Accueil > Presse & armes (articles, émissions...) > La Gazette des armes > Articles publiés en 2012 > Quand la loi sera-t-elle applicable ?

Gazette des armes n°441 avril 2012

Quand la loi sera-t-elle applicable ?

mardi 27 mars 2012, par UFA

Depuis la promulgation de la loi, une espèce de frénésie s’est emparée du monde de l’arme : tout le monde croit qu’elle est applicable immédiatement.

Gardons nous d’aller trop vite, la loi n’est pas applicable. La plupart de ses dispositions seront applicables à partir du 6 septembre 2013 (art 33 de la loi).

Ensuite les collectionneurs auront encore jusqu’au 6 mars 2014 pour demander la carte du collectionneur pour bénéficier de la disposition qui dit que les armes de la catégorie C (ancienne 5 ou 7e catégorie) qu’ils détiennent, sont « réputées avoir été acquises dans des conditions régulières ». [1]

Le législateur a ainsi souhaité reporter l’application du texte pour permettre à l’administration de publier les quelques 60 nouveaux textes ou modifications de textes indispensables.

Ainsi il faudra attendre 18 mois pour que la date de 1900 rentre en application.

 

[1Art 5 dernier paragraphe.

Imprimer cet article

Imprimer