Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Grands dossiers de la règlementation > Loi sur la Sécurité Intérieure LSI 2003 > Les amendements présentés par vos associations > Cas des non-résidents

Amendement présenté par l’ADT & l’UFA

Cas des non-résidents

samedi 29 décembre 2007, par UFA

Objet :
Depuis le décret de 98, les non-résidents temporaires ou non, rencontrent des difficultés, de même ceux qui ne pratiquent la chasse qu’à l’étranger.

Les cas les plus fréquents :
- Tireurs en mission de plusieurs mois à l’étranger et dans l’impossibilité d’effectuer les tirs contrôlés.
- Tireurs mutés quelques années à l’étranger et ne pouvant ni renouveler leur licence, ni effectuer les tirs contrôlés.
- Chasseurs ne pratiquant pas en France et participant à des chasses à l’étranger.
- Tireurs ne pratiquant que pendant leurs vacances et donc dans l’impossibilité d’effectuer les tirs contrôlés espacés de 2 mois.
- Tireurs devant arrêter le tir momentanément pour des raisons professionnelles ou de santé.

La plupart des pays africains accordent facilement des autorisations de détention, voire de port d’armes aux étrangers détenteurs d’une autorisation de leur pays. Cette possibilité est primordiale surtout dans certaines professions, guide de chasse par exemple...

Propositions :
- Que les tirs contrôlés exigés soient de 3 tirs espacés de 2 mois ou de 5 dans l’année.
- Prévoir un autre document que le permis de chasse français ou la licence de tir FFT ou FFTB, pour pouvoir acquérir des armes non soumises à autorisation et des munitions, la CEAF pourrait être ce document.
Tenir compte des situations particulières

Texte de l’Amendement :

ARTICLE 30

I. - Après le quatrième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l’article 15 du décret du 18 avril 1939, insérer un alinéa (d) ainsi rédigé :
Les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pour l’acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des Catégories A, B, C et D prévues aux alinéas (b) et (c) ne s’appliquent pas aux personnes utilisant ces matériels, armes et munitions à l’étranger.

II. - Les alinéas (d) et (e) deviennent les alinéas (e) et (f).

 

Imprimer cet article

Imprimer