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Nouvelle règlementation

Des préfectures font de la résistance à l’application du décret !

dimanche 2 février 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Dans notre article "Amnistie pour déclarer une arme de la catégorie C" nous avons expliqué qu’il était possible de déclarer des armes de catégorie C sans avoir à en justifier la provenance.

Bien que la plupart des préfecture délivrent le récépissé sans problèmes, plusieurs d’entre elles ne l’entendent pas de cette oreille.

Celles qui refusent (quelques unes seulement) affirment que l’Art. 49 ne dispense pas de remplir la case "vendeur ou cédant" du formulaire Cerfa n°12650*02. Elles opposent qu’elles n’ont pas reçu d’instructions en ce sens. Nous avons fait remonter l’information au bon service du Ministère de l’Intérieur [1], dès la mi-janvier, sans qu’il ne se soit rien passé.

Une des préfectures se hasarde à une interpétation juridique tout à fait particulière : elle affirme que l’Art. 49 renvoie aux conditions de l’Art. 45.
Cette affirmation est exacte dans sa formulation. Mais les conditions qu’elle avance : "Toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale" ne constitue pas une condition, mais une désignation du public concerné.
La condition vient dans les trois paragraphes suivants : "Cette déclaration ou cette demande d’enregistrement est accompagnée d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l’article 12, d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir." C’est bien à ces conditions que l’Art. 49 renvoie et non pas au fait qu’il faut avoir hérité de l’arme.

On ne peut que constater que même les préfectures ont du mal à lire un texte règlementaire. Alors il faudra de l’indulgence pour le grand public. Pourtant nous aimerions aimé que l’administration donne le bon exemple de lecture juste et sans ambiguïté.

Rassurez vous, l’information que nous donnons sur l’amnistie est bien la bonne. Si des préfectures ne suivent pas, c’est qu’elles se trompent.
Et puis il y a la logique du texte. Trois articles différents règlent les déclarations :
- l’Art. 45 pour l’héritage,
- l’Art. 46 pour la déclaration suite à un achat chez un armurier ou une transaction entre particulier,
- l’Art. 49 pour la déclaration dans les six mois de l’application du décret.

Si, comme le dit une préfecture, il fallait prendre la situation du détenteur citée dans le 1er paragraphe de l’Art 45 pour l’application de l’Art 49, ce dernier n’aurait plus aucun sens !

Que faut-il faire ?

Si vous avez présenté notre attestation [2] à la préfecture et qu’elle persiste dans son refus. Il n’y a plus rien à faire dans l’immédiat, sauf conserver bien précieusement les preuves que vous avez bien fait votre déclaration avant le 2 février 2014 [3]. Il sera toujours temps d’introduire un recours contentieux si les solutions adéquates ne soient pas trouvées.
De notre coté, en raison de toutes ces difficultés de déclaration, le 27 janvier 2014 nous avons demandé un report de 6 mois pour l’application de l’Art. 49.

Les effets pervers de la situation

Alors que des amateurs déclaraient leurs armes pour se mettre en règle, des préfectures les ont menacés de poursuites s’ils n’indiquaient pas la provenance ou ne justifiaintt pas d’un héritage. Ils ont été "a priori" soupçonnés de délinquance par rapport à la règlementation des armes.
Un amateur a même fait détruire son "Mauser 98" devant le refus "insistant" de la préfecture. Dans le langage de l’UFA, nous appelons ce rouleau compresseur de l’Administration une bavure délibérée dont, malheureusement, nous aurons l’occasion de reparler.

Question : comment donner confiance au citoyen et l’encourager à déclarer ses armes, lorsque l’on arrive à de telles situations extrêmes ? Nous souhaitons simplement que "bon ordre" soit donné rapidement. Nous vous informerons de la suite donnée à ces débordements.

Tout cela est dommage. Cette amnistie avait été faite pour permettre à des armes jusque là détenues illégalement de rentrer dans le circuit légal. Même que des armuriers ont reçu comme consigne verbale "d’accepter toute arme (B, C et D1) pour les faire sortir de la clandestinité."
Au contraire, il aurait été bien de permettre à tout à amateur de régulariser sa situation sans limitation de durée. Alors qu’aujourd’hui cette possibilité est limitée aux seuls héritage pour les armes de catégorie C et D1 alors qu’elle est ouverte à toutes les armes de la catégorie B. Il y a la une anomalie.

Lu un reproche sur un forum :

L’internaute estime qu’en poussant les détenteurs illégaux à régulariser leur situation, l’UFA les à mis dans l’embarras.

C’est un bien curieux retournement de situation. Le rôle de l’UFA est de décrypter la règlementation et de donner des information. Le décret prévoyant cette amnistie, il fallait informer ceux qui voulait en profiter pour se mettre en règle. Dans la très grande majorité, les préfectures ont bien fait leur travail, le problème de résistance est sur quelques préfectures. Et nous pensons que des solutions devraient être trouvées.

Nouveau délai pour les titulaires de la carte du collectionneur

La loi du 6 mars 2012 a prévu dans son Art. 5 II "un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur" du dispositif de la carte du collectionneur.
Ainsi ceux qui adhéreront au système de la carte pourront déclarer leurs armes. Mais cela n’a rien à voir avec la situation d’aujourd’hui dans laquelle l’Art. 49 ouvrait à tous la possibilité de déclarer, comme pour une amnistie. Nous y tenons !


[1la Direction des Libertés pPubliques et des Affaires Judiciaires (DLPAJ

[2Attestation que nous avions mis en ligne à libre disposition,

[3et non le 6 février comme j’ai pu l’écrire suite à une erreur de calcul.

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