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Déclarer dans le SIA une arme venant de l’UE ?

vendredi 17 février 2023, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 6 novembre 2018)

Notre attention a été attirée par une circulaire envoyée par un club de tir frontalier du Luxembourg. Il affirmait que : « Si des achats se font à l’étranger, ils devront être livrés dans une armurerie française où l’acheteur pourra en prendre possession. »

Ainsi, lors d’un achat auprès d’un vendeur étranger, il existe plusieurs étapes :

- Les questions douanières

Il faut accomplir les formalités de passage de frontière : AIMG pour les armes venant de pays extra-européens ou accord préalable [1] que vous devez fournir à l’armurier étranger. Avec ce document, il obtiendra de son propre État le permis de transfert. Avec le nouveau service de téléprocédure de la douane (e-APS) tout ceci devient « presque » facile. Il est indispensable d’avoir l’un des documents suivants : permis de chasser, licence F.F.Tir, F.F.B.T. ou F.F.S. ou Carte de Collectionneur.

- La règlementation à l’égard des armes

L’article R314-21 du CSI est clair : « Toute personne … … qui acquiert la propriété d’une arme des catégories A, B ou C à l’étranger fait constater dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de l’arme sur le territoire national la mise en possession de cette arme par un professionnel… … ou par le Banc national d’épreuve de Saint-Etienne. » et il poursuit qui « …procède à l’enregistrement… »
Il y a donc une notion de temps : un mois, et il faut obligatoirement que ce soit un armurier ou le BNE.

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Dans cet exemple, le fusil BETTINSOLI a été enregistré deux fois : un mauvais encodage en P ayant créé un doublon en C)
Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

Par contre, il existe actuellement une alternative qui n’est pas prévue par les textes mais qui résulte d’une situation de fait. Les chasseurs ont 6 mois après la création de leur compte dans le SIA [2] pour déclarer les armes qui ne figurent pas dans leur râtelier numérique. Par contre il y a un inconvénient à effectuer cette déclaration soi-même, elle peut comporter des erreurs.
- erreur d’encodage possible de l’usager sur le n° RGA (avec ce que cela pourra engendrer en termes de réglementation et doublon à venir)
- l’usager rentrera obligatoirement l’arme en P (provisoire), au lieu de C (certifié) et donc là aussi gros risque de doublon [3], etc....

Le rôle de l’armurier est d’effectuer les contrôles nécessaires, notamment la consultation du FINIADA et la vérification des numéros de série. Il faut donc lui apporter l’arme.
La transaction ne peut pas se faire par l’intermédiaire d’un armurier étranger puisqu’il faut un accès au Livre de Police de l’armurier dans le SIA.

A savoir :
- Les armes air comprimé et les paintballs sont également impactées. Entre 2 et 20 joules, un armurier doit vérifier que l’acheteur n’est pas inscrit au FINIADA et au-dessus de 20 joules, elles sont classées en catégorie C 4° et doivent être déclarées. Donc, dans les deux cas, la transaction doit s’effectuer par l’intermédiaire d’un armurier.
- Notons que le SIA a été conçu de manière à ce que les préfectures n’aient plus à effectuer d’ajout d’armes sur les râteliers des usagers, le travail doit être effectué par l’armurier ou par la personne elle-même dans les 6 mois.
L’armurier va facturer sa prestation qui va lui prendre un certain temps et qui constitue un service par lequel il « aide » une opération qui fait une concurrence directe à son commerce.
Vu sur le service public : Introduire une arme venant d’un État membre de l’UE - La Carte Européenne d’armes à feu..
Voir article :
- La vente d’armes à feu entre particulier en France ;
- Procédure de transfert vers un état européen ou d’un état européen ;
- Références juridique : Article R314-21
- Toute la rubrique : Voyages ou passage des frontières.

Mod JJB - 18/02/23 - 27/02/23
Rel. L-01/02/23

 

[1Sauf pour les armes à feu à percussion annulaire de catégorie C1° qui en sont dispensées (art 151 décret 2013-700) mais qui devront faire l’objet d’un permis de transfert du pays de départ.

[2A noter qu’en principe ce délai est donné pour corriger les erreurs du fichier Agrippa et permet de faire ajout, modification ou suppression d’arme. Mais c’est une période exceptionnelle qui ne se reproduira pas dans le temps.

[3Encodage :
Les armes sont encodées en P (Provisoire) dans 3 cas :
-  les armes Agrippa ;
-  les armes ajoutées sur le SIA par les préfectures ;
-  les armes ajoutées par l’usager pendant les 6 mois de la création de son compte.
En gros dès que ce n’est pas un armurier.
Les armes encodées en C (Certifié). Les armes encodées en P connaissent la même traçabilité que les armes certifiées, mais elles ont néanmoins vocation à passer par un armurier pour tout type de transfert ou pour les réparations et à devenir de fait, encodées en C.

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