Nouvelle règlementation.

La vente d’armes à feu entre particulier

lundi 10 février 2014, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA

La vente par un particulier, d’une arme des catégorie A, B, C ou D1 est réglée par l’ Art.15 I du décret du 30 juillet 2013.

Le particulier titulaire de l’autorisation pour une arme de catégorie A et B, ou d’une déclaration pour une arme des catégorie C ou D1 doit déclarer cette vente auprès de la préfecture qui à délivré son autorisation ou ses récépissés de déclaration ou enregistrement.

Pour les armes des catégories A ou B :

- Si la vente s’effectue en présence d’un armurier, celui-ci « Annule l’acquisition correspondante portée sur l’autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ; »

- Si la vente s’effectue directement entre deux particuliers sans passer par un armurier :
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou devant un armurier. Il faut présenter armes et documents (autorisation ou récépissé). L’autorité choisie :
- « porte la mention de la cession correspondante sur l’autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ; »
- "complète les volets n° 1 et 2 de l’autorisation ou du récépissé d’acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l’opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n°1 à l’intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l’a émis.
"

Si le transfert s’effectue à la suite d’un dessaisissement obligatoire, (Art. 69) ou au cours d’une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par le préfet, le constat du transfert s’effectue de la même façon.

Ainsi pour les armes des catégorie A et B, « la personne qui a transféré la propriété d’une arme, d’un élément d’arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d’arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie..." à condition de procéder à une acquisition dans un délai de deux mois (Art.18.)
Ce délai court soit de la date d’annulation de l’acquisition de l’arme transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.


Pour une arme des catégories C ou D1

Cette opération est encadrée par l’Art 50 du décret qui détaille avec précision le processus. Notamment le :

- vendeur particulier qui transfère à un autre particulier une arme de catégorie C ou D1 doit :

  • s’assurer de l’identité de l’acquéreur et se faire présenter la licence de tir ou le permis de chasser ;
  • adresser le récépissé de l’arme en question rayé de la mention « vendu » au préfet qui l’a délivré comme précisé dans l’Art 46 du décret ;
  • conserver pendant cinq ans copies de l’ensemble du dossier ;

Il va de soit que le vendeur particulier ne peut vendre à un particulier que des armes qu’il a déjà lui même déclaré. Sinon il doit les vendre à un armurier qui les régularisera.

- L’acquéreur particulier de l’arme doit faire la déclaration d’acquisition pour une arme de la catégorie C ou la demande d’enregistrement pour une arme de la catégorie D1 selon les conditions de l’Art 46 du décret en utilisant le formulaire CERFA ;
La préfecture délivrera le récépissé correspondant.

Si tout ce formalisme est trop compliqué, il peut le faire faire par un armurier qui facturera sa prestation.

Les armes de catégorie D2

Il y n’y a pas d’autre disposition sur la vente si ce n’est qu’elle ne peut s’effectuer qu’entre personnes majeures.

Il semble utile dans cet article de rappeler les dispositions pénales
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieur. On peut remarquer qu’est puni de :

- trois ans de prison et 45 000 d’amende pour la cession ou détention d’armes des catégorie A et B. Art L317-4.
- deux ans de prison et 30 000 € d’amende pour la cession ou la détention d’armes de la catégorie C. Et de un an de prison et 15 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’armes de la catégorie D. Art L317-4-1.
- sept ans de prison et 100 000 € d’amende pour le commerce illicite (Art L317-1-1 : collectionneurs marchands s’abstenir.

La note est beaucoup élevé lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une "bande organisée."
Voir aussi :
- que faire d’une arme détenue illégalement : la remettre à l’état, la neutraliser ou la détruire ?
- Que faire d’une arme détenue illégalement, la cacher pendant encore longtemps ou en faire quelque chose ?
- Conserver une arme après découverte ou héritage par mémoire familiale.



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