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Nouvelle règlementation

1er anniversaire du décret !

mercredi 16 juillet 2014

Voici un an était publié le décret du 30 juillet 2013, constituant le principal texte d’application de la « loi pour un contrôle modernisé, simplifié et préventif des armes, » votée le 6 mars 2012 par la représentation nationale.
Le texte précisait que ses dispositions s’appliqueraient à partir du 6 septembre 2013, soit exactement dix huit mois après le vote de la loi, ainsi que l’exige la constitution.

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30-06 : il est aujourd’hui devenu parfaitement naturel pour le détenteur autorisé d’un Springfield ou d’un US 17, d’acheter de scartouche sde .30-06, jadis classées en première catégorie.

Pour les collectionneurs et tireurs, ce texte a mis un point final à une période de 75 ans, durant laquelle ils avaient vécu sous le coup d’un décret-loi d’exception. Ce texte avait été pris dans un contexte de guerre imminente et dans un pays encore marqué par la découverte des arsenaux clandestins de la cagoule et par les trafics d’armes en tout genre dont notre territoire avait été la plaque tournante au cours de la guerre civile espagnole.

La Seconde Guerre Mondiale éclate moins de 6 mois après la publication du fameux décret loi du 18 avril 1939, souvent appelé « décret Daladier ». Durant cette période, pas de mouvement subversif contre lesquels le décret avait été fait. Mais par contre, l’occupation puis la résistance au cours de laquelle nos alliés ont parachuté des armes par centaines de milliers et enfin les combats de la Libération, au cours desquels armes et matériels ont été perdus, abandonnés ou « oubliés » par les divers belligérants. Ainsi sont restés sur le territoire nationale un nombre considérable d’armes ou matériels de toutes sortes. Cette situation a vidé le texte de sa signification : la loi sur les armes était déjà devenue inapplicable et inadaptée.

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La situation du collectionneur de cartouches est aujourd’hui clarifiée, grâce àl’adoption de nomes de neutralisation claire ste facile sà appliquer pour les munitions de calibre inférieur à 20 mm


-  Inapplicable parce que dans de nombreux départements, les autorités ont été les premières à tolérer, voire à autoriser, la chasse avec des fusils militaires. Les « vrais » fusils de chasse avaient été confisqués par l’ennemi et un chevreuil ou un sanglier abattu d’une balle de Mauser ou de Garand contribuait au ravitaillement d’une population en grande détresse, qui ne verra disparaître les tickets d’alimentation qu’en 1948 !
-  Inadaptée car la sévérité du décret loi Daladier, adopté dans un contexte de défiance vis-à-vis de la population française, n’avait plus guère de sens dans un pays ou pendant plusieurs années la possession d’une arme avait été un acte de résistance citoyenne. Exiger de nos compatriotes qu’ils se remettent à appliquer et à respecter la loi de 1939 au lendemain de la Libération aurait été tout à fait inaproprié.

Pour avoir oublié que, dans le pays de Beaumarchais, « tout ce qui est excessif es dérisoire » les autorités ont conservé pendant 70 ans une réglementation inadapté, constamment bafouée par nos concitoyens.

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Les amateurs de Mauser peuvent enfin réaliser leur rêve d’aligner dans leur râtelier les marquage sdes différents pays utilisateurs,s ans avoir à faire subir à leurs pièce sde collection des changements de calibres stupides,

La loi du 6 mars 2012 répondait donc à une nécessité absolue de réformer l’une des législations les plus absurdes et les plus dépassées d’Europe occidentale.
Sur ce plan, nombre d’attentes des amateurs d’armes français ont été satisfaites sur certains points :
- suppression du classement par calibre,
- classement en catégorie « collection" (D2) desarmes d’un modèle antérieur à 1900,
- simplifiant les 12 détentions d’armes de catégorie B détenues par les tireurs, n’étant à renouveler que tous les 5 ans,
- autorisation de détenir 1000 cartouches par arme,
- six mois d’amnistie pour les déclarations d’armes déjà détenues.

La fête est gâchée !

Ces avancées intéressantes ont été quelque peu gâchées par des textes de dernière minute dont on a l’impression qu’ils ont été dictés par la craintes des effets d’un excès de liberté engendrée par l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation :
- établissement d’une liste d’armes à « dangerosité avérée » quelque peu arbitraire et maintenant un classement restrictif de certaines armes particulièrement chères au cœur des collectionneurs : carabines Winchester, revolver français modèle 1892 et premiers modèles des pistolets Mauser modèle 1896. Il est probable que l’administration a voulu faire preuve de sagesse en n’ouvrant pas en grand toutes les vannes et en refusant de libérer d’un seul coup toutes les armes d’un modèle antérieur à 1900, à la façon d’un plongeur remontant des grandes profondeurs effectuant un palier de décompression alors qu’une remontée brutale en surface aurait risqué d’occasionner un accident de désaturation. Donc attendons la suite.
- exigences parfois difficilement applicables par les particuliers en matière de stockage de leurs armes surtout lorsqu’il s’agit d’armes d’avant 1900,
- reconnaissance des neutralisations effectuées dans d’autres pays membres de l’UE assorties de telles réserves que le texte revient à confirmer la seule neutralisation française comme offrant des garanties à long terme aux détenteurs d’armes neutralisées,
-  « volet pénal » de la loi excessivement sévère , associant dans le même groupe de délits la simple détention d’armes prohibées par un collectionneur imprudent et trop passionné avec le vol à main armée, le terrorisme et le meurtre avec barbarie.

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Enfin, près d’un an après l’entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2013, un certain nombre de décisions restent en attente :
- la création de la carte du collectionneur,
- l’édition d’une liste d’armes rares ou obsolètes d’un modèle postérieur à 1900 classées par dérogation en catégorie D2,
- une définition claire de la notion de « modèle ».

La situation actuelle pourrait être résumée en disant que la fête a été un peu gâchée par certaines attentes insatisfaites et certaines inquiétudes.

La situation d’aujourd’hui ?

- les tireurs et collectionneurs achètent sans plus de contrainte qu’une déclaration en préfecture des carabines à répétition manuelle, qui étaient jadis classés en première catégorie. Avec un an de recul, il est aujourd’hui évident que la « libération » de ces armes n’était de nature, ni à faire vaciller la République, ni à troubler l’ordre public. Les fusils à répétition manuelle et les semi-automatiques limités à demeure à trois coups ne sont en effet pas plus dangereux en calibre d’origine que transformés en calibre de chasse. Ce sont par ailleurs des « outils » bien dépassés par rapport aux fusils d’assaut modernes qui traversent aujourd’hui en toute impunité la Méditerranée à bord de vedettes rapides, également chargées de Canabis.

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e classement en catégoie D d’intéressants modèles de revolvers de la fin du 19 e siècle a détourné nombre de collectionneurs de l’achat d’armes sprohibées. ( ici dans le sens des aiguilel sd’une montre en partant du haut à droite, quelques modèles "libérés" : un Merwin-Hulbert, un Webley WG Army, un Webley Mk II, un Abadie Portugais et un Nagant suédois.


- faute d’accords de réciprocité entre les états membres de l’UE, le classement des armes neutralisées à l’étranger reste entaché d’ambiguïté. Les prises de positions passées du Contrôle Général aux Armées et de l’administration des douanes reconnaissant les neutralisations étrangères effectuées par des organismes officiels et attestées par un certificat ont été remises en causes par le choix d’une simple conjonction dans la rédaction de l’arrêté du 30 juillet 2013 exigeant que la neutralisation soit attestée par un certificat et un poinçon alors que l’UFA avait demandé que le texte mentionne : un certificat ou un poinçon. La plupart des pays de l’UE se contentant d’un certificat et n’apposant pas de poinçon de neutralisation, l’équivalence entre les neutralisations françaises et étrangères est une fois de plus remise en cause !
Il faut encore attendre une harmonisation au sein de l’UE.

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La situation de certaines armes, comme ce revolver Fagnus/Maquaire ou ce Smith&Wesson New model Target, que la plupart des collectionneurs croyaient sincèrement classées en 8ème catégorie alors qu’avant le 6 septembre 2013, elles étaient en 4e catégorie a été clarifiée : elles sont aujourd’hui en catégorie D2.

- L’examen attentif sur un an des objets vendus en bourses, sur annonces ou sur internet montre qu’il n’y a guère de dérives par rapport à l’esprit de la loi. On ne voit pas aujourd’hui plus d’armes illégales proposées à la vente que par le passé.

On peut ajouter que le commerce des armes prohibées a été freiné par l’adoption de la nouvelle législation, non pas à cause du volet pénal , mais parce que la libération de beaucoup d’armes du 19e siècle fait que le collectionneurs préfèrent désormais placer leur argent dans des achats légaux dont ils peuvent jouir sans contrainte, plutôt que dans des acquisitions d’armes illégales qu’ils sont obligés de dissimuler constamment !

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Une impressionnante brochette de Mauser

- les armes de poing désormais classées en catégorie D2 n’ont, à notre connaissance, été impliquées dans aucune affaire crapuleuse ni dans aucun accident. Peut-être un cas isolé se produira-t-il un jour mais la « dangerosité » des armes aujourd’hui classées en catégorie D2 reste très limitée et l’accident domestique reste plus à craindre qu’un emploi délictueux. Avec un recul de plusieurs décennies, on peut voir que la libération des revolvers réglementaires français modèles 1873 à 1887 survenue en 1980, pas plus que celle de 74 armes de poing rares d’un modèle postérieur à 1900, décidée en 1986 n’a entraîné ni crime, ni désordre.

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Un grand nombre d’arme autrefois classées en 1er ou 4ème catégories se trouvent désormais classées en catégorie D2 collection.

Les diverses mesures de libération n’ont fait qu’encourager à la déclaration d’armes jusque là détenues dans la clandestinité et ont contribué à faire migrer vers les vitrines des collectionneurs des pièces auparavant conservées dans les familles, parfois sans mesure de sécurité particulière qui constituaient autant de sources d’accident potentielles.

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