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Validité d’une déclaration après arrêt de la pratique sportive
mercredi 22 mars 2023, par ,
Nous sommes souvent questionnés sur le sort des déclarations d’armes après l’arrêt de la pratique sportive. Sont-elles encore valides ou faut-il se dessaisir des armes ? Un grand principe en droit est que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Voyons donc ce que dit le Code de la Sécurité Intérieure sur le sujet .
Rappel, pour les armes de catégorie A ou B (Art R311-2 du CSI titres I et II), l’arrêt de la pratique du tir entraîne la suppression de l’autorisation et donc l’obligation de se dessaisir des armes, éléments et munittions (Art R312-17 du CSI).
D’ailleurs le président du club de tir est obligé de signaler aussitôt au préfet le non renouvellement de la licence. L’autorisation est nulle de plein droit 3 mois après la fin de la validité de la licence (Art R312-15 CSI). La licence étant valable jusqu’a fin septembre, l’autorisation devient nulle fin décembre de la même année.
A noter que le détenteur à encore trois mois pour se dessaisir de ses armes de catégorie A et B, ’est à dire fin mars de l’année suivante, (art R312-18 du CSI).
Pour les armes de catégorie C (Art R311-2 du CSI titres III), soumises à déclaration, sujet qui nous préoccupe, seule la fin de validité de la catre de collectionneur (15 ans) est évoquée.
A l’issue de cette période, le bénéficiaire peut renouveler sa carte et conserver ses armes de catégorie C. Dans le cas contraire, il devra déclarer ses armes de catégories C à un autre titre : tireur, chasseur, héritier ou découvreur. A défaut il devra s’en dessaisir (Art R312-66-16 du CSI).
Dans tous les autres cas, la déclaration armes de catégorie C permet de conserver l’arme définitivement, même après l’arrêt du tir ou de la chasse, puisque le CSI ne prévoit pas explicitement le dessaisissement.
Concernant la détention des munitions classées en catégorie C§6 et C§7, il est possible d’en détenir 1000 pour les armes dont on a le récépissé. (Art R312-61). Pour les munitions de catégorie C§8, il n’y a pas d limite de quantité.
Il sera toujours possible de garder 500 munitions sans récépissé l’Art R312-63 continuant de s’appliquer.
Attention en l’absence de titre sportif valide et de motif légitime, n’oubliez pas qu’ il n’est plus possible de transporter armes, éléments et munitions.
Ainsi le récépissé de déclaration d’arme de catégorie C au titre de chasseur, tireur, héritier ou découvreur est valable à vie ! En l’état actuel des textes et sous réserve de ne pas se retrouver un jour inscrit au FINIADA [1].
[1] Risque qu’il ne faut désormais plus perdre de vue, au vu de la croissance expodentielle des inscriptions à ce Fichier et de l’augmentation régulière des motifs de plus en plus diversifiés d’inscription.
