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Groupe de travail 5ème réunion

Intervention de vos associations

mercredi 7 juillet 2010, par UFA

C’est en tant que praticien de la règlementation et à la demande de l’ADT qui représente l’utilisateur de l’arme de loisir que nous intervenons sur d’autre sujets que les problème des collectionneurs.

Nomenclature

La classification proposée va au-delà de la nomenclature de la directive sans motivation.
Les paragraphes qui permettent de classer en catégories A ou B des « Armes qui, en raison de leur dangerosité, sont classées dans cette catégorie par la Commission (à définir) » laissent la porte ouverte à tous les arbitraires. Elle installe une insécurité juridique à la merci de l’événementiel.

  • Pourquoi interdire les systèmes d’alimentation de plus de 20 coups ?
  • Pourquoi classer les armes longues ayant un magasin fixe de 10 coups ou plus en catégorie B ? Quels sont les armes concernées ?
  • Pourquoi classer les réducteurs de son, les mêmes modèles pouvant être utilisés indistinctement sur des armes des catégories A, B ou C.
  • Même remarque pour les munitions !
  • Même remarque pour les chargeurs quelle que soit leur capacité !
  • Pourquoi classer en catégorie B II-2° les armes « A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 20mm, d’une capacité supérieure à 11 coups » ? Quelles sont les armes concernées ?
  • Pourquoi classer en catégorie B III « Armes à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre » ? Quelles sont les armes concernées ? (La directive ne vise que les armes semi-automatiques) Et pourquoi ?
  • Pourquoi classer en catégorie B VI les « Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, à effet temporaire, d’une capacité supérieure à 50 ml » ? Le classement en catégorie D et l’interdiction absolue de port et de transport sans motif légitime serait plus judicieux !
  • Pourquoi classer en catégorie B des armes non létales, même de faible puissance ?

    Autorisations :

Art 23 :
La condamnation ne doit pas être inférieure à celle qui permet d’interdire le territoire à un étranger, c’est-à-dire 5 ans de prison ferme !
Et elle doit figurer sur le casier judiciaire !

Cas particulier des collectionneurs

  • Nous sommes conscients que le cas des collectionneurs est dissocié du présent travail, mais alors pourquoi l’entreposage des Musées est spécifiquement réservé aux « musées ouverts au public ? » En quoi la présence du public joue-t-elle sur la sécurité ?
  • Il faut prévoir des dispositions pour les collectionneurs de munitions et de chargeurs ?

Nous sommes favorables au principe que l’acquisition et la détention des armes à feu fabriquées après le 31 décembre 1899 soit soumises à autorisation administrative aux conditions suivantes :
- Que cela ne concerne que les armes à feu fabriquées après le 31 décembre 1899 !
- Que les conditions d’obtention de l’autorisation ne soient pas soumises à l’arbitraire ? Celles ci ne doivent plus être irréalistes et excessives !
- Que cette autorisation soit sur le même principe que le permis de chasse accordé sans renouvellement. Les armes de la catégorie B suivant la procédure prévue par la directive de la demande d’autorisation et du renouvellement quinquennal.

Conclusion

La réglementation actuelle est plus que « tatillonne » pour les honnêtes gens et absolument inefficace pour les hors la loi. Si certaines améliorations proposées vont dans le bon sens :
-  Abandon du critère de calibre « dit militaire » pour le classement dans une catégorie soumise à autorisation administrative ;
-  Disparition de la différenciation entre « percussion centrale » et « percussion annulaire » ;
-  Reconnaissance de la majorité à 18 ans.
Et ne simplifie ni le caractère abscons des textes, ni la vie des détenteurs légaux qui verront une foule de contraintes nouvelles s’ajouter aux anciennes et en aggravant inutilement certaines.

Les détenteurs d’armes sont curieux de connaître précisément les raisons exactes d’un tel carcan. Ils ne voient pas dans cette avalanche de contraintes ce qui pourrait entraver les trafics illicites ou décourager les délinquants.

 

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