Accueil > Presse & armes (articles, émissions...) > La Gazette des armes > Articles publiés en 2013 > Marquages des armes de collection : débordement de l’Espagne et la Suède (...)

Gazette des armes n° 450 février 2013

Marquages des armes de collection : débordement de l’Espagne et la Suède !

samedi 23 mars 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Nous avons souvent évoqué dans les colonnes de la Gazette, l’obligation du marquage des armes(2). Ce dernier ne s’applique pas aux armes de collection. Cela est la reconnaissance que les armes de collections ne sont pas utilisables pour « le crime organisé » et qu’un marquage supplémentaire est nuisible à leur valeur. Donc les collectionneurs devraient être rassurés.

Mais il est facile de se douter que certains pays font du zèle et veulent marquer les armes « du moment quelles tirent ». C’est le cas de l’Espagne ou la Guardia Civile a une interprétation toute personnelle du terme « historique ». Pour eux, cela s’applique uniquement aux armes à feu ayant appartenu à des personnages ou des évènements historiques. Donc les autres armes de collection devraient, selon eux, subir le marquage et l’épreuve CIP.

Comme si cela ne suffisait pas, ils veulent marquer également les « toutes » les armes actuellement détenues alors que les armes fabriquées avant le protocole et qui restent sur le territoire national en sont exclues.
La Suède et les Pays Bas suivent l’erreur de l’Espagne.

La FESAC [1] a demandé à un eurodéputé [2] de poser une question écrite à la Commission et la réponse(5) de celle-ci est très ambigüe :

La Commission répond

La directive 91/477/CEE telle qu’amendée par la directive 2008/51/CE n’a pas pour but la restriction de la circulation des armes antiques au sein de l’Union européenne. Il est important de souligner que ladite directive n’est pas une directive d’harmonisation complète et se limite à poser des règles qui peuvent être rendues plus sévères dans le droit interne des Etats membres (cf. article 3).

Dans un souci de traçabilité, la directive 2008/51/CE pose une obligation de marquage des armes feu dans son champ d’application, mais ne prévoit en aucun cas des pénalisations ou des compensations suite à des opérations de marquage.
L’obligation de marquage des armes à feu telle que posée par la directive n’a pas d’effet rétroactif.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres n’imposent un marquage sur des armes à feu antiques, en fonction de la dangerosité de l’arme ou encore selon la faisabilité technique dudit marquage.

Le marquage ne doit cependant pas constituer un obstacle à la libre circulation des marchandises, effectivement consacré par le Traité, qui admet cependant que les Etats membres puissent, dans certains cas, invoquer des motifs de sécurité publique (article 36 TUE).
L’opportunité d’une prescription technique de marquage des armes antiques sera évaluée dans le contexte du rapport sur l’application de la directive 2008/51/CE que la Commission présentera pour le 28 juillet 2015 au Parlement européen et au Conseil. »

Plainte pour violation de la directive

En tout état de cause, une plainte a été déposée(6) contre l’Espagne et la Suède. Il est demandé à la Commission de rappeler aux pays respectifs que, même si l’art 3 de la directive permet de prendre des mesures plus strictes, il ne permet pas de dénatuer la directive qui exige le marquage des armes uniquement pour celles fabriquées depuis 2001 et qui rentrent dans l’espace européen. Et que si les armes de collection sont exclues de l’application de la directive, aucun pays ne peut les y inclure.

Affaire à suivre.


[1FESAC (Fédération of European Societies of Armes Collectors),

[2Le Maltais Simon Busuttil,

Imprimer cet article

Imprimer