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Gazette des armes n° 450 février 2013

Pas de nouvelle, bonne nouvelle ?

mercredi 23 janvier 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Les collectionneurs « avaient été à la noce » lors des deux derniers débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat : leur existence était reconnue et, s’ils n’avaient pas tout obtenu, des « promesses en béton » leur avaient été faites. Ils devaient notamment être associés aux travaux sur les décrets et arrêtés. Mais voilà, le projet de décret va être soumis au Conseil d’Etat, et ils n’ont pas été consultés. Ils se trouvent dans le silence et l’opacité.

La communauté des collectionneurs avait pu suivre pas à pas nos démêlés et toutes les négociations qui ont abouti au vote et à la promulgation de la loi du 6 mars 2012.

Cette loi prend en compte les collectionneurs et ainsi ce n’est plus seulement les chasseurs et tireurs qui sont reconnus pour détenir des armes, mais aussi les collectionneurs.

Cette loi a propulsé les collectionneurs sur le devant de la scène, puisque les mots collectionneurs ou collection ont été prononcés 68 fois lors du débat en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale le 1er février 2012.

Et puis le ministre de l’Intérieur et son représentant ont bien déclarés devant les parlementaires des deux Assemblées que les collectionneurs seraient associés à l’élaboration des décrets.

Enfin il y avait eu l’attitude tout à fait surprenante de Bruno Le Roux qui nous avait envoyé un mail dans lequel il disait « Je m’engage cependant à ce que les propositions que vous avez souhaité me soumettre fassent l’objet d’un examen ultérieur en vue de l’élaboration, par voie règlementaire ou législative, en lien avec les services du ministère de la Défense et du ministère de l’Intérieur, d’un texte spécifique relatif aux armes ou aux matériels de collection. »

Cette réponse correspondait à ce qui avait été déclaré devant la commission des loi et aux interventions faites auSénat en dernière lecture.
Donc nous n’avions pas de soucis à nous faire...

Pas de nouvelle...

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Antoine Lefèvre, sénateur rapporteur
de la loi sur les armes s’exprimait la 27 février 2012 devant ses collègues : « ..Les collectionneurs pourront accéder librement à des armes et à des matériels de guerre en raison de la nouvelle définition des armes et matériels de collection donnée par les millésimes de 1900 pour les armes et de 1946 pour les matériels. Certes, un certain nombre de leurs demandes n’ont pu être satisfaites, comme l’accès à certaines armes classées en catégorie B ou D enregistrables, et nous n’avons pas encore pu traiter la question des collections de munitions historiques. Au cours de la prochaine législature, je me réserve la possibilité de réfléchir à cette question pendante, et je déposerai éventuellement une proposition de loi sur ce sujet... »

A la suite du changement de gouvernement, à notre demande nous avons été reçus [1] par un représentant du cabinet du ministre de l’Intérieur. L’entretien nous avait laissé une excellente impression : des hauts fonctionnaires de bonne volonté, cherchant à appliquer la loi dans son esprit. Et il était convenu que nous devions commencer à discuter des textes dès la rentrée de septembre.

Ne voyant rien venir nous avons contacté le cabinet qui nous a répondu que le « décret portant sur la réforme du décret du 6 mai 1995 fait à ce stade l’objet d’échanges avec les fédérations officielles. Il ne concerne pas le futur statut de collectionneur » et de poursuivre « les travaux sur les dispositions relatives au statut du collectionneur seront lancées dans un second temps, vous serez associés aux travaux... »

Il est évident que le décret en cours d’établissement et qui devrait être soumis au Conseil d’Etat fin janvier pose les bases de l’application de la loi. Et les collectionneurs sont concernés à de nombreux titres par ce décret, et pas seulement par le statut du collectionneur et la liste de déclassement. Nous tenons à participer à tous les travaux, une fois le décret publié il sera trop tard. C’est ce que nous avons exprimé dans un courrier adressé au cabinet du ministre de l’Intérieur, resté sans réponse [2].

...silence pesant...

Depuis plus rien. Ni du côté de Bruno Le Roux que nous avons relancé, ni du côté du cabinet du ministre de l’Intérieur. Le député de l’Isère Alain Moyne-Bressand à interpellé le ministre de l’Intérieur par deux questions écrites n° 14903 et n° 15229 : « ...jusqu’à présent, à aucun moment, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n’ont été reçues par vos services chargés de la rédaction desdits décrets. Pourtant, certaines d’entre elles comme la FPVA ou l’UFA ont demandé à plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer à l’élaboration de la nouvelle règlementation qui sera applicable à leurs adhérents. Aussi, elles craignent qu’à défaut de dialogue préalable le texte qui leur sera présenté soit imparfait et ne prenne pas suffisamment en compte leurs besoins spécifiques et leurs attentes légitimes. »

...bonne nouvelle ?

Ce manque de communication n’a peut-être aucune signification et il ne faut pas s’affoler d’ambler. Il y a eu tellement de promesse et d’engagements de toutes parts (voir encadrés ci dessous), qu’il serait difficile qu’elles ne soient pas tenues. Mais le « temps nécessaire » est maintenant écoulé et les collectionneurs veulent travailler sur les textes. Cela d’autant plus qu’aucune autre organisation ou fédération n’est habilité à les représenter.

Nous tenions à informer de cet état de fait, les collectionneurs qui sont nos mandants.

Le sénateur Gérard César a été très clair à la tribune du Sénat ce 27 février 2012 : « ... certains points restent encore en suspens, ....Je pense notamment à la question des épaves d’armes.

Cette problématique a été abordée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, mais il a été décidé de la traiter dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les collections d’armes...

Je pense également à la question des armes anciennes de catégorie D soumises à enregistrement, qui ne peuvent être acquises par les détenteurs de la carte de collectionneur, contrairement à celles de catégorie C.

La commission des lois de l’Assemblée nationale avait introduit cette faculté, mais un amendement du Gouvernement a supprimé cette disposition au motif qu’elle constituerait une menace pour la sécurité publique.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que les modalités de délivrance de cette carte comportent suffisamment de garanties pour que l’acquisition et la détention de ces armes ne mettent pas en cause la sécurité publique ?

Une autre question concerne les décisions de refus d’autorisation qui devraient être motivées en fait et en droit. La motivation des décisions administratives parait souhaitable.. »
Extraits des débats à l’Assemblée Nationale
Ce jour du 1er février 2012, les collectionneurs ont eu les « oreilles qui ont sifflé », tellement ils ont été au coeur des débats !
Claude Guéant, ministre de l’Intérieur :
De nouvelles dispositions sont également prévues pour les collectionneurs avec la création de la carte du collectionneur, que nous avions évoquée il y a un an, et qui a été précisée au Sénat, au terme d’une réflexion approfondie avec les représentants des associations de collectionneurs. Ses titulaires se voient reconnaitre la possibilité d’acquérir et de détenir des armes soumises à déclaration, la collection constituant désormais un motif légitime d’acquisition.

Les collectionneurs pourront également accéder librement à de nouvelles armes et à de nouveaux matériels de guerre, en raison du relèvement à 1900 pour les armes et 1946 pour les matériels les millésimes définissant le caractère d’arme ou de matériel de collection. »
Daniel Vaillant, député de Paris, représentant Bruno Le Roux socialiste :
« Les questions soulevées par les associations de collectionneurs pourront d’ailleurs, comme il a été dit, faire l’objet d’un texte spécifique de clarification. »
Pascal Brindau, député du Loir et Cher, Nouveau Centre :

« Il me paraît en effet important d’accorder une juste place – dans le respect de règles élémentaires de précaution et de sécurité publique – aux quelque 100 000 collectionneurs d’armes et de matériels de guerre, qui œuvrent à une meilleure connaissance de l’histoire des armes et par conséquent à une meilleure connaissance du danger de leur usage non maitrisé. »

Michel Diefenbacher député du Lot-et-Garonne, UMP :
« ... les droits qui s’attachent à la possession d’une carte de collectionneur. La détention d’une carte simplifiera considérablement la vie des collectionneurs. Dès lors qu’ils auront satisfait aux conditions fixées par la loi, conditions qui ont été durcies par le Sénat, ils ne seront plus tenus de disposer d’un permis de chasser ou d’une licence de tireur sportif des armes de catégories C et D. Reste la question des munitions neutralisées, sur laquelle le Gouvernement manifeste des réticences. Nous en débattrons dans un instant. »
Patrice Verchère député du Rhône, UMP :
« Enfin, je me réjouis que cette proposition de loi comporte des dispositions favorables aux collectionneurs d’armes, en particulier le fait que la date en deçà de laquelle une arme est considérée comme arme de collection soit repoussée, sauf dangerosité particulière, à 1900.

Je suis également satisfait de la création du statut de collectionneur qui permet de reconnaître la possibilité au titulaire de ce statut d’acquérir et de détenir des armes soumises à déclaration, la collection constituant désormais un motif légitime d’acquisition et de détention dont la justification permet de ne plus avoir à obtenir la qualité de chasseur ou de tireur sportif. »
Claude Bodin député du Val d’Oise, rapporteur de la loi, UMP :
« ...S’agissant des épaves d’armes, la notion ne repose sur aucune définition juridique établie, ni en droit français ni dans la directive européenne du 18 juin 1991 à laquelle, cher collègue, vous faisiez précédemment référence. Des critères satisfaisants apparaissent difficiles à définir dans l’immédiat ; il vaut mieux que la notion fasse l’objet d’un examen approfondi, dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les collections d’armes.... »
Charles de Courson député de la Marne, Nouveau Centre :

A propos d’un amendement pour l’accès des collectionneurs à la catégorie B « .... Il a pour objet de permettre au Conseil d’État d’apporter les précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d’acquisition et de détention des armes anciennes de catégorie B pour l’exercice de la collection. En effet, il permettra, notamment, aux organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, tel que les musées, ou encore les personnes qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes anciennes de catégorie B, de continuer à les acquérir et à les détenir. En tout état de cause, l’État doit garantir aux citoyens le respect de leur droit aux loisirs, inscrit au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dont vous vous souvenez tous, mes chers collègues. »

Plus loin à propos des munitions de collection non neutralisées : « Il convient de confirmer l’existence d’un statut de collectionneur de munitions permettant de détenir des exemplaires non neutralisés en nombre limité, tout en évitant la constitution de dépôts de munitions. Aucun procédé de neutralisation des munitions n’est défini à ce jour et les cartouches de collection perdraient toute valeur historique en étant neutralisées. De plus, les munitions de collection ne présentent aucun intérêt à être utilisées et leur grande variété, voire leur péremption, induiraient par elles-mêmes une dispersion au tir les rendant impropres à cet usage.

- Finalement le projet de décret est raisonnable !


[1Le 10 juillet 2012

[2lettre du 27 novembre 2012,

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