1870 - 1900 ont été conçues à une époque où les règles de la propriété industrielle venaient d’être codifiées et où chaque nouvelle invention ainsi que chaque amélioration apportée à un mécanisme d’arme était couverte par un brevet. Ces brevets ont fait l’objet d’un archivage rigoureux, il est possible de déterminer assez aisément la date de conception de la plupart des armes civiles.

Cette notion de brevet introduit en revanche des ambiguïtés dont le revolver Colt modèle 1901 de l’armée américaine représente le meilleur exemple : cette arme, dont le mécanisme est couvert par une succession de brevets déposés entre 1889 et 1896 est mécaniquement un Colt mle 1896, ce qui le classe en catégorie D. Son appellation de " mle 1901" résulte de l’achat par l’US Army d’un petit lot de revolvers de ce type qui ne se différencient du modèle civil 1896 que par l’ajout d’un anneau au bas de la poignée de l’arme afin que les soldats américains puissent y fixer une dragonne (cordelette empêchant la perte de l’arme).

En résumé, bien que baptisé et marqué "Model of 1901", ce revolver est en réalité un mle 1896 relevant indubitablement de la catégorie D.
Pour les armes conçues hors des manufactures d’état, c’est la date de brevet qui doit être prise en compte pour déterminer la catégorie et non le modèle qui n’est au mieux qu’une appellation surajoutée par la suite lors d’une éventuelle adoption par l’armée.

De notre point de vue, le terme modèle indiqué dans la législation doit être compris comme la date du ou des brevets essentiels au fonctionnement de l’arme, et non pas année d’adoption pour des armes militaires.

Conclusion.

Du simple fait de leur caractère obsolète, on ne peut raisonnablement affirmer qu’il y ait des armes à feu d’un modèle antérieur à 1900 présentant une quelconque dangerosité : ce sont des armes qui sont
- sont relativement rares,
- ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale,
- font l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables,
- ont une valeur élevée
- et marquent un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines ou illustrent une période de cette évolution.
Jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européenne les arrêts Erika Daiber c/ Hauptzollamt Reutlingen du 10 octobre 1985 (aff. n° 200/84, Rec. p. 03363) et Uwe Clees c/ Hauptzollamt Wuppertal du 3 décembre 1998 (aff. n°C-259/97).

Pour la majorité des modèles le risque est virtuel, et même moindre que celui pouvant être généré par des armes non à feu plus facilement accessible.
Notre démarche s’est donc axée sur la disponibilité et concerne essentiellement des armes d’un modèle antérieur à 1900, mais fabriquées après la 2ème guerre mondiale ou à des armes soviétiques fabriquées en grande quantité entre les 2 guerres mondiales.

Concernant les armes de poing relevant de brevet antérieur à 1900, il serait possible de fixer un millésime de fabrication antérieur aux fabrications de masse de la première guerre mondiale. Le Royaume-Uni, pays européen le plus restrictif en matière d’armes de poing a adopté le millésime de 1917 pour celles-ci.

Pour les armes d’épaule, il s’agit d’arme à un coup ou à répétition. En France, des armes de ce type d’alimentation étaient libres à l’acquisition et à la détention jusqu’en 1993. De plus, le critère de munitions militaires n’est plus pertinent. Les munitions en calibre d’origine de ces armes sont plus difficilement trouvables que les calibres civils de mêmes caractéristiques. Il ne semble pas qu’elles se soient révélées d’une « dangerosité avérée ». D’ailleurs dans de nombreux pays européens ces armes, même d’un modèle du XXème siècle, sont libres. Et même le Canada, précurseur de l’enregistrement des armes à feu, a supprimé le registre de ces armes. Cette procédure a été jugée inutile et fort couteuse.

Les années 1875-1899 ont été très prolifiques pour l’industrie armurière et faire une liste des modèles produits est mission impossible. En revanche, nous connaissons les brevets déposés.

En résumé, l’U.F.A. après consultations, d’un certain nombre de ses adhérents propose que :

- 1/ Toutes les armes à feu fabriquées avant le 1er janvier 1900 soient classée en catégorie D.

- 2/ Que les armes d’épaule dont les brevets essentiels sont antérieurs au 1er janvier 1900 et dont la fabrication est antérieure à 1946 soit classées en catégorie D, à l’exception des systèmes Mauser 98 et Mosin-Nagant. Mais en dérogation de ce principe certaines armes rares de ces 2 systèmes, comme les Mosin-Nagant 91 « tsaristes » (fabriqués avant la révolution bolchévique) ou les Mausers 98 chambrant la cartouche de 8mm/M88 et quelques autres soient également classées en D.

- 3/ Que toutes les armes de poing dont les brevets essentiels sont antérieurs au 1er janvier 1900 et dont la fabrication est antérieure à 1912 soit classées en catégorie D. Pour les armes qui ont été fabriquées en grande quantité et après cette date (voir ci-dessus), serait de 1912 jusqu’en 1939 serait classées en C et les autres plus récentes suivraient le régime commun est seraient soumises à autorisation administrative (catégorie B).

Ce classement en C, nullement interdit par le Législateur et admis par la directive qui laisse aux états membre le soin de règlementer les armes de collection, ne concernerait que :
- Revolver règlementaire français mle 1892 fabriqué après 1912,

En revanche, pourraient être classés en B :
- Revolver Nagant mle 1895 « soviétique »,
- Les revolvers Américains Smith & Wesson "Hand ejector" et Colt "New service" fabriqués après 1912.

Une commission comprenant des représentants de collectionneurs et des experts pourrait être réunie périodiquement pour évaluer les résultats de l’application de ces dispositions et faire, s’il y a lieu, de propositions.

Récapitulatif de notre proposition.

Proposition de classement des AAF d’un Mle antérieur au 01 janvier 1900DCB
1. AAF fabriquées avant le 1 janvier 1900 et leurs copies ne tirant pas de cartouches métalliques. X
2. AAF fabriquées après 1899 et jusqu’au 01 janvier 1946 sauf les exceptions ci-dessous. X
• Armes d’épaule type Mauser 98 ou Mosin-Nagant 1891  [3] X
• Revolver Mle 1892 fabriqués avant le 1 janvier 1913 X
• Revolver Mle 1892 fabriqués après le 1 janvier 1913 X
• Nagant Mle 1895 « tsariste » X
• Nagant Mle 1895 « soviétique » X
• Mauser C 96, revolvers Smith & Wesson "Hand ejector" et Colt "New service" avant le 1 janvier 1913 [4] X
• Mauser C 96, revolvers Smith & Wesson "Hand ejector" et Colt "New service" après le 1 janvier 1913 X
3. Armes d’épaule tirant des cartouches métalliques fabriquées après le 1 janvier 1946 X
4. Armes de poing tirant des cartouches métalliques fabriquées après le 1 janvier 1946 X

[1La précision "à canon lisse" a pour objectif de ne pas pénaliser les détenteurs de petites Winchester modèle 1903 en calibre .22 ou autres, qui relèvent indubitablement de la catégorie C,

[2La date de 1946 a été retenue parce qu’elle figure déjà dans la loi à propos du matériel. Mais on pourrait aussi prendre la date de 1938 qui figure dans l’arrêté du 27 juin 2012 NOR : DEFD1222014A.

[3Classement en D par exception des variantes rares.

[4Ces 3 armes de poing d’un intérêt historique et technique avéré ne présentent aucune dangerosité particulière. Leur seul tort est d’avoir été fabriquées à partir d’une certaine époque en trop grande quantité et trop tardivement. Et pour les revolvers de fabrication tardive, il est également possible de constater une meilleure fabrication et l’emploi de munitions plus modernes.

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