Est-il facile d’acheter une arme ?

Tout d’abord, il faut prévoir un certain nombre de justificatifs lors de l’achat en fonction de la catégorie de l’arme dont on sollicite l’acquisition :
 Un préalable : pas de compte SIA = pas d’achat d’arme (de catégories C ou B) ou certaines munitions possible.
 Pour les armes de catégorie C, il est nécessaire de justifier d’une licence de tir valide ou d’un permis de chasser accompagné de sa validation de l’année en cours ou de l’année précédente, en plus de la présentation d’une pièce d’identité. A cela s’ajoute désormais l’obligation d’avoir créé son compte SIA (à ce jour pour les chasseurs et pour les détenteurs d’armes des catégories C 3° et C 9° [1], à partir du 27 février pour les tireurs sportifs licenciés F.F.Tir).
 Pour les munitions des catégories C 6° et C 7° [2] s’ajoute une preuve de détention légale de l’arme du calibre correspondant (récépissé de déclaration).
 Pour les armes de catégorie B, il est nécessaire d’avoir une autorisation de détention délivrée par le Préfet. Pour en faire la demande, il faut fournir un dossier préalable au service des armes de sa préfecture comportant, en plus d’une pièce d’identité française en cours de validité (CNI, passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile, un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois, un justificatif de la possession d’un coffre, un certificat médical de moins d’un mois, la licence de tir et la preuve de pratique régulière du tir, délivrée par le club.
 Pour les munitions de catégorie B, il est là aussi nécessaire de détenir une autorisation de détention, soit de l’arme du calibre correspondant (quantité d’achat annuelle limitée), soit de bénéficier d’une détention délivrée par le Préfet (pour la poudre noire).
 Les armes de catégorie A sont inaccessibles aux tireurs et chasseurs.

Une enquête systématique

Toute demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B, ou déclaration d’acquisition d’une arme de catégorie C, fait en outre l’objet d’une enquête administrative par la préfecture du lieu de domicile du demandeur (Article L.114-1 du CSI).
Cette enquête s’effectue sous la forme de cinq « criblages » successifs.

Selon le propre terme de l’administration, les détenteurs d’armes seront criblés.

 Consultation du bulletin N°2 du casier judiciaire.
Le CSI [3] précise : « Sont interdits d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
 Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes (49 titres) ;
 Les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter armes munitions ou éléments soumis à autorisation ou déclaration ou condamnées à la confiscation (…) ou faisant l’objet d’une telle interdiction dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire ».

 Consultation HOPSY de l’Agence Régionale de Santé (ARS) : cette vérification permet de s’assurer que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une procédure d’internement psychiatrique sans consentement. Cette démarche est prévue règlementairement [4] et communicable aux services de la préfecture dans le cadre de la vérification des autorisations de détention d’armes délivrées au titre du tir sportif ou de la défense.

 Consultation du Traîtement des Antécédents Judiciaires (T.A.J.).
Le T.A.J. contient des informations sur les personnes mises en cause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (troubles à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’Etat, ainsi que celles faisant l’objet d’une enquête pour le recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante.

 Consultation du S.N.E.A.S (Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité) permet de vérifier que le demandeur n’est pas fiché S.

 Audition administrative auprès des services de Police ou de Gendarmerie. Cette audition, dont la mise en œuvre était autrefois laissée à la discrétion des services préfectoraux instructeurs, est désormais rendue obligatoire par les textes. Elle s’impose pour toute demande d’autorisation de catégorie B, et à partir de la détention de 20 armes catégories A1, B et C confondues (à l’exception donc des armes de catégorie D), puis par tranche de 10 armes supplémentaires. En outre, la préfecture conserve toujours la possibilité en dehors de ces cas obligatoires de demander cette enquête dès lors qu’elle suspecte une situation particulière de nature à motiver celle-ci.
Pour éviter toute dérive inopportune, le cadre de cette audition a été fixé par les services du ministère de l’Intérieur.

Déroulement des enquêtes

 Les contrôles effectués par cinq criblages successifs sont aujourd’hui les mêmes pour une arme de B ou de C, à part l’audition administrative moins systématique pour les C. La seule différence tient dans le fait que tous les contrôles liés à la catégorie B s’effectuent AVANT l’acquisition afin d’obtenir la délivrance du « sésame » désiré. Pour ce qui est de la catégorie C certains contrôle s’effectuent APRES l’achat [5]. Il n’en reste pas moins que si un des cinq criblages réalisés s’avère défavorable après l’achat d’une arme en C soumise à simple déclaration, ou que par exemple le détenteur a été inscrit au FINIADA entre le moment de l’achat de l’arme et le traitement en préfecture, il ne sera plus en capacité de conserver l’arme qu’il vient d’acquérir et devra alors s’en dessaisir.

 L’enregistrement obligatoire du détenteur dans le SIA et l’informatisation des données va permettre un contrôle récurrent de toutes les armes détenues, ce qui n’était pas le cas avant. En effet, si les armes classées en B entraînaient de fait un criblage de leur détenteur tous les 5 ans dans un cas normal (hors incidents), celles classées en C ne permettaient qu’une vérification initiale de leur détenteur lors de l’achat, puis plus jamais jusqu’à sa mort… Désormais un contrôle annuel pourra être effectué pour vérifier si le détenteur est toujours en capacité à détenir légalement son arme. En outre, une interconnexion avec le fichier des personnes décédées, avec le FINIADA et avec le casier judiciaire permettra un suivi en temps réel plus fiable et plus immédiat des armes détenues.

On voit bien qu’il n’est pas si simple aujourd’hui d’acquérir et de détenir une arme en France. Mais au-delà, le détenteur croule aussi sous les obligations.

C’est compliqué, et pourtant le processus administratif a été simplifié !

Il est important de noter que l’ouverture prochaine du SIA aux tireurs va entraîner une simplification notable pour les demandes d’autorisations, du fait de l’interconnexion du SIA aux données de la F.F.Tir via le compte EDEN :
 Instruction des demandes directement en ligne,
 Autorisation unique, toujours valable cinq ans, mais elle porte sur le tireur et non plus par arme. L’échéance est calculée à partir de la date de la dernière autorisation délivrée. Désormais achat direct chez l’armurier,
 Quota passant de 12 + 10 à 15 toutes armes confondues, y compris les carcasses et les parties inférieures de boîtiers, mais excluant toujours les modèles 13 et les conversions,
 Plus besoin de fournir licence, avis préalable et certificat médical qui seront directement vérifiées dans EDEN,
 Possession d’un coffre attestée sur l’honneur simplement en cochant une case lors de l’instruction en ligne de la demande (ce qui entre parenthèses engage davantage au plan légal).