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Action Gun, janvier 2008

Arme de guerre ou arme de chasse ?

Quand le calibre induit le classement !

jeudi 13 décembre 2007, par l’IFAL

La règlementation des armes est obsolète et une disposition prise il y a 65 ans est particulièrement anachronique : lier la catégorie au calibre pour classifier les armes dites de guerre.

Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre.
CODE DE DEFENSE, article L. 2331-1-III alinéa 2 (ancien article 1 du décret-loi du 18 avril 1939)

Le député d’Eure et Loire Philippe Vigier a posé la question de l’opportunité de ce texte, le 11/09/07, comme elle est restée sans réponse il l’a réitérée le 11/12/07.

C’est est une exception française complètement désuète et équivoque.

- En effet, elle figure avec les mêmes termes dans le décret du 18 avril 1939 dans sa première rédaction [1], publiée au J.O. du 13 juin 1939 !
Si cette mesure peut à la rigueur s’expliquer avant la 2ème Guerre Mondiale quand les armées étaient essentiellement équipées d’armes individuelles à répétition manuelle et aux performances identiques aux armes civiles du même type, elle est devenue saugrenue avec l’adoption d’armes semi-automatiques et devient grotesque avec la généralisation des armes automatiques récentes.
- C’est également une exception française, aucun pays en Europe ou en Amérique du Nord n’a adopté un tel classement, d’ailleurs contraire à l’esprit même de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 que ce soit dans sa rédaction initiale ou dans sa révision de 2007.

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Même look, mais en haut cal 30-06 cal de guerre, en bas 7X64 cal de chasse

Aussi, des armes de chasse ou de tir qui n’ont jamais été conçues pour la guerre et même celles dont l’emploi y est prohibé par des conventions internationales (p.e. certains drilling) se retrouvent classifiées comme armes de guerre.

- Par son imprécision, elle permet les interprétations les plus spécieuses.
Il faut noter premièrement qu’il n’existe actuellement aucune liste recensant les calibres « militaires » ou les armes militaires. Si les paragraphes 1 et 2 de l’article 2 du décret n° 95- du 6 mai 1995, traitant de la 1ère catégorie, énoncent les types d’armes classées comme armes de guerre, celles-ci ne diffèrent pour les armes de poing et autres armes semi-automatiques de celles de 4ème catégorie et pour les autres de la 5ème catégorie uniquement par leur calibre. Ce qui engendre non seulement des confusions dans le classement, mais un classement excessif pour certaines armes datant parfois du XIXème siècle, souvent rares et dont il n’existe pratiquement plus de munitions. Leur fabrication industrielle ayant cessé depuis des décennies, souvent dans la première moitié du siècle passé.

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Carabine de chasse allemande, boîtier Mauser 98 en cal 30-06

En outre ces incertitudes ont permis à l’administration d’adopter une interprétation des plus restrictives du texte. Jusqu’à une période récente, il était admis que pour qu’une munition soit considérée comme « utilisable dans des armes classées matériel de guerre », il fallait que les 3 opérations essentielles au fonctionnement d’une arme : approvisionnement, percussion, éjection soient possibles.
Mais, il semblerait aujourd’hui, que si la seule percussion est possible dans une quelconque arme de 1ère catégorie, la munition est de fait classée dans cette catégorie et toutes les armes du calibre également. Et le cycle peut devenir sans fin. Une arme de chasse ainsi reclassée pourrait pouvoir percuter une munition d’un autre calibre de chasse et faire reclasser cette munition de chasse et toutes les armes conçues pour la tirer.
Il est patent que cette disposition inchangée depuis 1939 n’est plus adaptée à la règlementation actuelle et à la volonté annoncée du gouvernement clairement exposée par Monsieur Christian Estrosy lors du colloque au Sénat le 26 janvier 2006 : « concilier la nécessité de la sécurité avec les droits des détenteurs d’armes ».
Ce classement en fonction de la munition est des plus instables et complique excessivement une règlementation dont le caractère abscons est communément reconnu.
- Il se crée mensuellement plusieurs nouveaux calibres aux seuls Etats-Unis. Comment savoir si une arme classée en 1ère catégorie, dont il faut rappeler qu’aucune liste n’existe, peut utiliser une de ces nouvelles munitions ?
- La réglementation actuelle est suffisamment hermétique pour les détenteurs d’armes et pour la majorité des fonctionnaires chargés [2] de son application pour ne pas la compliquer inutilement !

Solutions possibles

- Etablir une liste exhaustive des calibres de guerre.

  • Avantages : Clarifie la situation - Simplifie le travail de l’administration - Facilite le contrôle - Permet le déclassement de nombreuses armes à répétition manuelle.
  • Inconvénients : Tout nouveau calibre de guerre impliquera une modification de la réglementation.

- Abroger tout l’article L. 2331-1-III alinéa 2, mais laisser seulement les munitions actuellement en dotation dans les principales armées en 1ère cat.

  • Avantages : Clarifie la situation - Simplifie le travail de l’administration - Facilite le contrôle - Permet le déclassement de nombreuses armes à répétition manuelle.
  • Inconvénients : Tout nouveau calibre de guerre impliquera une modification de la réglementation.

- Abroger tout simplement l’article L. 2331-1-III alinéa 2.

  • Avantage : Conforme au droit européen - Clarifie la situation - Facilite le contrôle — Permet le déclassement de nombreuses armes à répétition manuelle - Les armes longues semi-automatiques resteraient soumises à autorisation administrative, mais en 4ème cat.
  • Inconvénients : Certains esprits chagrins s’offusqueront que les civils puissent disposer d’armes tirant des munitions disponibles en grande quantité. [3]

Une situation complexe !

L’actuel classement en 1ère catégorie est obsolète, contraire à l’esprit de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 et d’une complexité qui le rend difficilement applicable. Il est donc inefficace.
Il serait donc souhaitable de supprimer l’article L. 2331-1-III alinéa 2 dans la loi, si des réserves raisonnables devaient être faites, il serait toujours possible de les prendre par décret.
Dans les autres pays de l’Union Européenne les armes et les munitions concernées sont considérées comme armes et munitions de chasse ou même comme des armes de collection sans que la sécurité publique ne soit affectée.


Les statistiques internationales montrent que parmi les calibres les plus couramment utilisés à la chasse dans le monde on trouve : le 6,5X55, le 7X57, le 8X57, le 308 et le 30-06. Tous les grands encartoucheurs (Federal, Lapua, Norma, Remington, Sellier Bellot, Winchester, etc.) proposent des chargement à ogives chasse pour ces calibres. Toutes ces cartouches sont classées en 1ère catégorie chez nous et nous sommes donc un des très rares pays au monde où elles ne sont pas utilisables pour cette activité.
De la même façon, en tir 300 mètres UIT, internationalement, le calibre le plus couramment utilisé reste, sans conteste, le 308, munition de 1ère catégorie chez nous.



[1La seule modification a été la suppression du « s » à matériel au J.O. du 17 juin 1939,

[2Il suffit de lire les P.V. de la police et des douanes pour être sidéré par cette méconnaissance,

[3Cet argument est spécieux pour au moins 2 raisons :
- La grande majorité de ces munitions n’étant plus fabriquées depuis des décennies, les stocks existants sont en grande majorité périmés.
- Les armes utilisant ces munitions qui ne seraient plus soumises à autorisation administrative étant au mieux à répétition manuelle, leur consommation en munition est réduite et les armes elles mêmes sont obsolètes depuis plus d’un demi-siècle pour un usage militaire. La motivation de 1939, éviter que des milices factieuses puissent disposer de munitions en grande quantité avec des armes équivalentes à celle de l’armée n’a plus de raison d’être.

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