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Quel certificat médical et pour quel usage ?

jeudi 21 septembre 2023, par Patrick FORTERRE

Dans le domaine des armes nous pouvons avoir besoin d’un certificat médical soit pour une pratique sportive ou de loisir, soit pour un usage dans le cadre du Code de sécurité intérieure. Nous verrons par ailleurs que le certificat médical prévu par le CSI n’est pas toujours nécessaire, sauf dans le cas d’un suivi psychiatrique (actuel ou passé), car les interactions sont nombreuses.
Et que suivant les fédérations existent de nombreux particularismes.

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La chasse

Considérée comme un loisir, c’est le Code de l’environnement qui s’applique. Les textes de référence sont les art L423-15, L423-6 et R423-25 du Code de l’environnement.

Le certificat médical n’est nécessaire que pour se présenter à l’examen du permis de chasser. Il doit être rempli sur le verso du CERFA 13945*06.
Ce verso détaille tous les motifs de refus d’inscription à l’examen et de refus de délivrance du permis de chasser, dont tous ceux pour cause médicale.
Le certificat médical doit avoir moins de 2 mois pour être valide.

A noter : si le CM n’est pas nécessaire pour obtenir la validation annuelle du permis de chasser, le demandeur doit, en remplissant le CERFA 126060*02 certifier sur l’honneur qu’aucune cause d’incapacité ou d’interdiction ne lui est applicable (conformément à l’art L423-15). Á noter que là aussi toutes ces causes sont listées sur les 2 CERFA concernés.
Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse sont détaillées par l’article R423-25 du Code de l’environnement et figurent sur le CERFA.


La pratique sportive : les licences de tir

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Le texte de référence est le Livre II titre III Chapitre 1er du Code du sport, en particulier les articles L231-2-3, D231-1-1, D231-1-5 et A231-1 alinéa 5.
Par ailleurs les textes officiels de chaque fédération peuvent introduire des contraintes supplémentaires.

L’article D231-1-5 du Code du sport précise les disciplines concernées par l’examen médical de moins d’un an, dont l’alinéa 3 « Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ».

L’article L231-2-3 indique que : la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
Ensuite l’article D231-1-1 précise à quel moment cette durée doit s’entendre : La durée d’un an mentionnée à l’article L. 231-2-3 s’apprécie au jour de la demande de la licence ou de l’inscription à la compétition par le sportif. Cela pour certaines disciplines à contraintes particulières dont le tir.
Enfin l’article A231-1 alinéa 5 indique que « pour les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, » une attention particulière est portée sur :
– l’examen neurologique et de la santé mentale ;
– l’acuité auditive et l’examen du membre supérieur dominant pour le biathlon ;
– l’examen du rachis chez les mineurs pour les tireurs debout dans la discipline du tir.

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Licence de Ball-trap
En l’absence de licence l’année précédente, il convient de fournir en préalable un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du ball-trap. Attention Le médecin peut fournir son propre modèle mais l’UFA vous conseille d’utiliser le modèle mis à disposition par la FFBT ou celui de l’UFA. Dans tous les cas il devra avoir moins de 3 mois.
Pour le renouvellement, nouveauté 2024, la licence , qui est valable du 1er janvier au 31 décembre, devenant dématérialisée, il convient de télécharger préalablement dans votre espace personnel un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique du ball-trap de moins d’un an au moment de la demande de licence. Le médecin peut fournir son propre modèle mais l’UFA vous conseille d’utiliser le modèle mis à disposition par la FFBT ou celui de l’UFA.
Les contre-indications sont détaillées sur le site de la FFBT.

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Licence Biathlon
La particularité est qu’il s’agit d’une licence de ski classique (valable du 15 octobre année N au 14 octobre année N+1) complétée par une attestation fédérale de pratique sportive du Biathlon.
Il convient d’utiliser exclusivement le certificat médical figurant au verso de l’attestation fédérale de pratique sportive du Biathlon, à télécharger sur le site de la FFS (signature et tampon du médecin), puis de transmettre à la fédération pour validation.

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Licence FFTir
Il convient simplement d’avoir téléchargé dans EDEN, un certificat médical de moins d’un an au moment de la demande de création ou de renouvellement de la licence (valable désormais du 1er septembre N au 31 août N+1) ou de la participation aux championnats. Cf. protocole licences FFTir 2023-2024) qui précise que si le certificat médical périme en cours de saison, la licence demeure valide jusqu’au terme de la saison.
Tout certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique du tir est valable mais l’UFA vous conseille d’utiliser le modèle mis à disposition par la FFTir ou celui de l’UFA.
Les contre-indications sont détaillées dans l’annexe C du règlement médical FFTir.


Utilisations dans le cadre du Code de la sécurité intérieure


Dans un certain nombre d’articles du CSI, la possession d’un certificat médical est exigée, que ce soit pour obtenir une carte de collectionneur, acquérir une arme, régulariser une arme trouvée ou héritée, demander/renouveler une autorisation de détention ...

Préalable au suivi psychiatrique Voir article.
Lorsque le demandeur a suivi ou suit un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d’un établissement de santé, un certificat spécifique, délivré dans les conditions prévues à l’article R312-6 du CSI est obligatoire dans tous les cas et aucun autre moyen ne peut s’y substituer. Sa validité est limitée à un mois.

La carte de collectionneur Voir rubrique.
La demande de carte ou de renouvellement est accompagnée d’un certain nombre de pièces dont (article R312-66-5 alinéa 4) :
un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions.

Acquisition et détention d’armes Voir article.

  • C’est l’article L312-6, premier paragraphe qui s’applique : toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation d’acquisition ou de détention de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
  • Toutefois cet article L312-6 du CSI prévoit dans son troisième paragraphe que d’autres documents suppléent le certificat médical de moins d’un mois prévu à son premier paragraphe :
    • Demande ou renouvellement d’autorisation d’acquisition ou détention d’armes de catégories A ou B
      L’article R312-5 du CSI alinéa 4b]] précise que la licence en cours de validité, tamponnée par un médecin ou accompagnée du certificat médical ayant permis sa délivrance et mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du tir, dispense de la production du certificat médical de moins d’un mois.
    • Déclaration d’une arme de catégorie C
      L’article R312-53 indique que la présentation des titres énumérés supplée la production du certificat médical datant de moins d’un mois. Les titres sont : permis de chasse, licence de tir, carte de collectionneur, se référer à cet article du CSI pour les conditions.
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Découverte ou héritage d’une arme Voir article.

  • Armes de catégories A ou B : Se référer à l’article Pour conserver une arme trouvée ou héritée.
  • Armes de catégorie C : Ces cas sont régis par l’article R312-55 du CSI deuxième paragraphe :
    • La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de cette arme ou élément d’arme ;
    • La présentation de la copie de l’un des titres prévus au premier alinéa de l’article R. 312-53 (cf. ci-dessus) supplée à la production du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6.

Le prochain article portera sur les difficultés rencontrées par les médecins pour l’établissement des certificats médicaux dans le domaine des armes. Lecteurs médecins, n’hésitez donc pas à nous remonter vos difficultés, expériences ou anecdotes (en cliquant sur le nom de l’auteur).
Et tous lecteurs, n’hésitez pas à nous remonter des compléments, des interrogations par rapport à cet article de la même manière.

Voir aussi :
- notre rubrique générale sur le certificat médical ;
- article : CSI et pièces d’identité obligatoires ?

Rel. LV-18/09/23

 

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