Éléments de munitions

Le régime de liberté varie selon le classement des munitions composées par les éléments constitutifs. Et la vente de ces éléments suit les mêmes caractéristiques que celle des armes pour les catégories A, B et C, à savoir :
 passer par un armurier ou un courtier qui interroge le FINIADA, (voir article).
 l’acheteur doit être titulaire des autorisations nécessaires pour l’acquisition des munitions de catégorie B ou titulaire d’un titre sportif pour les munitions de catégorie C 8°, mais également être en possession du récépissé d’enregistrement de l’arme pour les munitions C6° et C7° (voir article)

A noter que la mode chez les tireurs est de recharger pour les copains. Si le rechargement pour soi-même reste autorisé «  à partir d’éléments obtenus de manière licite », le rechargement pour les autres est interdit (Art R311-1-III-7° §a) du CSI). Pour cela il faut l’agrément d’armurier.

Références :  Art L313-5 du CSI : « munitions ou leurs éléments énumérés » doivent être livrés dans les locaux d’un armurier aux fins « …de vérification de l’identité de l’acquéreur ainsi que des pièces… …ou, le cas échéant, de l’autorisation d’acquisition et de détention… »  Art R313-23 du CSI : applique l’article précédent et rajoute la consultation du FINIADA.  Art R311-1 §21°, c’est la définition légale des éléments de munitions.  Art R313-23 : Obligation de passer par un armurier pour les éléments de munitions de catégorie A, B et C ;  Article sur les éléments d’armes.