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Particulier : vendre une arme classée en catégorie C ou D1 ?

vendredi 3 janvier 2014

La nouvelle règlementation sur les armes a permis aux détenteurs « illégaux » de se mettre en règle auprès des autorités de tutelle jusqu’à la date du 2 février 2014. Voir lien.
Ainsi, en déclarant des armes détenues suite à trouvailles ou héritages, anciennement classées en 1ère catégorie et aujourd’hui classées en catégorie C, chacun pouvait donc se mettre en conformité avec la législation. Cela concernait aussi les armes de D1.

Ce progrès a été atténué par la déception des amateurs suite au classement en catégorie B (ex 4ème) des revolvers 92 ou Nagant, ou de celui en catégorie C des fusils Berthier, Mauser, Nagant, riot et trench gun etc…

Beaucoup de détenteurs illégaux ont profité de l’aubaine de l’amnistie offerte pour se mettre en règle. C’était le but des autorités : faire rentrer des armes illégales dans la légalité. Disons le tout net, l’occasion ne se représentera pas avant longtemps ! Seul le futur dispositif de la carte du collectionneur le permettra. [1]

D’autres, irréductibles et réfractaires à toute règlementation, ont fait le choix de conserver leurs armes dans la clandestinité. Ils ont pris le risque de subir les peines qui deviennent très lourdes, une amende de la 4ème classe d’un montant maximum de 750 € !
C’est bien sûr une peine maximale qui peut ne pas être appliquée. Mais les ennuis en perspective et, en corollaire, la saisie de tout ou partie des armes détenues même celles en D2 reste une peine très lourde.

Et pour vendre ses armes ?

Quelques personnes détentrices légales, après déclaration souhaitent se dessaisir de leur arme. Elles mettent alors en vente leur objet sur divers site en indiquant le classement en C et la nécessité de produire pour l’achat :
- La CNI recto verso.
- La licence de tir avec tampon du médecin au verso, ou le permis de chasser (dans l’attente de la carte du collectionneur remise aux calendes grecques).

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Pour acheter une catégorie C ou D1 dans une bourse aux armes, assurez vous que le vendeur effectuera bien la déclaration qui lui est obligatoire.

Comme prévu par la règlementation, elles remplissent dûment le CERFA qu’elles adressent à la préfecture du lieu de résidence principal de l’acheteur.
Quelque temps après l’acheteur reçoit un récépissé de déclaration et détient donc l’arme en toute légalité. Dans ce cas, tout est bien !

D’autres détenteurs, hélas assez nombreux, sont moins délicats et essayent de refiler « la patate chaude » en revendant leurs armes non déclarées, donc détenues illégalement !
Certains pseudos marchands marrons aux multiples ventes, de façon péremptoire, refusent même d’ accomplir les formalités administratives obligatoires. Devant les questions pressantes des Internautes souvent gênantes, ils ont le culot de répondre "arme blanche" soit non déclarée ! Il font de ce qui est un inconvénient rédhibitoire, une qualité lors de la vente.

Un acheteur peu sourcilleux pourra succomber au "chant des sirènes" mais restera seul responsable de son achat devant la justice. De son côté le vendeur en prendra également pour son grade !

Comment parer à de tels agissements ?

Peut être les sites de vente pourraient exiger des vendeurs la mention dans leur texte de vente « arme légale déclarée en Préfecture » ?

En l’état sur les sites de vente les modérateurs en prennent pour leur grade !
Veillant au grain pour la perenité des sites ils n’hésitent pas à censurer les annonces douteuses… Insultes, menaces, tout y passe…

La politique de certains sites légalistes comme Naturabuy qui est à mon sens (mais cela n’engage que moi) un des plus sérieux et vigilant ne plait pas à tout le monde, les tricheurs, fraudeurs et autres trafiquants étant mis à l’écart !

Un conseil simple

Lors de l’achat d’une arme de catégorie C exiger dans tous les cas :
- Une facture du vendeur (conseil valable pour tous les achats).
- Une déclaration par CERFA à votre préfecture.
Si après quelques temps si vous ne recevez pas de récépissé, envoyer un courrier à la prefecture en mentionnant tous les renseignements concernant le vendeur, avec la facture jointe de votre achat (photocopie, récépissé des sites de vente enchère gagnée etc)…l
Notez que certaines préfectures ont 4 ans de retard dans la délivrance des récépissés. [2]

En cas de litige avec l’expéditeur concernant la déclaration préalable de l’arme :
Remplir le CERFA en indiquant dans la partie vendeur les noms et raisons sociales du vendeur.
Joindre les photocopies de :
- La CNI recto verso
- La licence de tir avec tampon du médecin au verso ou le permis de chasser
- La facture de l’achat ou le récépissé de vente gagné du site concerné…

Il reste une autre solution pour l’achat d’une arme non déclarée : La déposer chez son armurier qui la mettra sur son cahier et en fera une vente + déclaration en bonne et due forme. Attention toute fois que l’arme en question ne soit pas issue d’un cambriolage. Avec la complexité des marquages de numéros de série sur les armes, il arrive parfois qu’une arme apparaisse dans le fichier des armes volées à cause d’une erreur de description ou de lecture du numéro de série.

Vous pouvez être certain d’une chose : les évènements vont évoluer et surtout, en tout état de cause, votre bonne foi ne pourra être mise en cause !

Ainsi vous ne pourrez pas être poursuivi pour trafic d’armes soumises à déclaration, par contre votre vendeur indélicat devra assumer ses responsabilités.

Soyons vigilant et ne perdons pas, par des comportements irresponsables, le bénéfice d’une loi qui, même si elle n’est pas parfaite, présente de grandes avancées qui pourraient devenir fragiles.

Lire aussi :la vente d’armes à feu entre particuliers.

Importance d’utiliser le numéro de matricule complet avec ses lettres
Pour un K98k allemand, le numéro de série c’est : Fabricant + année + Lettre matricule + matricule. Si vous ne reportez sur le CERFA que les 4 chiffres du numéro de série d’un K98k, sachez qu’il y a eu quelques 1800 Mauser K98k avec ce même numéro fabriqués de 1935 à 1945. Pour les armes américaines de la 2ème GM, pas de problème parce que des plages de numéros ont été allouées par fabricant. Nombreux fabricants d’armes "civiles", comme Anschütz, on démarré une numérotation à partir de 0 pour chaque nouveau modèle. Donc, bien renseigner le numéro matricule complet (lettres, chiffres) et la description exhaustive de l’arme (fabricant, modèle, année).

Rappelez vous : Il y a eu 1800 Mauser avec le numéro "1200". Il n’y eu qu’un seul K98k fabriqué par Mauser Oberndorf, en 1937, dans la série "p". Alors, dans la case "Marque" du CERFA porter "Mauser Oberndorf" ; Dans la case "Modèle", porter "K98k 1939" ; Dans la case "Matricule", ne porter que le numéro de série avec les lettres de la série le cas échéant : "p 1200".

[1Les détenteurs auront 6 mois après parution du texte définissant la carte du collectionneur pour faire leur déclaration. Mais cette fois le récépissé sera lié à la carte. En cas de non renouvellement de la carte les armes deviendront illégales.

[2Par exemple, la préfecture des Bouches du Rhône.

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