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A1-11 : audience devant le Conseil d’État

dimanche 30 octobre 2022, par Michaël Magi vice Président de l’UFA

Une audience concernant notre recours en annulation contre le décret interdisant les armes de catégorie A1-11° a enfin eu lieu. Nous attendons maintenant la décision.

Déroulé de l’affaire

Fin décembre 2021, nous avons déposé un recours en annulation contre le décret interdisant les armes de catégorie A1-11°.

En juin 2022, le Ministère de l’Intérieur a produit un mémoire afin de défendre son décret, ce à quoi nos avocats ont répliqué en étayant leurs arguments, et en octobre 2022 le SCAE a lui aussi défendu le décret.

Une audience a finalement eu lieu le 19 octobre 2022.

L’affaire a été jugée par une « chambre jugeant seule », qui traite en principe les affaires « ne posant pas de difficultés particulières ». Ce qui n’est pas de bon augure. [1]

Durant cette audience, le rapporteur public a suivi le ministère et a demandé au Conseil d’État de rejeter notre recours. Notre avocat a pris la parole et a appuyé les éléments clés de l’affaire. [2] Il est très probable que le Conseil d’Etat suive le rapporteur public, mais pour l’instant la décision finale n’a pas encore été rendue. Le Conseil d’Etat doit maintenant délibérer, et devrait rendre sa décision autour du 15 novembre.

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Une A1-11° qui n’a pas pu attendre la décision du Conseil d’Etat... En effet, les personnes dont l’autorisation de détention arrivait à échéance avant la date butoir ont du se dessaisir plus tôt.

Nous ne pouvons que déplorer que cette décision, quelle qu’elle soit, ne soit pas rendue avant la date butoir. C’est incompréhensible pour les détenteurs concernés, et le temps qui s’étire donne l’impression que les dés étaient « pipés » dès le départ.

Les dernières options

Comme la décision finale ne sera de toute évidence pas rendue avant la date butoir, il va falloir se dessaisir avant le 31 octobre 2022.

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Quel gâchis !

Ainsi, si vous souhaitez opter pour un don ou une vente qui ne pourra se conclure qu’après la date butoir, la seule solution reste la vente en réméré à un armurier autorisé pour la catégorie A. Ce qui met l’arme à l’abri, l’armurier en devient le propriétaire (donc vous vous êtes dessaisi) et vous avez tout le temps de réaliser une vente ou un don à postériori.

La vente en réméré est aussi la solution pour mettre votre arme à l’abri en attendant la décision finale du Conseil d’État, en espérant une issue heureuse.

Concernant les autres solutions, nous les avons déjà détaillées dans un précédent article :
- Remise pour destruction, auprès d’un armurier ou de la gendarmerie ;
- La neutralisation, classique ou didactique, auprès du banc d’épreuve ;
- L’export hors de France ;
- La vente ou le don à un armurier, un musée ou une entreprise autorisés pour la catégorie A ;

Rel. MM-24/10/22

 

[1En effet, les affaires posant des questions juridiques importantes réunissent en général plusieurs chambres du Conseil d’Etat.

[2Nous expliciterons nos arguments plus en détail une fois que la décision finale sera rendue, et que nous disposerons de tous les attendus ayant conduit à cette dernière.

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