Chasser sur un terrain privé : quelles sont les règles ?

Droit de chasse et droit de chasser : deux notions distinctes

Le droit de chasse est attaché au droit de propriété. Il appartient au propriétaire du terrain, qui peut décider d’exercer lui-même ce droit, de le louer, de le céder à un tiers ou d’interdire la chasse sur son fonds.
Le droit de chasser est, quant à lui, le droit accordé à une personne d’exercer personnellement la chasse sur un terrain déterminé. Il résulte généralement d’une autorisation du propriétaire, d’un bail de chasse ou, dans certains cas, d’un bail rural.

Les conditions pour chasser

Pour pratiquer légalement la chasse, le chasseur doit être en possession :

• d’un permis de chasser valide ;
• d’une assurance couvrant sa responsabilité civile pour l’exercice de la chasse ;
• du carnet de prélèvement ou de l’application ChassAdapt, lorsque ceux-ci sont obligatoires pour certaines espèces ;
• des autorisations nécessaires pour chasser sur le territoire concerné ;
• et respecter la réglementation relative au port et au transport des armes.

Chasser sur le terrain d’autrui

Le principe est simple : nul ne peut chasser sur la propriété d’autrui sans l’accord du propriétaire ou de ses ayants droit. Le chasseur doit donc pouvoir justifier :

• d’un permis de chasser en cours de validité ;
• d’une assurance « responsabilité civile chasse » ;
• d’une autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse lorsque celle-ci est requise.
  Par ailleurs, la chasse demeure interdite dans les réserves de chasse et de faune sauvage ainsi que dans les réserves nationales instituées pour protéger les milieux naturels, les espèces menacées ou permettre des études scientifiques.

Comment interdire la chasse sur sa propriété ?

Le propriétaire d’un terrain qui ne souhaite pas que la chasse y soit pratiquée doit exprimer clairement sa volonté [1]. Selon les situations, cette opposition peut résulter des règles applicables à son territoire (notamment en présence d’une ACCA) ou être matérialisée par une signalisation appropriée, par exemple au moyen de panneaux « Chasse interdite ».
Il est recommandé de se renseigner auprès de la fédération départementale des chasseurs ou de la préfecture afin de connaître les formalités applicables selon le régime de chasse en vigueur dans le département.

Supprimons quelques idées reçues Plusieurs affirmations sont régulièrement présentées comme des règles générales alors qu’elles sont inexactes ou ne concernent que des situations particulières. – L’adhésion à une association de chasse n’est pas une obligation générale. Un propriétaire qui dispose du droit de chasse sur ses terrains privés peut exercer ce droit sans être adhérent d’une association de chasse, sous réserve de respecter la réglementation applicable. Les cotisations versées aux associations de chasse ne sont donc pas, en elles-mêmes, obligatoires. – La règle des 150 mètres autour des habitations est souvent mal comprise. Aucun texte national n’interdit de manière générale la chasse dans un rayon de 150 mètres des habitations. Cette distance correspond notamment au périmètre d’exclusion de certains terrains du territoire d’une ACCA. En revanche, les règles de sécurité interdisent de tirer en direction des habitations et imposent au chasseur d’adapter en permanence son tir à son environnement. Les terrains clos ne sont pas tous exclus de la chasse. La notion de terrain clos répond à une définition juridique précise. Les effets de cette clôture varient selon les textes applicables et ne se résument pas à l’affirmation selon laquelle toute chasse y serait interdite. – L’opposition d’un propriétaire à la chasse n’a pas les mêmes effets selon les territoires. Les règles permettant à un propriétaire de retirer ses terrains du territoire d’une ACCA concernent exclusivement le régime des Associations communales de chasse agréées. Elles ne constituent pas une règle générale applicable à l’ensemble des propriétés privées.

La première version du 27 mai 2021 a été remaniée le 30 juillet 2026. Merci à « chris51 » pour ses précieuses indications.