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Interrogations sur l’action de la Préfecture du Haut-Rhin

lundi 11 janvier 2016, par Maître Philippe MULLOT avocat au Barreau de Toulouse

L’action de la Préfecture du Haut-Rhin donne à réfléchir, en-dehors des recours administratifs et autres actions.
En ce qui concerne les recours, je rappelle que dès que vous saisirez le Tribunal Administratif aucune possibilité de négociation sur ce cas n’existera plus ; tout le monde, y compris le Ministère, se retranchera derrière « il faut laisser juger le tribunal », ce qui envoie le problème aux oubliettes pour une durée de 1 à 2 ans.


Voir la lettre écrite à la Sous-Préfecture de Mulhouse et l’échange de message qui s’en est suivi.


En ce qui concerne le fond du problème, je vais être déviant, pervers et appeler un chat un chat. Le Tribunal Administratif on s’en moque, le fonctionnaire qui a commis ces actions ne risque rien ! Le Préfet dont la décision sera annulée ne risque rien !

Par contre, si on porte la question sur le terrain pénal de la manœuvre visant à la non application de la loi ou non respect du devoir d’obéissance, alors là ce n’est plus pareil. Le fonctionnaire risque des poursuites, le Préfet n’est pas couvert, On ne joue plus. Et, cerise sur le gâteau, l’administration, même si la poursuite pénale n’aboutit pas, est en droit de prendre des sanctions en interne.
Ceci n’est pas de la fiction ! Un secrétaire général d’une préfecture du sud de la France, qui considérait que « deux armes de même calibre ce n’est pas nécessaire pour la pratique du tir » a été poursuivi et s’est retrouvé devant le Procureur avec le Préfet ; le tout au mois de juillet.
Le Procureur a calmé le jeu, mais en septembre ledit fonctionnaire était déplacé, si mon souvenir est exact en Martinique, qui est un des pires postes au niveau de la difficulté du travail et de la quantité de travail.

Mais tout cela n’est rien.

La vraie question c’est pourquoi :
Médiatiquement cela n’apporte rien, personne n’est au courant.
Politiquement, c’est froisser les 5% de tireurs, chasseurs, collectionneurs ; avec des élections l’an prochain, c’est malvenu.
Au niveau moral, c’est porter atteinte à l’action pertinente et efficace du Parti Socialiste lors de l’établissement de la loi nouvelle sur les armes, car je le dis ici et ferai bientôt un article sur le sujet : le Parti Socialiste au Sénat nous a largement défendus, allant même jusqu’à demander la reconnaissance du droit de détenir des armes comme un droit naturel. Cela en s’appuyant sur la thèse de mon confrère et ancien stagiaire Jean Paul Le Moigne.

Alors, où Monsieur le Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Président de la République ont changé d’opinion vis-à-vis des détenteurs d’armes, ou un petit malin(e) est en train de jouer à un jeu qui est très au-delà de ses possibilités.

Des « galops d’essai » on en a connu, c’est-à-dire des tests dans des préfectures ; exemple la préfecture du Tarn voulant imposer un cahier de présence des tireurs, projet combattu comme un seul homme par la ligue et les clubs.
Alors si c’est un galop d’essai, il tombe dans une mauvaise période, et il ne sert à rien.

La règlementation des armes en France repose sur la confiance des usagers vis-à-vis de l’Etat, sinon c’est comme avant « on planque tout ! ».

Et pourquoi prendre des risques politiques alors que je sais de source sure qu’un député honni par les lecteurs de ce texte ne sera jamais Ministre de l’Intérieur alors que tel était son souhait ! Il a eu un lot de consolation mais pas ce maroquin prestigieux.

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Maître Philippe Mullot

Alors bêtise, et donc doit-on demander des têtes pour avoir troublé la digestion des tireurs durant les fêtes de Noël et du Premier de l’An ?
Ou volonté délibérée et doit-on envisager reconsidérer l’attitude politique pour les prochaines élections ?
Je penche personnellement pour la première solution.

Voir aussi :

- La messe est dite ! Ou les aventures du gentil Sous-Préfet,
- Le Sous-Préfet de Mulhouse vise les détenteurs de catégorie B4.

 

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