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Elections Européennes du 7 juin 2009

Questionnaire à adresser aux candidats

lundi 27 avril 2009, par l’IFAL

- Télécharger le questionnaire : format word - format PDF

1/ Droit aux armes

Nos Constituants l’avaient déclaré « supérieur et intangible, qui s’impose non seulement aux autorités d’un Etat déterminé, mais aux autorités de tous les Etats ».
Si ce droit n’a pas été explicitement écrit car « évident de sa nature, et l’un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer ».
Le 26 juin, 2008, par cinq voix contre quatre, les neuf gardiens de la Constitution américaine ont répondu ( US Supreme Court : Heller vs Washington DC) :
« Le deuxième amendement protège un droit préexistant, privé et individuel, de détenir et porter des armes sans rapport avec le service militaire, et le droit d’en faire usage dans un but légal, comme pour sa propre défense »
Ce droit est manifestement universel.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement ce droit aux armes dans le droit européen ?

2/ Légitime défense

Certains pensent que seul l’Etat aurait le monopole de la violence légitime.
Hors nos Constituants ont déclaré « qu’il est impossible d’imaginer une aristocratie plus terrible que celle qui s’établirait dans un État, par cela seul qu’une partie des citoyens serait armée et que l’autre ne le serait pas ; que tous les raisonnements contraires sont de futiles sophismes démentis par les faits, puisque aucun pays n’est plus paisible et n’offre une meilleure police que ceux où la nation est armée ».
Notre droit national autorise le recours à la Légitime Défense, mais de manière tellement restrictive et confuse qu’il existe une réelle insécurité juridique.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, la légalisation explicite et réelle du recours à la Légitime Défense ?

3/ Règlementation des Armes en Europe.

Le droit européen en la matière découle d’une Directive de 1991, modifié en 2007, tous les pays l’ont transposée dans leur droit national avec des mesures encore plus restrictives.
Certains états membres ont non seulement conservé d’anciennes restrictions, mais en ont profité pour en ajouter de nouvelles, non prévues par la Directive. Cette réglementation n’est donc pas homogène en Europe.
Il en découle une insécurité juridique préjudiciable à la libre circulation des biens et des personnes et introduit une discrimination entre les personnes au sein de l’Union.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, la normalisation des dispositions de la Directive, dont les Etats ne pourront déroger qu’en le motivant, conformément aux dispositions du Traité de Rome.

4/ Patrimoine

Le protocole de Vienne ratifié par l’Union Européenne permet de considérer les armes à feu fabriquées au plus tard le 31 décembre 1899, comme des pièces d’antiquité échappant à la réglementation des armes.

- Q : Vous engagez vous à faire adopter dans le droit européen ce millésime de fabrication dans le droit européen ?

5/ Collection

La Directive laisse aux Etats membres le soin de définir la notion d’armes de collection. Il en découle de grandes disparités.

-  Q : Vous engagez vous à faire inscrire dans le droit européen, le principe qu’une arme à eu considérée comme objet de collection par un Etat membre l’ai de fait pour tous, dont les Etats ne pourront déroger qu’en le motivant, conformément aux dispositions du Traité de Rome.

6 / Tir

Le droit aux loisirs est un droit constitutionnel en France. Mais les équipements sportifs permettant la pratique des disciplines du tir sportif sont très insuffisantes. L’exercice de ce droit constitutionnel est ainsi bafoué.

- Q : Vous engagez vous à proposer des dispositions susceptibles de favoriser le tir sportif ?
Si oui les quelles ?
Si non pourquoi ?

7 / CHASSE (Directive Européenne 79/409 CEE).

L’article 7 de la Directive Européenne 79/409 CEE « Oiseaux migrateurs » dispose :
« 1 - En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l’ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l’annexe II peuvent être l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les états membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.
4 - Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu’il s’agit d’espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Les états membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l’application pratique de leur législation de la chasse. »

De nouvelles études (pose de balises Argos) portant sur la bécasse et la palombe démontrent une migration début mars, il est donc souhaitable de revoir cette directive.

- Q : Vous engagez vous à demander une modification réaliste de cette Directive ?

8/ CHASSE : Délit d’entrave a la chasse.

Dans de nombreux pays européen des groupuscules anti-chasse agissent d’une manière très agressive contre les chasseurs. En mars de cette année, il y a eu mort d’homme au Royaume-Uni. Un suiveur de l’Equipage Warwickshire Hunt, Trevor Morse a été décapité par la pale du gyrocoptère d’un saboteur qui tentait de l’effrayer.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, une pénalisation spécifique de l’infraction d’entrave a la chasse ?

9/ Groupuscules controversés

Une nébuleuse de groupuscules œuvrent au niveau international pour enfreindre le droit aux armes avec des méthodes de désinformations et de dénigrements.

- Q : Vous engagez vous à faire supprimer les subventions publiques à de telles officines ?

10/ La désinformation

A chaque fait divers dans le monde, certains médias en profitent pour se livrer à des véritables opérations de désinformations nuisibles aux détenteurs d’armes respectueux des lois.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, des mesures permettant aux associations et aux particuliers ainsi agressés de bénéficier d’un véritable droit de réponse ?

 

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