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Amendement présenté par l’ADT & l’UFA

Le transport des armes blanches

samedi 29 décembre 2007, par UFA

Objet :
Il pourrait sembler que le principe de liberté d’acquisition et de détention de ces armes implique celle du transport à des fins légitimes.
La liberté du transport, pour motif légitime, des armes de 6ème catégorie et des armes de poing de 8e catégorie est déjà prévue par le décret de 1995 (article 57). Cette liberté est prévue, même sans motif légitime, pour les armes d’épaule de 8ème catégorie (même article).
Inscrire dans la loi cette logique lui donne une pérennité qui n’existe pas dans la réglementation et on ne voit pas en quoi cette mention serait surabondante : si un décret doit préciser, il faut qu’il ait des bases légales.
De toute façon, ces armes, surtout celles de 8ème catégorie, mais aussi celles de 6ème, doivent pouvoir être transportées non seulement après l’achat (ou à l’inverse la vente), mais également dans le cadre d’échanges entre collectionneurs, de participation à des expositions ou des concours, de consultation d’experts, etc. Il demeure bien entendu que le port (bien différent du transport avec motif légitime) et seul susceptible de donner lieu à des actes répréhensibles, doit être strictement interdit.

Texte de l’amendement :

Article 30 paragraphe d

Ajout des termes transport pour motif légitime
" d) L’acquisition, la détention et le transport, pour motif légitime, des armes des 6ème et 8ème catégories sont libres ;"

 

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