Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Grands dossiers de la règlementation > Loi sur la Sécurité Quotidienne LSQ de 2001 > Résumé de la LSQ, pour mieux la comprendre.

Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) de 2001

Résumé de la LSQ, pour mieux la comprendre.

Il faut <I>déchiffrer</I> la loi

mardi 1er janvier 2008, par UFA

La loi sur la sécurité quotidienne est enfin arrivée à son quasi-aboutissement, puisqu’elle a été votée par l’Assemblée Nationale le 31 octobre en dernière lecture : les Socialistes, les Radicaux de gauche et le Mouvement des citoyens ont voté pour le texte, les Communistes se sont abstenus, tandis que la Droite et les Verts ont voté contre. Rappelons brièvement que tout avait commencé par un Conseil de sécurité intérieure présidé par le Premier Ministre qui, sous prétexte de combattre la prolifération des armes à feu, facteur d’insécurité, avait émis l’idée de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation administrative préalable quelles que soient les catégories d’armes vendues ! On était effectivement très mal parti : ceci constituant rien de moins qu’une déclaration de guerre.

Le projet de loi est déposé le 14 mars 2001 à l’Assemblée Nationale (urgence déclarée) et adopté le 26 avril. Il fait l’objet de 3 lectures à l’Assemblée Nationale et de 2 au Sénat. Il reste maintenant l’étape de la promulgation, imminente, pour que le texte ainsi voté acquiert force contraignante. L’opposition ne saisira pas le Conseil constitutionnel car la situation internationale ne permet pas de jouer avec la législation sur la sécurité. En effet, les attentats du 11 septembre 2001 ont amené le gouvernement à insérer un chapitre concernant la législation anti-terroriste.

Toutefois les travaux ne sont pas terminés puisque doivent suivre une multitude de décrets d’application. On peut douter de leur arrivée prochaine, sinon de leur existence un jour. A l’époque ou nous écrivions ces lignes, nous ne savions pas que cette loi serait suivie de la LSI et que ces deux lois seront appliquées en partie, par le décrêt du 25 novembre 2005.

Une autorisation pour ouvrir un magasin

L’ouverture des magasins destinés au commerce de détail des armes et des munitions serait soumise à autorisation préfectorale après avis du maire de la commune. Mais l’autorisation pourrait être refusée si la protection était jugée insuffisante ou si l’exploitation présentait, du fait de l’implantation du local, un risque particulier pour l’ordre ou la sécurité publique. Les magasins qui existent n’auraient pas à solliciter d’autorisation. Toutefois le préfet pourrait prononcer leur fermeture, s’il apparaissait que leur exploitation a été cause de troubles répétés à l’ordre ou à la sécurité publique ou que la protection est insuffisante.

La vente uniquement en magasin

La vente d’armes au détail aurait lieu exclusivement dans les commerces autorisés. La livraison des armes et des matériels des 1re 2e, 3e, 4e, 7e catégories et celle des armes de 6e énumérées par un futur décret en Conseil d’État qui sont acquises par correspondance, à distance ou directement entre particuliers, ne pourrait être effectuée que dans des locaux autorisés. Mais, précision importante, les armes de 5e catégorie et les munitions de toutes catégories suivent un régime dérogatoire et pourraient donc être livrées directement à l’acquéreur. C’est la seule concession que le gouvernement a concédé à l’action incessante des associations de chasseurs, de l’ADT et de l’UFA et des organisations regroupées au sein du comité Guillaume Tell.

Conserver les armes en sécurité

La loi prévoit que la conservation par toute personne des armes, munitions et de leurs éléments des 1e et 4e catégories devrait être assurée selon des modalités qui en garantirait la sécurité et éviterait leur usage par un tiers. Quant aux armes et leurs éléments des 5e et 7e catégories, elles devraient être conservées hors d’état de fonctionner immédiatement.

Le préfet peut supprimer les armes

Si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes et de munitions présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, le préfet pourrait lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire (sic !) de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. L’arme et les munitions devraient alors être remises immédiatement aux services de police ou de gendarmerie. Au terme d’une année, après que la personne intéressée ait pu être mise à même de présenter ses observations, le préfet déciderait soit la restitution de l’arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci. Les personnes dont l’arme et les munitions ont été saisies ne pourraient désormais acquérir et détenir de tels objets. A-t-on aussi pensé à les interdire de cutter ou de couteau de cuisine ? Et on reste inquiet sur le pouvoir de juge qui serait donné au préfet dans ce domaine.

 

Imprimer cet article

Imprimer