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Formalités carte de collectionneur

Déclarer des armes de catégorie C au moment du dépôt de demande de carte de collectionneur

mardi 1er janvier 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Cet article se lit après l’article Comment demander la carte de collectionneur ?
Il explique comment remplir le dos du CERFA de demande de carte de collectionneur.

Dans les documents qui sont a joindre au CERFA de dépôt de demande de carte de collectionneur, il est demandé : « une déclaration mentionnant notamment le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus au moment de la demande. » (art R312-66-5 du CSI)

Dans la réalité il s’agit de remplir le dos du formulaire CERFA qui comporte 14 cases, mais vous pouvez joindre autant de formulaires que nécessaire pour pouvoir déclarer toutes les armes que vous voulez. Il n’y a pas de quota maximum.

Quoi déclarer ?

Comme vous le savez, cette liste n’est pas faite pour déclarer des armes déjà détenues et non encore déclarées. Il s’agit simplement de faire basculer vers la carte de collectionneur, des armes de catégorie C déjà détenues légalement. Ce sont les carabines rayées déjà déclarées antérieurement au titre de la chasse ou du tir, soit les fusils à un coup par canon lisse anciennement classées en catégorie D1 maintenant classées en catégorie C 1° §c) qu’ils soient déjà enregistrés ou non comme cela est le cas pour ceux détenus antérieurement au 1er décembre 2011.

- A noter que les armes surclassées qui ont été déclarées avant 1996 et bénéficiant d’une autorisation viagère (mle 13) ne sont pas concernées. Elles sont classées en catégorie B et bénéficient d’un régime dérogatoire. Alors que la carte de collectionneur ne concernent que les armes de catégorie C.

- Et qu’il est inutile de déclarer les armes neutralisées qui sont en C §9°, celles ci pouvant être déclarées avec un simple certificat médical.

- Il faut comprendre également que ce transfert des armes déjà déclarées au titre d’une licence de tir ou de permis de chasser, n’a qu’une seule utilité : le détenteur n’étant plus titulaire d’un des titre sportifs, il n’a plus de justification de transport pour le tir ou la chasse et pas non plus pour la collection. La carte de collectionneur permettra un transport pour des raisons culturelles dans des conditions très régulées. C’est donc la bonne raison. Si l’arme ne doit pas sortir de son lieu de stockage, il n’y a donc pas lieu de la transférer sur la carte de collectionneur. Voir article.

- Si vous détenez des armes de catégorie C non déclarées, la demande de carte ne vous permet aucune régularisation. Mais il y a un autre moyen, voir article.

Quand on ne sait pas

Nous avons constaté que beaucoup d’entre vous confondent toutes les catégories et sont capables de déclarer des armes de catégorie D de différents paragraphes qui ne sont pas à déclarer, ce serait parfaitement inutile et perturbant pour l’administration.
Ou encore de déclarer des armes des catégories A ou B qu’ils ne doivent pas détenir sans autorisation. La seule attitude possible serait de les envoyer d’urgence à la neutralisation.

En cas d’incertitude, nous proposons d’envoyer par mail une liste des armes pour lesquels ils s’interrogent.
Pour que cela soit compréhensible sans que nous y passions trop de temps, il faut énumérer les armes à raison d’une par ligne, en nous donnant des indications compréhensibles : nom, modèle, calibre, système de répétition etc.
Ainsi nous serons à même de répondre utilement et d’éviter des affolements inutiles dans les préfectures. Ainsi que les bévues des déclarants, qui pourraient avoir des conséquences « dramatiques » sur le plan judiciaire.
Ces demandes sont à envoyer sur ce mail : carte.collectionneur@armes-ufa.com.

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