Nouvelle règlementation.

Que faire d’une arme détenue illégalement ?

lundi 10 février 2014, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA (Date de rédaction antérieure : 8 juin 2008).

Il est toujours embarrassant de détenir une arme illégale.

D’où que vienne cette arme :
- soit un retrait ou un non renouvellement d’autorisation,
- soit une découverte ou un héritage

il est interdit de la remettre directement sur le marché sans respecter la règlementation ou de la détruire soi-même.

Comment faire ?

Si vous êtes possesseur d’une arme détenue sans autorisation, vous avez les possibilités suivantes (Art 69), après avoir obtenu le récépissé délivré par le Commissaire de police ou le Commandant de brigade de gendarmerie (art 31)) :
- La vendre à un armurier titulaire de l’autorisation de commerce des armes B, C et D1 où à un particulier détenteur d’une autorisation,
- La détruire. La destruction doit être effectuée uniquement par un armurier ou par le banc d’épreuve de St Etienne, qui facturent 42,62 €.
- L’abandonner au profit de l’Etat [1] PDF qu’il faut remplir en 3 exemplaires.
- la faire neutraliser,

Dans tous les cas, l’opération doit être effectuée sans délai. Il faut savoir que détenir une arme sans autorisation est un délit. Le seul moyen de s’en sortir est de remettre l’arme dans son circuit légal comme expliqué ci-dessus. Une fois que l’arme n’est plus votre propriété, le délit n’existe plus et vous ne pouvez pas être inquiété. Sauf si vous l’avez vendue à quelqu’un qui n’est pas autorisé à l’acquérir. Vous serez alors poursuivi pour trafic d’armes !

Voir aussi :
- La vente d’armes entre particuliers est un parcours très règlementé.
- Que faire d’une arme détenue illégalement, la cacher pendant encore longtemps ou en faire quelque chose ?
- Pour conserver une arme après découverte ou héritage. par mémoire familiale.
Dispositions pénales
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieur. On peut remarquer qu’est puni de :

- trois ans de prison et 45 000 d’amende pour la cession ou détention d’armes des catégories A et B. Art L317-4.
- deux ans de prison et 30 000 € d’amende pour la cession ou la détention d’armes de la catégorie C. Et de un an de prison et 15 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’armes de la catégorie D. Art L317-4-1.
- sept ans de prison et 100 000 € d’amende pour le commerce illicite (Art L317-1-1 : collectionneurs marchands s’abstenir.

La note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une "bande organisée."


Notes

[1] Abandon d’arme à l’Etat par un particulier
- Imprimé type en 3 exemplaires (1 formulaire par arme abandonnée)
- Photocopie d’une pièce d’identité
- Photocopie d’un justificatif de domicile
- Pour les autres pièces à joindre, contactez la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police.


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