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Article paru dans la Gazette des armes n° 552 de mai 2022

A1-11° Recours en Conseil d’État de l’UFA.

mercredi 30 mars 2022, par Jean Pierre Bastié, Vice Président de l’UFA, Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Lors de notre intervention pendant le colloque européen qui s’est tenu au domaine national de Chambord en février dernier [2], nous avions annoncé avoir déposé un recours en annulation près du conseil d’État, contre le décret concernant les armes de catégorie A1-11°. Un décret inique, très mal perçu par le monde du tir sportif, et qui a ébranlé la confiance des tireurs dans les institutions de notre pays.

L’UFA en tant qu’association et six de ses adhérents ont déposé un recours en Conseil d’État en vue de l’annulation du décret du 30 octobre 2021, dans les délais prévus par la loi.
Nos avocats ont, dans un second temps, déposé un mémoire complémentaire pour argumenter les raisons de notre demande d’annulation du décret.

Ce que les tireurs ne digèrent pas !

Frappés d’une double peine, perte de leurs armes et absence de compensation financière pour des armes onéreuses, les tireurs ne décolèrent pas.
Le décret du 29 juin 2018 avait classé en catégorie A1-11° (armes interdites) les armes d’origine militaire tirant en rafales et transformées en semi-automatique. Mais ce même texte avait permis à ceux qui les possédaient déjà, de les conserver et de renouveler leur autorisation. Ainsi le « flux » était tari et ne restaient en circulation que les armes déjà détenues. Les détenteurs, tireurs sportifs autorisés à les conserver faisaient l’objet, comme tous détenteurs légaux, d’un contrôle strict et d’une surveillance permanente. Il n’y avait pas de réelle inquiétude en termes de sécurité publique.
Mais ces armes ont été interdites à la suite du dramatique fait divers de décembre 2020 dans le Puy-de-Dôme. Alors qu’à notre connaissance, les multiples alertes qui avaient été remontées par les proches du tireur aux forces de l’ordre auraient dû entrainer la révocation de ses autorisations de détention : quand on ne veut pas reconnaitre ses torts, on accuse les autres !

Face au dictat du Ministre de l’intérieur, les tireurs ont vécu cette manipulation d’État comme une trahison qui porte atteinte à la stabilité juridique des textes qui régissent leur loisir de prédilection.

La haute institution administrative devra se prononcer

Reste maintenant à la haute institution administrative de se prononcer. Il y a peu de temps, dans un autre domaine, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt que : « le danger que présente une arme ne donne pas lieu à une appréciation abstraite, mais dépend des usages auxquels celle-ci s’exerce » et qu’ « [e]n l’espèce il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision litigieuse, aucune donnée n’établit que les arbalètes de pêche sous-marine étaient susceptibles de constituer un danger pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la sécurité publique ».
Ainsi, selon le Conseil d’État, la dangerosité d’une arme ne se déclare pas mais se prouve. Il appartiendra au ministère de prouver que les armes A1-11 paisiblement détenues par les tireurs sportifs depuis des décennies constituent un risque avéré.

Pour justifier l’interdiction de détention et l’obligation de dessaisissement, le Ministre a prétexté exclusivement le risque de réversibilité du processus de transformation des armes automatiques en armes semi-automatiques. A ses yeux, toute arme automatique transformée en arme semi-automatique pourrait suivre le chemin inverse et redevenir une arme automatique. Dans une étude complète que nous avons publiée, nous avons prouvé que ce risque n’existe pas à moins de disposer d’une installation industrielle. Et dans ce cas, l’industriel aurait meilleur compte de fabriquer directement des armes neuves plutôt que de les transformer.

Pour préserver la sérénité des débats, nous n’en dirons pas plus sur notre argumentation, nous y reviendrons plus tard, bien entendu. D’autant plus qu’entre temps, le ministre actuel aura probablement salué son successeur, rendant possible de nouvelles discussions.
Le ministère à trois mois pour répondre à notre mémoire complémentaire et il est probable que le jugement du conseil d’État arrive après la date limite du 30 octobre 2022.
L’UFA ne lâche rien, nous avons pour mission de défendre les amateurs d’armes et nous mettons toute notre énergie à accomplir cette mission.

 

[1sur le contrôle des armes à feu organisé par le Service Central des Armes et Explosifs du Ministère de l’Intérieur.

[2sur le contrôle des armes à feu organisé par le Service Central des Armes et Explosifs du Ministère de l’Intérieur.

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