Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Grands dossiers de la règlementation > Elections Européennes : 7 juin 2009 > Réponses des candidats > Frédéric NIHOUS, Président de CPNT,

Réponse au questionnaire ADT-UFA

Frédéric NIHOUS, Président de CPNT,

tête de liste LIBERTAS – CPNT – MPF, région Nord-Ouest

dimanche 24 mai 2009, par l’IFAL

- Fréderic NIHOUS pratiquant le Ball Trap Vidéo (source France 3 Picardie du 21/05)

Réponses au questionnaire complet tel qu’il a été adressé.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement ce droit aux armes dans le droit européen ?
OUI, à partir du moment où un texte européen, type directive (ce qui est déjà le cas), toucherait à la question des armes, il est important que ce texte mentionne expressément le droit à la détention et utilisation d’armes, dans le cadre légal et d’activités reconnues légalement.

-  Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, la légalisation explicite et réelle du recours à la Légitime Défense ?
Il est illusoire de croire que le droit européen et sa norme puissent tout régler. Le fonctionnement nébuleux de l’Europe fait qu’il est très risqué de tout en attendre, ne serait-ce que pour contourner les problèmes existant au niveau national. Le droit des armes est régalien et ne doit pas être transféré à la technostructure européenne. Doit s’appliquer à ce niveau le principe de subsidiarité sans cependant être plus restrictif que les normes européennes pouvant exister en la matière.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, la normalisation des dispositions de la Directive, dont les Etats ne pourront déroger qu’en le motivant, conformément aux dispositions du Traité de Rome.
OUI, même si j’estime qu’on ne peut transférer de compétences régaliennes à l’Europe, à partir du moment où des normes européennes existent sur les armes, celles-ci ne doivent pas servir d’alibis au niveau national pour apporter des restrictions supplémentaires.

- Q : Vous engagez vous à faire adopter dans le droit européen ce millésime de fabrication dans le droit européen ?
OUI, il est clair que ce millésime doit être explicitement reconnu : la collection d’armes antérieures à 1899 doit être reconnue comme patrimoine culturel et historique échappant à la législation « classique » de l’utilisation d’armes.

-  Q : Vous engagez vous à faire inscrire dans le droit européen, le principe qu’une arme à eu considérée comme objet de collection par un Etat membre l’ai de fait pour tous, dont les Etats ne pourront déroger qu’en le motivant, conformément aux dispositions du Traité de Rome.
Aspirant à la souveraineté nationale, on ne peut accepter un tel système qui reviendrait à une surenchère entre états dont la législation de l’un pourrait alors de fait s’imposer aux autres, dans le domaine des armes comme des autres. Ceci serait une vision internationaliste grave car véritable boite de Pandore, système existant déjà pour certains domaines.

- Q : Vous engagez vous à proposer des dispositions susceptibles de favoriser le tir sportif ?
Si oui les quelles ?
Si non pourquoi

Pratiquant moi-même le tir sportif, ce que j’ai illustré d’ailleurs au cours d’un déplacement de campagne le 19 mai dans l’Aisne (avec reportage sur FR3 Picardie), je ne considère cependant pas que ce soit à l’Europe de s’immiscer dans ce domaine. Demander sur cette question l’entremise de Bruxelles reviendrait à donner compétence générale à l’Europe sur TOUS les domaines sportifs ou autres. Ce n’est pas à Bruxelles de gérer et orienter la politique sportive des états.

- Q : Vous engagez vous à demander une modification réaliste de cette Directive ?
La modification, ou à tout le moins la reconnaissance de l’illégalité de la directive 79/409 (car adoptée alors que l’UE n’avait pas la compétence environnementale) est un combat permanent de CPNT depuis l’année de sa création en 1989. Déjà, durant la mandature de 1999/2004, les députés européens CPNT, avec l’appui des députés MPF, ont multiplié les tentatives de modification de cette directive (notamment en 2000 avec une résolution, en 2003 avec mise au vote d’amendements en plénière) restées sans suite du fait du blocage des groupes PSE (gauche), PPE (droite) et centristes. Le droit des chasseurs français à chasser dans des dates fixées par leur propre état, sur base des études scientifiques et au regard de leurs traditions et usages locaux, doit être mis en œuvre.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, une pénalisation spécifique de l’infraction d’entrave a la chasse ?
Avec CPNT, je me mobilise et mène ce combat de la reconnaissance du délit d’entrave à la chasse depuis longtemps afin de bloquer le terrorisme des écolos intégristes. Ce délit doit être reconnu nationalement, et appliqué par les tribunaux.
Par contre, étant opposé à la création d’un droit pénal européen qui serait les prémices d’une justice européenne de droit commun à terme, je suis opposé à l’européanisation du délit d’entrave à la chasse.

-  Q : Vous engagez vous à faire supprimer les subventions publiques à de telles officines ?
OUI, les subventions publiques à des groupuscules, associations ou autres structures agissant contre des activités légales (exemples : chasse, tir sportif, etc.) doivent être supprimées.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, des mesures permettant aux associations et aux particuliers ainsi agressés de bénéficier d’un véritable droit de réponse ?
Ce droit existe déjà (dans le principe) au niveau national. Même si cet état de fait de cette désinformation est regrettable, ce n’est pas à l’Europe de déterminer cela puisqu’alors, cela reviendrait à lui confier aussi le droit d’encadrement des médias, ce qui n’est pas souhaitable. L’attitude d’appeler ainsi l’Europe « au secours » pour chaque problème national revient à prôner un état supranational s’immisçant dans notre quotidien et dans tous les domaines. Nombre des problèmes touchant les armes sont certes nationaux, mais il serait bien pire de croire que l’Europe pourrait les régler elle-même alors que je considère qu’elle n’a pas à s’occuper de ces questions.

 

Imprimer cet article

Imprimer