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Amendement présenté par l’ADT & l’UFA

Des armes historiques de 5ème & 7ème catégorie

samedi 29 décembre 2007, par UFA

Objet :

Il est vrai qu’un processus de reclassement est actuellement en cours pour des armes de collection. Mais il va nécessairement être limitatif dans l’étendue des armes et des époques concernées.
Ajouter le terme historique au principe d’exception, permet de prendre en compte que l’acquisition d’armes, encore classées dans la 5ème ou 7ème catégorie peut l’être pour un autre motif que la chasse ou le tir.

Par exemple, un fusil de Manufrance d’avant 1914, serait bien incapable d’être utilisé à la chasse, juste bon à figurer au râtelier d’un collectionneur. De même une carabine Buffalo de Manufrance, serait incapable de rivaliser avec des armes actuelles sur un stand de tir. Ces deux armes ne peuvent être acquises que par un amateur passionné par l’histoire des armes. Malgré leurs 80 ans elles sont classées parmi les armes de 5ème et de 7ème catégorie au même titre que des armes de fabrications actuelles et utilisables pour la chasse et le tir.

Il serait absurde d’exiger dans de telles conditions les mêmes documents que pour des armes aptes à être utilisées.
L’ajout du terme historiques dans les dispenses envisageables ouvre cette possibilité que le pouvoir réglementaire pourra utiliser ou non.

Texte de l’amendement :

Article 30 paragraphe C

Ajout du terme historique, le paragraphe C deviendrait :
" c) L’acquisition des armes et des munitions des 5ème et 7ème catégories est subordonnée à la présentation au vendeur d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, ou d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En outre, la détention des armes des 5ème et 7ème catégories fait l’objet d’une déclaration par l’armurier ou par leur détenteur dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5ème et 7ème catégories seront dispensées de la présentation des documents ou de la déclaration mentionnée ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques, historiques ou de leur destination ;"

 

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