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France : Tous les textes juridiques publiés en 2021

dimanche 2 mai 2021

France :

- Décret du 29 octobre 2021 - n° 2021-1403 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu ;

-  Décret du 30 Avril 2021 - n° 2021-536 - portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
-  Arrêté du 30 Avril 2021 - NOR : INTA2106197A - portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs" ;


Europe :

- Rapport du 27 octobre 2021 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;

-  UE - Directive 24 Mars 2021 - (UE) 2021/555 du parlement européen et du Conseil - Il s’agit de la codification à droit constant des différentes directives. ;

 

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