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Laboratoire d’idées

Propositions pour les citoyens détenteurs légaux d’armes à feu

mercredi 3 mars 2010

Tout le dossier. sur la nouvelle règlementation
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Un fusil de grand père doit être acquis par tous sans formalité !


- Reconnaître le Droit Constitutionnel aux armes, le droit de Propriété et le droit d’héritage pour les armes.
Ce qui implique que les refus d’acquisition et de détention doivent être motivés et que le juge administratif doit exercer un contrôle maximum lors de contentieux.

- Autoriser la détention d’armes à feu au titre de la défense, sans motif professionnel.
Le motif professionnel a été introduit par le décret du 25 novembre 2005 et a réservé l’autorisation de détention pour les seuls motifs professionnels.Voir dossier

- Supprimer l’obligation [1] d’avoir un permis de chasse ou une licence de tir pour acquérir un fusils de chasse à un coup par canon lisse et ses munitions conformément à la directive.
De plus, il est de tradition républicaine de reconnaître le droit au citoyen de détenir un fusil de chasse.

- Motiver en droit et en fait les refus d’autorisation.
Actuellement l’administration refuse de dire pourquoi elle s’oppose à une délivrance d’autorisation. Elle ce base pour cela sur une jurisprudence "Chemouni qui s’applique à autre chose."

- Respecter le droit de propriété en proposant une indemnisation lors de saisie administrative.
L’art. 70 décret n°95-589 du 6 mai 1995 et l’article L. 2336-5 du code de la défense décrivent minutieusement de quelle façon un détenteur qui n’est plus autorisé doit se dessaisir de son armes, mais aucune mention de l’indemnisation.
Ne saisir qu’exceptionnellement des armes soit incrites sur la carte européenne d’armes à feu ou pour lesquelles le détenteur détient une autorisation. On constate très souvent des saisies d’armes détenues légalement alors que les procédures d’instructions judiciaires ne le nécessitent pas nécessairement.

 

[1Article L. 2336-1-3° du code de la défense,

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