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Nouvelle règlementation.

Déclarer de nouveau ses armes et a quel endroit ?

lundi 23 septembre 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Pour les armes déjà déclarées en préfecture des catégorie 5 et 7, dois-je accomplir des formalités suite à l’application de la nouvelle loi ?

C’est une question qui revient souvent.

Vous avez le récépissé ou l’autorisation :
Non vous n’avez rien à faire si vous avez le récépissé de déclaration ou d’enregistrement. Vos armes peuvent être nouvellement classée dans la catégorie D1 enregistrable ou en catégorie C.
Il en est de même pour les titulaires d’autorisation de 1er ou 4ème catégorie qui vont voir prolonger de deux ans leur autorisation qui passe de 3 à 5 ans.

Le logiciel qu’utilisent les préfectures va mettre à jour directement le fichier AGRIPA qui recense armes et détenteurs.

Changement de catégorie :

- surclassement : seuls les détenteurs d’armes qui auront changées de catégorie comme les armes de 5 ou 7ème catégorie en catégorie B devront accomplir des formalités.
Mais à notre connaissance, dans la pratique, il n’y a pas ce genre d’arme.

- déclassement : ceux qui possédaient une arme anciennement classée en 1ère catégorie (comme un fusil Lebel par exemple) ont maintenant leur arme classée en catégorie D2.
Vous devrez avertir votre préfecture pour la suppression de votre déclaration.

Autorisations viagères :
Les propriétaires d’armes anciennement classées en 4ème catégorie et possédant un formulaire modèle 13 délivré au titre de l’Art 116 du décret du 6 mai 1995, peuvent conserver leur arme. Elles peuvent être utilisées à la chasse en respectant les conditions de transport et de stockage des armes de catégorie B.

Absence de récépissé :
Par contre si vous n’avez jamais reçu le récépissé et que vous n’avez pas la preuve formelle que vous avez déclarer votre arme, vous devez a nouveau les déclarer.

Ou déclarer ses armes ?

C’est une grande nouveauté de cette règlementation, il y a désormais un guichet unique, c’est la préfecture.
Les commissariats de police ou les gendarmeries avaient l’avantage de bien préparer le dossier pour l’envoyer au complet à la préfecture. Ils délivraient également un reçu qui valait autorisation.

Désormais, les tireurs doivent veiller à :
- envoyer toutes les pièces. Un dossier incomplet prendra beaucoup plus de temps,
- utiliser le formulaire officiel que l’on peut télécharger en ligne,

Validité

Elle passe de 3 à 5 ans. Les autorisations en cours suivent leur durée normale. Ce n’est qu’au renouvellement ou aux nouvelles demandes que les 5 ans seront
pris en compte.

Preuve que la formalité a bien été accomplie.
Chaque fois que vous adressez des documents à la préfecture : renouvellement, déclaration, mis à jour du fichier etc...
- utilisez la lettre suivie remise contre signature. Ce sera la preuve que la formalité a bien été accomplie trois mois avant la fin de la validité de l’autorisation et pourra permettre l’achat de munitions.

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