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Les amendements présentés par vos associations

Les armes de collection
Les collectionneurs se sentent pénalisés d’être soumis aux mêmes règles que les chasseurs et les tireurs pour l’acquisition d’armes de chasse et de tir qui, en raison de leur obsolescence ou leur age, ne sont pas capables d’être utilisées à des fins sportives.
Notre proposition

Le transport des armes blanches
La liberté du transport, pour motif légitime, des armes de 6ème catégorie et des armes de poing de 8e catégorie est déjà prévue par décret de 1995 (article 57). Mais, l’inscrire dans la loi lui assurerait une pérénité.
Notre proposition

La classification
La classification française actuelle des armes à feu est complètement dépassée selon l’aveu de tous. La Directive Européenne du 18 Juin 1991 fournie une classification plus cohérente, que le projet présenté dans sa rédaction actuelle ne permet pas de respecter.
Notre proposition

Armes Classées en 4° catégorie
Une bonne partie de l’activité réglementaire qui a suivi le décret de 1973 a consisté, graduellement, souvent sournoisement, toujours arbitrairement, à faire passer dans une des huit catégories des armes qui auparavant échappaient à la loi.
Mais avec le décret du 16 décembre 1998, modifiant le décret de 1995, les limites du tolérable ont été franchies.
Notre proposition

La carte Européenne d’armes a feu peut devenir un document unique.
Les procédures sont si peu fiables et si contraignantes que l’administration se décharge au maximum des contrôles et de sa responsabilité sur des bénévoles que sont les présidents de club, sur les armuriers pour les déclarations et sur les médecins.
Notre proposition

Motivation et indemnisation
En violation avec les principes constitutionnels, les saisies d’armes, propriété de citoyens n’ayant commis aucune infraction, devraient être faites sans indemnisation. De plus la notion d’ordre public ou de sécurité des personnes est des plus vague. Qui déterminera le degré d’urgence ?
Notre proposition

Cas des non résidents
Depuis le décret de 98, les non-résidents temporaires ou non rencontrent des difficultés, de même ceux qui ne pratiquent la chasse qu’à l’étranger.
Notre proposition