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Textes officiels

France : les circulaires

jeudi 12 août 2010, par UFA

La rubrique avec tous les autres textes officiels français,

Toutes les circulaires sur le site du Ministère de l’Intérieur. A noter que celles qui n’y figurent pas, ne sont pas opposables aux administrés. [1]

Dispositions générales :
- Circulaire du 25 avril 2019 NOR : INTA1910979J à destination des préfet pour organiser et réguler les saisies d’armes.
- 15 janvier 2019 : Guide à l’usage des professionnels, règlementation des armes à feu, Ministère des armées.
- Circulaire du 10 mai 2017 NOR : INTA1713707C pour expliquer aux préfectures le décret N° 2017-909 du 9 mai 2017.
- Circulaire Justice du 18 octobre 2016, en matière de trafic d’armes. Elle présente les dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Justice.
- Instruction du 4 juillet 2016 sur le contrôle de sécurité des armureries et des stands de tir.
- Circulaire justice du 22 mars 2012 sur l’application des sanctions pénales résultant de l’application de la loi du 6 mars 2012.

Les tireurs - chasseurs :
- Nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier. Circulaire du 26 janvier 1999, NOR INT D9900017C
- Télégramme au préfet du 3 janvier 2003 n° NOR/INT/D03/00001/C pour l’application de la règlementation.
- Motifs de délivrance des autorisations - Instruction NOR INTD99000106C du 4 mai 1999.
- Circulaire du 16 mars 2009 à propos des détentions d’armes au titre de la défense, suite à l’annulation du décret du 7 mars 2007]

Application du décret de 1995 :
- Circulaire pour rappeler aux préfet la règlementation applicable aux armes déclarées avec un "modèle 13" Circulaire NOR INTD0800168C du 16 octobre 2008. Il s’agit des autorisations dites viagères.
- Nous avons supprimé les autres circulaires qui, ne figurant plus sur le site de Légifrance ont été abrogées. MAJ 2019

Armuriers :
- Réemploi de mécanisme d’armes de guerre à répétition manuelle pour la fabrication d’armes de chasse. Instruction du 29 septembre 1980.
- Instruction du 4 juillet 2016 sur le contrôle de sécurité des armureries et des stands de tir.

Les collectionneurs :
- Instruction aux préfectures du 29 janvier 2019, concernant la délivrance de la carte de collectionneur.
- Arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1976 : un collectionneur utilisait la faculté donnée par la circulaire du 31 décembre 1968 de conserver des armes d’un millésime entre 1870 et 1885, mais à condition que l’arme ait été acquise entre le 27 juillet 1967 et le 31 décembre 1968. Or ce collectionneur l’ayant acquise en 1966 ne pouvait donc pas se prévaloir de la disposition libérale de la circulaire.
- Circulaire du 31 décembre 1968 rapportant le millésime des armes de collection à 1870 et permettant à ceux qui avaient acquis des armes durant la période 1967, 1968 de les conserver sans formalité.
- Les circulaires relatives à l’application du décret du 23 novembre 2005 :

  • circulaire du 21 février 2006 pour la partie armes, (NOR/INT/D/06/0025/C),
  • circulaire du 19 mai 2006 pour la partie véhicule, (NOR/INT/D/06/0052/C), Ne figure plus sur le site de Légifrance, donc a été abrogée. MAJ 2019

    D’autres textes sur le site de Légifrance
    La règlementation des armes sur le service public.

Circulaire non publiée sur Internet inopposable au citoyen

Toute circulaire et instruction ministérielle prise depuis le 1er mai 2009 et qui ne figure pas sur le site dédié (www.circulaires.gouv.fr) est inapplicable et inopposable aux administrés. En vertu d’un décret du 8 décembre 2008, en effet, ces textes doivent être tenus à la disposition du public.
C’est codifié sous l’article R312-8 du Code des relations entre le public et l’administration.
Les circulaires signées avant le 1er mai 2009, quant à elles, sont réputées abrogées dès lors qu’elles ne figurent pas sur le site.
Voir : Conseil d’Etat, arrêt n° 334022 du 23 février 2011 - Voir aussi réponse du ministre de la justice du 13 mai 2018 :


[1A noter que les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l’Etat comportant "une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives" font l’objet d’une publication dans un délai de 4 mois à compter de leur signature, et sont opposables aux administrés. Art L312-2 du CRPA.

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