Chasse : Peut on utiliser une arme à feu non inscrite au SIA ?

Notice à télécharger et à présenter à l’agent qui voudrait vous verbaliser pour non déclaration de votre fusil de chasse lisse.

Paul Dubrunfaut à la chasse avec une
carabine Devisme à percussion. ►

Réponse :

Quelle est la réglementation en vigueur ?

Les fusils à un coup par canon lisse acquis avant le 1er décembre 2011 ne nécessitent pas de déclaration dans le SIA. Aucune justification de la date d’acquisition n’est exigée, voir. En cas de contrôle par un garde-chasse, vous pouvez présenter ce document téléchargeable à titre informatif. Bien qu’il ne fasse pas office de preuve officielle, il apporte des éléments suffisamment pertinents pour clarifier la situation.

Certaines armes sont-elles interdites à la chasse ?

Oui, mais seules celles expressément interdites par un arrêté en vigueur ne peuvent être utilisées lors d’une action de chasse. Cet arrêté est régulièrement mis à jour. Les armes à feu de catégorie D ne figurent pas parmi celles interdites.
Ainsi, sous réserve du respect des autres réglementations applicables à la chasse, il est légal d’utiliser une arme ancienne classée en catégorie D§e) ou une réplique moderne d’arme à poudre noire classée en catégorie D§f).
Le plomb : a noter que pour les répliques et les armes anciennes, un problème se posera dans les zones humides ou l’utilisation des projectiles en plomb est interdite.

Qui sont les agents compétents en matière de police de la chasse ?

Les pouvoir des agents de l’OFB sont définis par le Code de l’Environnement

 Officiers et agents de police judiciaire : membres de la police et de la gendarmerie nationale, ils sont habilités à constater les infractions liées à la chasse.
 Inspecteurs de l’environnement : comprenant les agents commissionnés et assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), des Parcs nationaux, ainsi que des Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM), des Directions Départementales (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations (DD(CS)PP) et des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
 Agents de l’Office National des Forêts (ONF)  : ils participent à la police de la chasse sur les territoires forestiers relevant de leur compétence.
 Lieutenants de louveterie : nommés par le préfet, ils sont compétents pour relever les infractions à la police de la chasse dans leur circonscription.
 Gardes-champêtres : affiliés à la police municipale, ils ont des compétences particulières en matière de police rurale, notamment de police de la chasse, et interviennent sur leur circonscription communale ou intercommunale.
 Gardes-chasse particuliers : commissionnés par des propriétaires privés ou des associations de chasse, ils sont agréés par le préfet pour assurer la police de la chasse sur les territoires qui leur sont confiés.
 Agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs : agréés et assermentés, ils assurent une mission de surveillance des territoires et veillent à l’application du schéma départemental de gestion cynégétique.
Ces différents agents collaborent pour assurer le respect de la réglementation en matière de chasse et la préservation de la faune sauvage.

Et en matière d’armes à feu ?

 En principe, les gardes-chasse de l’OFB n’ont pas accès au SIA. L’article R312-86 du Code de la sécurité intérieure limite strictement les personnes autorisées à y accéder. Ainsi, les agents de l’OFB ne peuvent pas vérifier l’inscription d’une arme dans le râtelier numérique.
De plus, rien n’oblige un chasseur à présenter une copie de son râtelier numérique lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté en action de chasse. Cependant, ces agents sont compétents pour constater les infractions à la législation sur les armes. À ce titre, l’article L172-12 du Code de l’environnement leur permet de saisir les armes et munitions utilisées pour commettre une infraction pénale.
 Pour accéder au SIA, un agent assermenté de l’OFB doit être habilité et autorisé spécifiquement par sa hiérarchie. Cet accès doit être justifié dans le cadre de ses missions légales, notamment pour des contrôles liés à la chasse, la vérification de détention d’armes ou des enquêtes administratives. En règle générale, cela concerne les infractions au Code de l’environnement (article L172-2).