Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Acquérir, conserver après nouvelle règlementation ou héritage ? > Pour conserver une arme trouvée ou héritée.

Nouvelle règlementation.

Pour conserver une arme trouvée ou héritée.

dimanche 11 mai 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 10 février 2014)

L’héritage des armes de catégorie B et C est bien prévu la règlementation.

Avant toute chose, il est donc indispensable de savoir dans quelle catégorie est classée l’arme pour laquelle on se pose la question.

Il est de tradition dans la règlementation française de permettre aux héritiers ou à ceux qui découvrent fortuitement une arme, de permettre la régularisation.
La procédure est différente selon qu’il s’agisse d’une arme de la catégorie B ou d’armes de la catégorie C ou D1.

Héritage ou trouvaille d’armes de catégorie B

JPEG - 8.3 ko
La transmission d’armes dans les familles est tradition bien française, le législateur en a tenu compte.

L’art. R312-51 du Code de la Sécurité Intérieure [1] explique :
Le texte s’adresse aux personnes "mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale."
- faire constater « sans délai » la mise en possession. La police ou la gendarmerie en délivre un récépissé.
- s’en dessaisir dans les 3 mois : vente à un armurier, un particulier autorisé, neutralisation, destruction, remise à l’état.
- ou demander dans les 12 mois l’autorisation nécessaire en remplissant les conditions. Durant ce temps, l’arme est conservée par un armurier. Voir le processus de demande d’autorisation.

Héritage ou trouvaille d’armes de catégorie C

- Désormais, l’art. R312-55 du Code de la Sécurité Intérieure est devenu plus libéral : il s’adresse aux découvreurs ainsi qu’aux héritiers. Il doit faire constater « sans délai » par un armurier, la trouvaille ou l’héritage. Remets à l’armurier un formulaire CERFA rempli. En haut à droite à la place de vendeur ou cédant, il indique héritage de Mr ??? ou le mot « découverte ». Présente à l’armurier une licence de tir, un permis de chasser validé ou une carte de collectionneur. A défaut un certificat médical de moins d’un mois est suffisant. C’est le seul cas où il est possible de se passer de la licence de tir ou du permis de chasser.

Cas pratique :

La préfecture peut demander à l’héritier :
- Pour les catégories B, un acte notarié établissant qu’il est le seul héritier, soit une attestation des autres héritiers qui l’autorise à détenir l’arme. Puis la préfecture effectue la mise à jour d’AGRIPPA et délivre l’autorisation sous réserve du dépôt d’une demande d’autorisation dans les 12 mois en respectant la procédure.
- Pour les catégories C : certaines préfectures frileuses demandent un acte notarié comme pour la catégorie B. Elles peuvent également demander que le Cerfa soit visé par un armurier qui en vérifie les caractéristiques. Au pire elle demandent à ce que la déclaration transite par un armurier ou un courtier comme un transfert entre particuliers.
Dans le cas particulier d’une arme déjà inscrite dans AGRIPA à un autre nom que celui du défunt (pour une arme hérité), ou au nom de l’ancien propriétaire (pour une arme trouvée) [2], les préfectures agissent au cas par cas selon les circonstances, pour une éventuelle régularisation conforme à la règlementation.
Les Mineurs suivent les procédures qui leurs sont propres, prévues par le CSI.
JPEG - 16.5 ko
La collection d’armes d’un particulier. Il aurait fallu plus d’une autorisation pour la conserver... Mais c’est aux USA, alors...

Héritage ou découverte arme de catégorie D arme de collection

- Aucune formalité n’est à accomplir pour conserver ces armes. Il suffit juste d’être majeur.

Réponse à une question parlementaire sur ce sujet (16 octobre 2012). Le ministre justifie qu’il suffit d’un certificat médical pour la déclaration d’une arme.

Voir aussi :
- que faire d’une arme détenue illégalement : la remettre à l’état, la neutraliser ou la détruire ?
- La vente d’armes entre particuliers est un parcours très règlementé.

[1codification du décret du 30 juillet 2013,

[2A noter que l’objet perdu appartient à son propriétaire pendant trois ans à compter du jour de la perte . Et que le fait de déclarer une arme trouvée pourra réveiller son propriétaire qui en revendiquera la propriété.

Imprimer cet article

Imprimer