Les certificat médicaux, un document en voie d’extinction !

Une obligation législative...

C’est la loi qui impose cette obligation :
 Art L231-2 du Code du Sport : pour l’obtention d’une licence sportive : elle est « ... est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée. »
  Art L312-4 du Code de la Sécurité Intérieure pour les armes de catégorie A et B : Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s’il ne peut produire un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme.. .
 Art L312-4-1 du Code de la Sécurité Intérieure pour les armes de catégorie C : « ... leur acquisition est subordonnée à la production d’un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme... »

...mais des exceptions réglementaires

L’Art R312-5 du CSI concernant l’acquisition ou le renouvellement de catégories A et B, la licence en cours de validité accompagnée du certificat médical de moins d’un an (lors de sa délivrance ou renouvellement) dispense du certificat de moins d’un mois.
L’Art R312-53 du CSI concernant l’acquisition de catégories C :
 exempte de certificat médical les chasseurs, dont le permis de chasser est accompagné par le titre de validation ad hoc, et les détenteur d’une carte de collectionneur ;
 pour les pratiquants sportifs, la licence (éventuellement complètée d’une attestation) supplée le certificat médical de moins d’un mois.

François Braun, le ministre de la Santé à annoncé vouloir redonner du « temps médical » aux praticien.
Et les décharger des certificats médicaux pour le sport.
Voir article de presse.

Ainsi, les choses sont claires :

 Des exemptions pour les chasseurs et les collectionneurs ;
 Le seul certificat médical, de moins d’un an au moment de la délivrance ou le renouvellement de la licence, suffit dans tous les cas pour les pratiquants sportifs ;
 Dans les autres cas, le certificat médical de moins d’un mois est indispensable.
Encore faut-il pouvoir les fournir !

Un parcours de combattant !

Nous ne ferons pas de scoop en rappelant que dans de nombreuses régions de France, il n’y a plus de médecins traitants. Ils sont partis à la retraite et n’ont pas été remplacés.
C’’est devenu tellement officiel que même l’assurance maladie le reconnaît en acceptant que des spécialistes soient consultés en l’absence de parcours santé.
Il semble irréaliste de consulter un médecin « de permanence » en visioconférence. Pour ce genre de certificat, le médecin doit absolument connaître son patient et détecter les troubles de la personnalité. D’autant plus que de l’autre côté de la caméra, le médecin n’aura jamais l’assurance de la bonne identité du tireur qui le consulte. Bien entendu, il est possible de consulter son médecin habituel en visio.

Vous pouvez profiter d’une consultation médicale pour une autre raison et faire établir en même temps un certificat médical. Il vous sera utile pour le renouvellement de votre licence sur Eden dans la mesure où il suffit que le certificat médical téléchargé ait moins d’un an au moment du renouvellement. Il est donc possible d’anticiper.

L’autre solution serait de consulter un médecin du sport. Mais si sa consultation est remboursée au même niveau que celle auprès d’un médecin généraliste, la rédaction d’un certificat médical ne constitue pas un acte de soins. En conséquence cette prestation n’est pas remboursée par l’assurance maladie.
A noter que, sur doctolib, certains praticiens limitent le délai de prise de rendez vous à 3 mois ou 6 mois.

Une impossibilité matérielle

Il existe une autre situation pour laquelle il est difficile de se mettre en règle. Nous allons prendre un exemple : une dame âgée veut conserver l’arme de son défunt époux. Pour cela elle doit d’abord déclarer l’arme en créant son compte dans le SIA en tant qu’héritière. Reconnaissons que cette démarche informatique n’est plus de son âge. Mais admettons qu’elle y parvienne malgré les bugs et lenteurs informatiques. Elle doit également introduire un certificat médical de moins d’un mois. Elle risque soit d’avoir des difficultés à l’obtenir dans les délais si, en bonne santé, elle n’a pas de médecin traitant, soit si elle en a un, celui-ci risque de refuser de lui donner en raison de son état de santé ou de son grand âge.
Alors, elle fait comment pour vendre son arme légalement si elle ne veut pas être conduite à la destruction de son arme ?.

Dans cette situation elle pourra toujours vendre son arme à un armurier ou à une personne autorisée à détenir l’arme en question. En revanche pour la conserver comment fait-elle si elle ne veut pas être conduite à la destruction de son arme si elle reçoit un courrier de la part de la préfecture lui intimant l’ordre de se dessaisir de son arme pour ne pas avoir introduit ledit certificat sur son compte SIA ?"

« ad impossibilia nemo tenetur. »

Hé oui, on pourrait dire qu’« a l’impossible nul n’est tenu »  ! Mais la loi dit qu’il faut un certificat médical, alors il n’y a pas d’autre solution (pour le moment) que de fournir un certificat, même si c’est impossible ! A moins qu’un miracle décide l’administration à trouver une solution, la pratique du sport et la détention des armes pourraient devenir impossibles faute du certificat médical.
Et encore, si le miracle consistait à supprimer le certificat médical pour l’obtention de la licence, il faudrait alors beaucoup de chance pour certains, lors de demande ou de renouvellement d’autorisation de détention, d’obtenir un certificat médical pile dans le mois qui précède la demande surtout en cas de renouvellement (donc à date contrainte).

Rel. L-22/03/23

Important :

Afin de pallier le manque de médecins dans les déserts médicaux, l’UFA recherche des tireurs sportifs médecins volontaires pour dégager en visioconférence des idées à proposer au SCAE pour sortir de ce qui constitue pour certains une impasse.
Signalez-vous au travers ce mail

Voir :
 la fiche technique qui résume tout ;
 notre rubrique principale sur les certificats médicaux.