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Gazette des armes n°429 mars 2011

Le rapport César

vendredi 18 février 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Commandé au Sénateur César le 3 août 2010, le rapport a été remis à l’administration fin novembre. Depuis il avait disparu jusqu’aux débats du 25 janvier à la Chambre des Députés où Brice Hortefeux y fait allusion, notamment en ce qui concerne le statut du collectionneur.

- Le rapport César.

Saluons le travail positif du Sénateur Gérard César qui globalement a su comprendre la problématique de la collection.

- Dans ses deux premières propositions, il distingue bien les armes conçues et fabriquées avant 1900 de celles fabriquées après. Mais, il n’applique pas le Protocole de Vienne dans toute sa subtilité qui exclut du classement des armes celles fabriquées avant 1900. En revanche il permet à des armes fabriquées après 1900 d’être classées comme arme de collection.

- Le statut de collectionneur. Pour l’administration, il s’agirait de créer une grande fédération de collectionneurs d’armes et de matériels comme est la FFTir pour les tireurs.
Par contre, les associations n’en veulent pas. Que ce soit l’UFA, l’ANTAC ou l’ADT pour les détenteurs d’armes, et FPVA pour les matériels, il s’agit de donner, par la loi, une simple reconnaissance juridique permettant aux collectionneurs d’avoir accès sans procédures tatillonnes aux armes et matériels des catégories règlementées.
Voir : carte ou statut du collectionneur - Non au statut du collectionneur.

- Le droit de propriété. Dans son rapport il indique que : « Le retrait de l’autorisation ne peut en aucun cas constituer une atteinte au droit de propriété et ne peut entraîner une indemnisation ». Pourtant, la déclaration des droits de l’homme de 1789 est claire : elle dispose dans son article 17 : « La propriété est un droit inviolable et sacré », repris par l’article 34 de la constitituon.

- La motivation des décisions. Dès la formulation de cette demande lors de notre rencontre, nous avons entendu immédiatement : « ce n’est pas possible, le gouvernement y est opposé ». Mais nos arguments sont excellents, alors souhaitons que l’opposition se lève...

Un esprit d’ouverture

Au cours d’une réunion au Sénat le 16 février, nous avons pu développer nos demandes précises. Il s’agit de modifier les articles de la loi adoptée par les députés. Nos interlocuteurs en ont débattu dans une parfaite compréhension. Mêmes s’ils ont été convaincus, reste encore à convaincre le gouvernement de
« certaines modifications ».

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