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Les recours de l’UFA : Conseil d’État, juridiction européenne
Recours devant les juridictions européenne début 2023
Les recours devant l’Europe sont déposés !
7 mars 2023 : l’UFA en appelle à l’Europe et dépose deux recours devant les hautes instances.
Recours devant le Conseil d’État fin 2022
novembre 2022 : A1-11 : le Conseil d’État rejette le recours de l’UFA ;
mars 2022 : L’UFA dépose un Recours en Conseil d’Etat en demandant l’annulation du décret du 30 octobre 2021 qui interdit la possession des armes de catégorie A1-11° semi-automatique.
Des nouvelles de l’audience au 30 octobre 2022.