Validité d’un PV de classement de St-Etienne

Le banc d’épreuve délivre un certificat individuel de classement pour les armes importées.

Le transfert vers la France d’armes classées en catégorie D§e) et en provenance d’un État membre de l’UE est dispensé de formalités d’importation.

En revanche, l’importation en provenance des pays tiers à l’Europe, d’armes de collection est soumise à un contrôle pour vérifier la catégorie mais ne nécessite pas de licence préalable.

La procédure d’importation est définie par l’arrêté du 24 août 2018. Ce texte traite du transit, conduite en douane et dédouanement. Il précise que les armes sont soumises à l’expertise du Banc National d’Épreuve de Saint-Etienne (BNE). Cette expertise consiste à vérifier que les armes importées répondent bien aux définitions de classement des Armes Historiques et de Collection dans la catégorie D§e)
A l’issue de cette expertise, le Banc National d’Épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal d’expertise « comportant l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification des armes importées » et garantit pour la douane que l’arme est bien classée en catégorie catégorie D§e).

Comme exposé dans la présentation de cet article, certaines armes qui bénéficient d’un PV d’expertise de classement en catégorie D§e) sont maintenant classées en catégorie C ou B) selon l’application des nouvelles lignes directrices du classement des Armes Historiques et de Collection (AHC).
La question est de savoir si le PV de classement du BNE garde sa valeur de classement ou si c’est l’application de la nouvelle doctrine qu’il faut retenir ?

Les classements qui évoluent dans le temps rendent caduc le PV

Il est évident que depuis l’origine, les règlementations ont toutes évolué dans un sens, ou dans l’autre. Ainsi depuis 1939, petit à petit les armes ont été classifiées dans des catégories plus strictes, elles ne sont jamais restées figées.

Ainsi un PV du Banc national d’épreuve de Saint-Etienne attestait de la catégorie D§e) au jour de sa délivrance. C’est une sorte de photo instantanée. Mais si le classement a évolué, le PV perd sa force probante et devient caduc. Tout au plus, si le détenteur a des ennuis lors d’un contrôle, il pourra seulement invoquer sa « bonne foi ».

Nous aurions aimé que ce PV soit considéré comme un acte administratif individuel. Mais il n’est pas lié à la personne, mais à l’arme elle-même dont il porte les caractéristiques alors que le bénéficiaire du certificat reste anonyme. En tout état de cause le PV d’expertise ne fait qu’appliquer à une date donnée, un acte réglementaire qui fixe le classement des armes (partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure), matériels, munitions etc. Et l’on n’a pas le droit au maintien d’un acte réglementaire.

Nous avons plaidé en vain la bonne foi du détenteur muni de sa facture et de son PV de St-Etienne. Fort de ces deux éléments, il pensait avoir acquis une arme de collection libre, d’autant plus que le PV de St-Etienne est un document officiel, signé par le directeur du Banc d’Epreuve et qu’en bas de ce document il y a une mise en garde en cas de contrefaçon. Et en final, il se retrouve avec une arme soumise à déclaration ou à autorisation, ce qui n’a évidemment rien à voir. Cette insécurité juridique le rend mal à l’aise. Une mesure transitoire serait la bienvenue.

Le classement en catégorie D§e) doit être confirmé par le Banc National d’Épreuve lorsque les armes a feu de collection sont importés de pays « tiers » à l’UE.

Dans tous les cas, juridiquement c’est le Service Central des Armes et Explosifs (SCAE) qui est l’expert désigné par la règlementation [1] qui précise que le SCAE « 1° Assure l’expertise juridique du ministère de l’intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil… ». Mais le SCAE est lié par les règles qu’il a lui-même édictées au travers de son texte « Lignes directrices permettant d’identifier les armes à feu d’un modèle antérieur à 1900 » Et cela est réaffirmé dans la doctrine avec ce que nous avons intitulé : petite phrase bien inquiétante.

Recours impossible

Dans l’absolu, il est toujours possible de contester devant la juridiction administrative, un acte règlementaire qui fixe les nouvelles règles de classement. Mais dans la situation présente, le seul acte règlementaire existant est l’arrêté du 29 août 2023 qui liste les armes exclues du classement en catégorie D§e). La doctrine qui peut entraîner un surclassement n’est pas un acte règlementaire, mais seulement une façon de voir pour expliquer les actes règlementaires.
En cas de doute ou de divergence avec le classement issu du PV, c’est le SCAE qui serait compétent et qui sur demande d’un administré va décider d’un classement, le CSI lui donne cette compétence.

Voir aussi :  Importer en France une arme de collection en provenance d’un pays tiers.  Tous les articles explicatifs autour des lignes directrices du classement des Armes Historiques et de Collection (A.H.C.)

Rel. LV-26/10/23