Belgique : règlementation des armes en 2020

Souvent les notions de port, transport, détention et propriété sont confondues en matière d’arme.
Il convient d’avoir égard dans un premier temps pour la loi du 8 juin 2006 et ses textes d’application en notant dès à présent qu’ils ont été modifiés peu ou prou à 389 reprises depuis sa publication.

Le champ d’application personnel de la loi du 8 juin 2006 ne porte ni sur les militaires, ni sur les fonctionnaires de police ni sur les douaniers dans le cadre de leurs missions et fonctions, ni sur les membres de la Sureté de l’État, ni sur les agents diplomatiques, ni encore sur les services de sécurités accrédités [1]. Ces personnes obéissent à des règles dérogatoires à la loi commune, règles qui conditionnent également le type d’arme et le type de munition. Il est évident que hors ces cadres légaux spécifiques, le droit commun s’applique également à elles sauf exception [2]. Ces exceptions [3] ne seront pas développées dans cette rubrique.

Maître Yves DEMANET

Différents ports d’arme dans la loi de 2006.

Port et transport : deux notions opposées.

Port d’arme et tireur : un régime et une difficulté.

Cas particulier des armes avant 1890 et entre 1895 et 1897.

Le Prêt d’arme

Propriété, détention, manipulation et usage.

Guide de survie dans la loi des armes !

Une loi doit être lisible, prévisible et compréhensible dit la CEDH en lisant l’article 7 de la Convention de Rome ; Lao Tsu répond : " Si vous croyez savoir, vous ne savez pas ! »… et moi le premier !

[1] Articles 93, 165,194 et 205 de la Loi réglementant la sécurité privée et particulière du 2 octobre 2017 (Moniteur le 31 octobre 2017).

[2] Article 27 loi du 8 juin 2006 et Arrêté Royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique modifié le 2 Août 2019 et sauf le personnel diplomatique étranger.

[3] Plus particulièrement l’article 27 de la loi de 2006.