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Réponse au questionnaire ADT-UFA

Patrick Louis et de Denis Baratay

(Tête de liste libertas Sud est) et (n° 3 de la même liste)

mercredi 3 juin 2009, par l’IFAL

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement ce droit aux armes dans le droit européen ?
> OUI, à partir du moment où une directive européenne, concerne les armes, il est essentiel que ce texte mentionne expressément le droit fondamental à la détention et à leur utilisation dans toutes les activités reconnus légalement.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, la légalisation explicite et réelle du recours à la Légitime Défense ?
> D’abord, il est illusoire d’espérer que le droit européen et sa bureaucratie puissent tout régler. Le fonctionnement abscons de l’Europe fait qu’il serait très aventureux d’attendre un miracle, pour pallier des problèmes existant au niveau national.
Le droit des armes est régalien et ne doit pas être transféré à la technostructure européenne. Le principe de subsidiarité doit s’appliquer dans l’esprit du Traité de Rome. C’est-à-dire qu’un état membre ne puisse pas entraver la circulation des personnes et des biens sans un motif valable et sur le simple caprice d’un fonctionnaire. Il n’est pas normal que des armes, comme le Lebel, soit considéré comme arme de collection en Belgique depuis près de 20 ans et soit toujours en 1ère catégorie en France au même titre qu’un FRF 2.

-  Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, la normalisation des dispositions de la Directive, dont les Etats ne pourront déroger qu’en le motivant, conformément aux dispositions du Traité de Rome.
> OUI, même si j’estime qu’on ne peut transférer de compétences régaliennes à l’Europe, à partir du moment où des normes européennes existent sur les armes, celles-ci ne doivent pas servir d’alibis au niveau national pour apporter des restrictions supplémentaires.

- Q : Vous engagez vous à faire adopter dans le droit européen ce millésime de fabrication dans le droit européen ?
> OUI, il est clair que ce millésime doit être explicitement reconnu : l’acquisition et la détention d’armes fabriquées avant le 1 janvier 1900 doit être reconnue comme patrimoine culturel et historique échappant à la législation « classique » de réglementation d’armes.

- Q : Vous engagez vous à faire inscrire dans le droit européen, le principe qu’une arme à feu considérée comme objet de collection par un Etat membre l’est de fait pour tous, dont les Etats ne pourront déroger qu’en le motivant, conformément aux dispositions du Traité de Rome.
Sous réserve de ce que j’ai écrit plus haut et conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, comme pour les armes antiques fabriquées avant 1900, il ne serait pas normal qu’une arme classée de collection dans un pays ne le soit pas dans les 26 autres. Le contraire serait non seulement contraire à l’esprit du Traité de Rome, mais absurde.

-  Q : Vous engagez vous à proposer des dispositions susceptibles de favoriser le tir sportif ? Si oui les quelles ? Si non pourquoi ?
> Chasseur je pratique le Ball Trap et le tir en stand avec mes armes de chasse et Patrick LOUIS pratique le tir sportif sur cibles . Je suis donc conscient que les 150 000 tireurs sportifs et les 1 300 000 chasseurs sont les parents pauvres du sport en France. Du moins, au niveau des installations, les tireurs de compétition en ont que plus de mérite dans leur moisson de médailles, surtout pour ceux qui ne pratiquent pas des disciplines olympiques.
Mais je ne pense pas que ce soit à l’Europe de s’immiscer dans ce domaine. Introduire les technocrates de Bruxelles dans ce domaine risque de donner compétence générale à l’Europe sur TOUS les domaines sportifs ou autres. Ce n’est pas à Bruxelles de gérer et orienter la politique sportive des états membres.

-  Q : Vous engagez vous à demander une modification réaliste de cette Directive ?
> La modification, ou à tout le moins la reconnaissance de l’illégalité de la directive 79/409 (car adoptée alors que l’UE n’avait pas la compétence environnementale) est un combat permanent de CPNT depuis l’année de sa création en 1989. Déjà, durant la mandature de 1999/2004, les députés européens CPNT, avec l’appui des députés MPF, ont multiplié les tentatives de modification de cette directive (notamment en 2000 avec une résolution, en 2003 avec mise au vote d’amendements en plénière) restées sans suite du fait du blocage des groupes PSE (gauche), PPE (droite) et centristes. Le droit des chasseurs français à chasser dans des dates fixées par leur propre état, sur base des études scientifiques et au regard de leurs traditions et usages locaux, doit être mis en œuvre.

-  Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, une pénalisation spécifique de l’infraction d’entrave a la chasse ?
> Avec CPNT, je me mobilise et mène ce combat de la reconnaissance du délit d’entrave à la chasse depuis longtemps afin de bloquer le terrorisme des écolos intégristes. Ce délit doit être reconnu nationalement, et appliqué par les tribunaux.
> Par contre, étant opposé à la création d’un droit pénal européen qui serait les prémices d’une justice européenne de droit commun à terme, je suis opposé à l’européanisation du délit d’entrave à la chasse.

-  Q : Vous engagez vous à faire supprimer les subventions publiques à de telles officines ?
> OUI, les subventions publiques à des groupuscules, associations ou autres structures agissant contre des activités légales (exemples : chasse, tir sportif, etc.) doivent être supprimées.

Q : Vous engagez vous à faire inscrire explicitement dans le droit européen, des mesures permettant aux associations et aux particuliers ainsi agressés de bénéficier d’un véritable droit de réponse ?
> Le principe de ce droit existe déjà, mais son exercice est difficile voir impossible.
Cette désinformation est regrettable et préjudiciable pour des citoyens respectueux des lois. Mais encore une fois, il serait dangereux de confier à l’Europe le pouvoir d’encadrement des médias.
En revanche, il convient de faire pression sur les élus nationaux pour qu’ils légifèrent contre ces discriminations dont sont victimes les détenteurs d’armes respectueux des lois et confèrent aux associations représentatives le droit de les représenter.

 

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