Questionnement sur la Carte de Collectionneur

Nous aurions voulu qu’elle permette l’acquisition d’armes de catégorie A d’un modèle antérieur à 1946, mais le gouvernement y est opposé. Nous verrons mercredi quelle sera l’optique des députés.

Situation actuelle

Le décret d’application des dispositions prévues aux articles L. 312‑6‑1 à L. 312‑6‑5 [1] créant la « Carte du Collectionneur » n’a jamais été pris par l’administration, laissant ainsi depuis près de 6 ans les collectionneurs dans l’impossibilité de s’adonner légalement à leur passion pour le patrimoine.
Face au zèle de certains services des Douanes, de la Police ou de la Gendarmerie dont les collectionneurs font trop souvent les frais ces deniers temps avec une véritable chasse aux collectionneurs ou reconstitueurs, cette carte permettrait de participer librement à des commémorations, conformément au respect du droit aux loisirs et à la vie culturelle auquel peut prétendre tout honnête citoyen dans un régime politique libéral et démocratique. 

Ce que la loi a prévu

 Que la carte est réservée à ceux qui "exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes".
 Qu’ils connaissent les règles de sécurité liées aux armes.
 Qu’ils soient "bien sous tous rapports"  : pas de casier judiciaire, certificat médical.
 Elle leur donnerait droit à l’acquisition et la détention d’armes de la catégorie C.
 Que sa demande dans les 6 mois régulariserait les armes de catégorie C déjà détenues.

Son fonctionnement

Depuis 2013 nous avons fais 4 propositions différentes au Ministère, la dernière date du 15 janvier 2018. Nous n’allons par rentrer dans les détails, cela fera éventuellement l’objet d’un autre article.
Mais ce qui semble se dessiner est que l’Etat cherche à mettre un intermédiaire type fédération pour la distribuer ou créer les conditions de choix du candidat à la Carte du Collectionneur.
Aussi, elle serait délivrée pour 10 ans et les armes acquises ou détenues à son titre en seraient dépendantes. L’échéance ou la suppression de la carte ferait perdre le droit de détention des armes.Alors que les armes de catégorie C détenues au titre de la chasse ou du tir bénéficient d’un récépissé valable à vie.
Mais toutes les règles pratiques sont encore à "inventer" et nous allons travailler de concert avec le Ministère pour aboutir au plus tôt.

A quand sa mise en place ?

Lors de la séance public de discussion de la loi, le 31 janvier 2018, la ministre à répondu que le décret prévoyant sa mise en place, serait publié au plus tard le 14 septembre 2018.

A consulter également car nous n’avons pas voulu répéter dans cet article ce que nous avions déjà dit plusieurs fois :  janvier 2015 : Carte du Collectionneur : la nouvelle année sans nouvelles !  septembre 2014 : La Carte du Collectionneur, une rentrée pleine d’attentes...  février 2011 :Carte du Collectionneur ou statut ?