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France : Tous les textes juridiques publiés en 2022

- Arrêté du 19 août 2022modifiant l’arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions ; Il modifie l’arrêté du 30 avril 2001 ;

- Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2018 ;

- Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ;

- LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (NOR : MENX2105502L) ;

- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes. Retour ligne automatique
Il est complété par un arrêté qui vient modifier la partie règlementaire du CSI ;

- La Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022- art. 20 (V) a créé l’article CSI art. L.312-2-1 : « L’acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d’une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse. »
Ce texte a pour but d’empêcher d’exercer ) des organismes de formation et d’entraînement au tir sous couvert associatif. Seule les fédérations peuvent le faire. Les sociétés de sécurité privées exerçant des missions armées ne sont pas impactées, puisqu’elles sont à but lucratif ;

Délégations de signatures :

- Décision du 21 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs) ;
- Décision du 11 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs) ;
- Décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs) ;

 

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