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FAQ

Faut-il un agrément pour vendre des armes de collection ?

samedi 8 décembre 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La question revient souvent de savoir qui peut vendre des armes classées en catégorie D§e). Faut il un agrément et/ou un local d’armurier ?

A l’origine, c’est le décret du 9 novembre 2011 qui a rendu applicable l’agrément d’armurier. A l’époque il était expressément limité au commerce des armes de 5e et 7e catégorie, donc la 8ème catégorie était exclue.

Fin 2018, on constate que le CSI, avec ses multiples modifications, reste muet sur les catégories et les paragraphes pour lesquels l’agrément est obligatoire. Il précise juste que les lanceurs de paintball et leurs munitions (D§h et D§i) sont exclues de l’obligation de l’agrément (art R313-1).
Pour comprendre que les armes de collection ne nécessitent pas d’agrément, il faut faire une lecture combinée de plusieurs articles :
Ainsi l’article L311-3 précise que : « Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ; » et y ajoute les armes de la liste complémentaire. C’est l’article L311-4 qui classe en catégorie D « les armes historiques et de collection. » Et enfin l’article L311-2 précise que pour la catégorie D « l’acquisition et la détention sont libres. » .

Il semble que cet oubli de la précision des catégories par le CSI ait été clairement identifié par l’administration. Ainsi, dans le courant du 1er semestre 2019, un décret modificatif permettra d’indiquer clairement que seule la vente des armes des catégorie D §a), b), c), j) nécessite l’agrément d’armurier.

Entre temps, bien que cela ne soit pas formellement explicité par le CSI, on peut en déduire que le commerce des armes de catégorie D§e) est libre. D’ailleurs, aucune préfecture n’a jamais délivré d’agrément pour la vente d’armes de collection, et nous voyons mal comment elle pourraient le faire.

Par contre l’article R313-17 du CSI dispense de l’obligation d’un local fixe les paragraphes a à g de la catégorie D [1] Là au moins, les choses sont claires.

Reste le volet fiscal.

Il faut savoir que le Code de Commerce définit l’acte de commerce comme étant celui d’acheter et de vendre (Art L110-1), mais en déduit que seuls « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art L121-1). » Il s’en suit la déclaration au registre de commerce et à l’administration fiscale.
Donc, les particuliers qui vendent habituellement des armes anciennes devraient se mettre en règle. D’ailleurs le fisc cherche à distinguer les simples particuliers et les vendeurs professionnels.
A noter que lorsque la vente entre particuliers porte sur des armes de catégorie D paragraphe §g) [2], et celles du paragraphe h) [3] ainsi que des armes de catégories A, B ou C, il y a obligation de passer par un professionnel.

Notre intervention officielle auprès du Ministère de l’Intérieur.

[1- a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
― les armes non à feu camouflées ;
― les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques,
-  b) Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml
-  c) Armes à impulsions électriques de contact
-  e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, 

-  f) Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900
-  g) Armes historiques et de collection liste complémentaire ;

[2correspond à la liste complémentaire des armes de collection, d’un modèle postérieur à 1900

[3correspond aux armes à air comprimé entre 2 et 20 joules

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