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A1-11° : le Vrai/Faux relatif à la prochaine parution du décret

vendredi 20 août 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

A la page d’actualité du Service Central des Armes et Explosifs, on trouve cette information que nous republions sans en changer une virgule et sans autre commentaire que notre petite introduction.

Nous devons dire que c’est la première fois que le Ministère communique en amont de façon aussi précise sur un futur texte de restriction à venir. Il faut dire que le monde des tireurs est en ébullition et ces informations devraient calmer ceux qui détiennent des ex full-auto transformées en catégorie C : un coup ou répétition manuelle. Ainsi, ceux qui les détiennent pourront les conserver jusqu’a un prochain « épisode ». Le flux est tari du fait de leur interdiction à la vente.

« Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé le 22 juillet 2021 le renforcement des mesures pour mieux encadrer la détention d’armes.
Outre l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes dites « de guerre », la liste des infractions conduisant à l’inscription au fichier national des interdits d’armes (FINIADA) sera élargie et systématisée. Décryptage des nouvelles mesures :

- 1. Les nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concerne tous les détenteurs d’armes > FAUX
Cette mesure ne concerne que les détenteurs actuels d’armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en A1) ou en armes à répétition manuelle ou à un coup (classées en C).
Il s’agit en effet d’armes dont il ne peut être garanti l’immuabilité de la transformation et qui présentent de ce fait une dangerosité toute particulière.

- 2. Les détenteurs d’armes à répétition automatique transformées en armes semi-automatiques (classées en A1) devront s’en dessaisir > VRAI
Le projet de texte supprime l’autorisation, pour les personnes concernées, de continuer à détenir ces armes, qui devront faire l’objet d’un dessaisissement ou d’une neutralisation dans les six mois suivant la publication du décret.

- 3. La vente d’armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C seront interdites > VRAI
Actuellement classées en catégorie C (armes soumises à déclaration), ces armes feront l’objet d’un surclassement en catégorie A1 à la publication du décret et ne pourront, de ce fait, plus être acquises par les particuliers.

- 4. Les détenteurs d’armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C devront se dessaisir de leurs armes > FAUX
Contrairement aux armes classées en catégories A-1 depuis 2018, le droit de détention pour les possesseurs actuels d’armes classées en catégorie C (et bientôt en catégorie A1) sera maintenu ainsi que leur droit à acquérir les munitions correspondantes.

- 5. Cette mesure restreint la liberté des détenteurs d’armes et répond à leur dangerosité potentielle > FAUX
Les détenteurs d’armes ne doivent pas être stigmatisés. Les conditions d’acquisition et de détention d’armes sont très strictes en France. Tous les modèles d’armes connus sur le territoire sont répertoriés (près de 46 000 fiches dans le référentiel général des armes) et classés dans différentes catégories (A, B, C). Les conditions d’acquisition et de détention sont fixées en fonction des catégories. Chaque détenteur d’arme est identifié dans un fichier national (AGRIPPA et bientôt le nouveau SIA). Cette réglementation déjà très stricte ne permet néanmoins pas d’exclure toute mauvaise utilisation par un détenteur mal intentionné.

- 6. Seules les dispositions législatives et réglementaires qui restreignent les conditions de détention d’armes peuvent réduire le risque pour la sécurité publique > FAUX
Le ministre de l’Intérieur a souhaité un meilleur encadrement et contrôle de l’acquisition et de la détention des armes civiles. En complément de la mesure relative aux anciennes armes automatiques, une évolution législative a été proposée pour automatiser l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) des individus faisant l’objet d’une décision judiciaire spécifique d’interdiction. Les motifs d’inscription seront aussi élargis.
Enfin le nouveau système d’information sur les armes (SIA), déjà déployé en partie pour les professionnels, sera généralisé à tous les détenteurs d’ici quelques mois.

- 7. Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) contribuera à améliorer le contrôle des armes et des détenteurs > VRAI
Le déploiement du système d’information sur les armes (SIA) a été engagé en 2020. Il conduira à une considérable plus-value de sécurité grâce à la traçabilité unitaire des armes à feu qu’il permettra (savoir à tout moment où est une arme à feu enregistrée) et à la mise en place de contrôles automatisés et périodiques des détenteurs.

- 8. Le SIA (nouveau système d’information sur les armes) sera une contrainte de plus pour les détenteurs d’armes > FAUX
Le SIA a été développé en lien étroit avec les représentants des professionnels et des fédérations pour intégrer parfaitement les contraintes et les usages des détenteurs d’armes.
Le SIA sera également générateur de nombreuses simplifications pour les détenteurs, à l’image de l’autorisation unique et globale de détention pour les tireurs sportifs, qui sera valable pour l’ensemble de leur quota d’armes pendant 5 ans.

- 9. Le commerce de ces armes anciennement automatiques transformées en armes semi-automatiques ou en armes à répétition manuelle ou à un coup sera impacté par les nouvelles mesures > VRAI
Les armuriers ne disposant que d’un agrément préfectoral pour le commerce des armes de catégorie C ne pourront plus détenir d’armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup, puisque celles-ci seront désormais classées dans la catégorie A1. Ils devront les céder, dans un délai de six mois, à des titulaires d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A1 en capacité de les commercialiser à des publics professionnels ou à l’étranger. »

 

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